Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, 24/00905
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Prescription des actions
Textes cités
Article 110-4 du code de commerce, Article 1126 ancien du code civil, Article 1168 ancien du code civil, Article 1240 du code civil
Résumé
Deux sociétés spécialisées dans la promotion immobilière étaient en litige concernant le paiement de commissions liées à l’acquisition de terrains et à un complément de prix conditionné à la surface hors d’œuvre nette (SHON) obtenue. La société intermédiaire avait facturé des commissions que la société promotrice n’avait pas réglées. Le tribunal de commerce a déclaré prescrites les actions relatives aux factures de 2006, débouté la société intermédiaire de sa demande de complément de prix, et condamné cette dernière aux dépens. La société intermédiaire a fait appel, demandant la recevabilité de son action et le paiement des commissions. La société promotrice a demandé la confirmation de la prescription et la condamnation de la société intermédiaire pour procédure abusive. La cour a confirmé la prescription des factures anciennes, rejeté la demande de complément de prix faute de justification, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné la société intermédiaire à verser des sommes au titre des frais de justice et aux dépens.
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