Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, 26/00517
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a contesté la prolongation de cette mesure, arguant que les diligences de l’administration pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement étaient insuffisantes et tardives. La préfecture avait saisi plusieurs consulats pour identification et délivrance de laissez-passer, mais certains avaient déjà décliné leur compétence lors de précédentes saisines. La cour a relevé que la préfecture avait engagé des démarches inutiles et tardives, notamment auprès des autorités libyennes. En conséquence, les diligences n’étaient pas suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention, et il n’existait pas de perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai légal. La mesure de rétention a donc été levée et l’intéressé remis en liberté, l’ordonnance du premier juge infirmée.
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