Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 2 juin 2026, 26/00521
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger a formé appel d’une décision relative à la prolongation de sa rétention administrative. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant la rétention, notamment la nécessité d’une diligence suffisante de l’administration et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. La préfecture a justifié avoir saisi les autorités consulaires algériennes pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, avec des relances effectuées. La cour a relevé un retard dans la transmission des éléments par la préfecture, mais a constaté que l’absence de réponse des autorités consulaires justifiait la prolongation. Elle a confirmé la décision de première instance, rejetant l’appel de l’intéressé, et a ordonné la prolongation de la rétention pour une période supplémentaire de trente jours.
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