Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Contrats / CGV

🏷️ Vente immobilière

Un couple a mis en vente une propriété et a reçu une offre d’achat d’un acquéreur sous condition d’autorisation préalable de division du terrain. Un projet de compromis de vente a été élaboré, incluant une condition suspensive d’obtention d’un prêt. Lors du rendez-vous de signature, les vendeurs ont refusé de signer le compromis. Ils ont informé leur notaire qu’ils ne souhaitaient plus vendre. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs pour exécution forcée de la vente et, subsidiairement, pour dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. Le tribunal a débouté les acquéreurs, estimant que la vente était soumise à la seule condition suspensive d’autorisation de division, que les vendeurs étaient fondés à refuser de signer un compromis comportant une condition supplémentaire, et que le refus ne constituait pas une rupture abusive. Les acquéreurs ont interjeté appel, demandant la reconnaissance de la vente parfaite, la condamnation des vendeurs à verser des dommages et intérêts, et le rejet des demandes des vendeurs. Les vendeurs ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les moyens, notamment la formation du contrat, la validité des conditions suspensives, et la légitimité du refus de signature, ainsi que la rupture des pourparlers, et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

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