Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité d’appel

Un couple a donné à bail un logement à un locataire moyennant un loyer et des charges. Suite à des impayés, ils ont fait signifier plusieurs mises en demeure et commandements de payer, puis ont assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail par clause résolutoire, obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, condamné le locataire au paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation, et des frais, tout en rejetant le surplus des demandes. Le locataire a libéré les lieux. Le couple a interjeté appel pour contester le montant des sommes allouées. Ils ont présenté des demandes complémentaires en cause d’appel, notamment pour des travaux locatifs et des frais. La cour a jugé l’appel recevable, a admis les demandes complémentaires comme accessoires et nécessaires, a infirmé partiellement le jugement en augmentant les sommes dues par le locataire, notamment en intégrant les frais d’assurance, de visite, d’état des lieux, et les réparations locatives. Elle a condamné le locataire à payer la dette locative réactualisée, les réparations, les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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