16/09/2026

ARRÊT N° 311/2026

N° RG 23/02785 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PTVX

EV/KM

Décision déférée du 06 Juin 2023

Tribunal de Grande Instance d’ALBI

22/01092

[R]

[G] [O]

[I] [O]

C/

Mutuelle UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES EN QUALITÉ DE TUT RICE DE MADAME [B] [A] VEUVE [O]

S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Arnaud BOULET-GERCOURT, avocat au barreau d’ALBI

Monsieur [I] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud BOULET-GERCOURT, avocat au barreau d’ALBI

INTIMEES

Mutuelle UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES EN QUALITÉ DE TUT RICE DE MADAME [B] [A] VEUVE [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

assignée le 12/09/2023 à personne habilitée sans avocat constitué

S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Société Anonyme au capital de 1 029 934 935 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 334 028 123, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

I. MOLLEMEYER, conseiller

S. GAUMET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Le 28 avril 2001, M. [M] [O] a adhéré au contrat collectif d’assurance décès à adhésion facultative n°6382067 6 proposé par la SA Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (ci-après) Predica. La clause bénéficiaire en cas de décès était libellée comme suit : «M. [O] [K] né le [Date naissance 1], à défaut mes héritiers».

Le 28 octobre 2004, M. [M] [O] a adhéré au contrat collectif d’assurance décès à adhésion facultative n°8009610 0 proposé par la même société. La clause bénéficiaire en cas de décès était libellé comme suit : «M. [O] [K] né le [Date naissance 2]. 1963 à [Localité 5], à défaut mes héritiers».

Le 6 avril 2006, M. [M] [O] a demandé à adhérer au contrat Predissime 9 proposé cette société. La clause bénéficiaire en cas de décès était libellé comme suit: «mon frère, M. [O] [K] né le 11/11/1963, à défaut mes héritiers».

Enfin, le 16 octobre 2007, M. [M] [O] a sollicité une modification de la clause bénéficiaire d’un contrat valeur prévoyance V2 n°81220662241770 souscrit le 16 juin 1994, afin que cette dernière soit libellée comme les précédentes.

M. [M] [O] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder ses trois frères, [I], [G] et [K].

M. [K] [O] est lui-même décédé le [Date décès 2] 2018 sans avoir accepté les clauses bénéficiaires, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [B] [A] épouse [O].

Par courrier du 22 février 2019, la Sa Predica a informé MM. [I] et [G] [O] de ce que la quote-part des capitaux versés pour chacun des contrats s’élevait à 1/3, le dernier tiers revenant à la succession de M. [M] [O].

MM. [I] et [G] [O] se sont opposés à cette interprétation.

Aucune solution amiable n’ayant abouti, par exploit des 14 et 21 juin 2022, MM. [I] et [G] ont fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées et l’Union des mutuelles Millavoises en qualité de tutrice de Mme [B] [A] épouse [O], devant le tribunal judiciaire d’Albi.

La SA Predica (Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole) est intervenue volontairement à l’instance le 23 juin 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs ont sollicité du tribunal, notamment, que l’intervention volontaire de la société Predica soit jugée recevable, et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées soit mise hors de cause, ainsi que la condamnation de la société Predica à verser à chacun des demandeurs la somme de 19 225,55 €, soit la moitié des capitaux des contrats d’assurance-vie souscrits par M. [M] [O].

Par jugement contradictoire du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire d’Albi a :

– reçu la société Predica en son intervention volontaire à l’instance,

– prononcé la mise hors de cause de la caisse régionale de Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées,

– débouté M. [G] [O] et M. [I] [O] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné in solidum M. [G] [O] et M. [I] [O] à payer à Mme [B] [A] veuve [O], représentée par son tuteur, la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Predica de sa demande à ce titre,

– condamné in solidum M. [G] [O] et M. [I] [O] aux dépens de l’instance, avec autorisation pour la Selarl Messager Couilbault, représentée par Maître Stéphanie Couilbault-Ditommaso, de recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu de provision suffisante,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 29 juillet 2023, M. [G] [O] et M. [I] [O] ont relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 octobre 2023 signifiées à l’Union des mutuelles millavoises, défaillante, le 14 juin 2024, MM. [G] et [I] [O], appelants, demandent à la cour de :

– réformer le jugement du tribunal judiciaire d’Albi du 6 juin 2023,

Et, statuant à nouveau,

– dire que M. [G] [O] et M. [I] [O] doivent recueillir les capitaux des contrats d’assurance-vie souscrits par M. [M] [O] à hauteur d’un 1/2 chacun,

– condamner la société Predica à verser à M. [G] [O] et à M. [I] [O] la somme de 19 225,55 €,

– condamner in solidum la société Predica et Mme [B] [O] à verser à M. [G] [O] et M. [I] [O] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la société Predica et Mme [B] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 novembre 2023, la SA Predica, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, de :

– rejeter la demande principale de paiement de M. [I] [O] et de M. [G] [O], à hauteur de 1/2 chacun des quatre contrats d’assurance vie de leur frère M. [M] [O] et juger qu’ils sont chacun bénéficiaires à hauteur de 1/3 du capital décès, à proportion de leurs parts héréditaires,

– subsidiairement sur ce point, si la cour infirme le jugement, accueille la demande de MM. [O] et juge qu’ils étaient bénéficiaires chacun pour moitié des contrats, condamner Mme [B] [A] veuve [O], sous tutelle de l’UMM, à restituer l’indu à la société Prédica, soit le trop-perçu, à hauteur de 19 225,55 €,

En toute hypothèse,

– ordonner le paiement des quatre contrats d’assurance vie de M. [M] [O] conformément aux dispositions du code général des impôts (articles 757 B 806 III 292B annexe II du code général des impôts),

– condamner toute partie perdante à verser à la société Predica une indemnité de

2 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner toute partie perdante aux entiers dépens de l’instance qui pourront, en application de l’article 699 du code de procédure civile, être directement recouvrés par Maître Emmanuelle Dessart, avocat au barreau de Toulouse.

L’Union des mutuelles Millavoises ès qualités de tutrice de Mme [B] [A] veuve [O], intimée, n’a pas constitué avocat, et a reçu signification de la déclaration d’appel le 12 septembre 2023, par remise de l’acte à personne habilitée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2026.

Par avis du 24 mars 2026, les parties étaient informées d’une réouverture des débats aux fins de modification de la composition de la cour. L’affaire était appelée à l’audience du 27 mai 2026.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

Les appelants font valoir que M. [K] [O] étant décédé après la date d’exigibilité des contrats souscrits, c’est-à-dire celle du décès de M. [M] [O], le tribunal devait rechercher la volonté de celui-ci à la date de la souscription des contrats et notamment s’il avait la volonté de faire bénéficier des capitaux Mme [B] [O], ce qui n’était pas le cas. Ils rappellent que dans l’hypothèse d’une représentation par décès le juge doit interpréter la volonté du souscripteur pour déterminer s’il a voulu, malgré la présence de bénéficiaires de premier rang, permettre néanmoins la représentation en cas de décès de l’un d’entre eux.

Ils relèvent que chacun des contrats mentionne les frères du souscripteur à l’exclusion de l’épouse de M. [K] [O], laquelle n’avait pas vocation à recueillir partie de la succession de M. [M] [O].

Ils soulignent que Mme [B] [O] avait la volonté de divorcer, que le couple entretenait des relations délétères et que M. [M] [O] ayant eu connaissance de ces difficultés avait effectué un changement de la clause bénéficiaire afin que Mme [B] [O] ne puisse disposer des capitaux en cas de pré-décès de [K].

Enfin, ils font valoir que si en l’absence de bénéficiaire de substitution c’est aux héritiers du bénéficiaire décédé sans avoir accepté que revient le capital en tant qu’actif successoral, lorsque des bénéficiaires de substitution ont été désignés, comme en l’espèce, ils doivent recevoir les capitaux garantis sans qu’il y ait lieu de faire application des règles de la stipulation pour autrui.

La SA Predica oppose que M. [M] [O] a nommément désigné son frère [K] en qualité de bénéficiaire. Or, ce dernier est décédé après l’assuré et sans avoir accepté le bénéfice de sa désignation. Dès lors, la part du bénéficiaire décédé après l’assuré sans avoir accepté devait être réglée aux bénéficiaires subsidiaires et à défaut aux héritiers du bénéficiaire, en l’espèce Mme [N].

Elle souligne que le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier. C’est ainsi que dans un premier temps elle n’a pas réglé les capitaux décès des quatre contrats aux héritiers de M. [K] [O] et que dans un second temps elle a fait application de la clause bénéficiaire de second rang et ainsi réglé les capitaux aux héritiers de l’assuré c’est-à-dire ses trois frères, la part de [K] ayant été réglée à ses héritiers à défaut de clause subsidiaire.

Elle précise enfin qu’aucune autre répartition n’est possible en application de l’article L 132-8 du code des assurances.

Sur ce

L’article L 132-8 du code des assurances dispose: « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.

…

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit.».

L’article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du [Date décès 1] 2016 disposait: « On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.».

L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.».

Il résulte de la combinaison de ces textes si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant sans avoir déclaré son acceptation – seule l’acceptation donnée dans les conditions prévues à l’article L 132-9 du code des assurances conférant un caractère irrévocable à la stipulation pour autrui -, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance vie, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés.

Cette solution s’impose car il s’agit de faire prévaloir les bénéficiaires choisis par le souscripteur plutôt que les héritiers, non choisis, d’un bénéficiaire qui n’a pas accepté la clause.

En l’espèce, M. [W] [H] [O] ayant désigné comme bénéficiaire de premier rang M. [K] [O] et comme bénéficiaire en sous ordre « ses héritiers », la stipulation pour autrui n’a pas été transmise aux héritiers ( Mme [N]) de M. [K] [O].

En revanche, les héritiers de M. [M] [O] étaient ses trois frères à parts égales de sorte que conformément aux règles de dévolution successorale chacun avait droit à un tiers des assurances-vie et, conformément à ces règles Mme [N] (selon mention figurant à l’attestation notariée du 15 janvier 2020),

venant en représentation de son époux décédé dont elle était la seule héritière s’est vu remettre à bon droit par l’assureur un tiers des capitaux garantis par application de la clause de second rang.

Enfin, aucune conclusion sur la volonté de M. [M] [O] ne peut être tirée des plaintes déposées par ses frères MM. [G] et [I] [O] le 30 mai 2018 auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 6] à l’encontre de leur belle-s’ur laquelle aurait harcelé son époux en vue de récupérer sa part d’héritage du Gaec, ni du courrier adressé par eux au procureur de la République de [Localité 7] le 20 juillet 2018 aux fins de l’ouverture d’une enquête suite au suicide de leur frère [K].

Il en est de même de la modification de contrat intervenu le 16 octobre 2007, alors que la rédaction initiale de la clause des bénéficiaires n’est pas produite.

En conséquence, la décision déférée doit être confirmée.

Les dépens resteront à la charge des appelants qui succombent et qui seront condamnés à verser à la SA Predica la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Emmanuelle Dessart.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine:

Confirme la décision déférée,

Condamne in solidum M. [G] [O] et M. [I] [O] aux dépens d’appel

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Emmanuelle Dessart à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne in solidum M. [I] [O] et M. [G] [O] à verser à la SA Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole (Predica) 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET