30/09/2026

N° RG 24/01771 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QHTW

Décision déférée – 26 Avril 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -21/02082

S.A. BPCE VIE

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

[C] [R]

[X] [R]

[Z] [R]

[U] [R]

S.A. BPCE VIE

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE

[G] [Q] divorcée [S]

[E] [Q] épouse [T]

[B] [S]

[W] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°124/2026

***

Le trente Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. BPCE VIE Entreprise régie par le Code des Assurances, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE ET par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. BPCE VIE Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE ET par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENANTS FORCES

Madame [G] [Q] Placée sous le régime de l’habilitation familiale suivant jugement rendu le 28.09.2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, représentée par Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 1] 1980 à DAX (40100), de nationalité française, ingénieur d’études, demeurant [Adresse 7] à MONTAUT (64800) et par Monsieur [W] [S], né le [Date naissance 2] 1974 à CHOLET (49300), de nationalité française, militaire, demeurant [Adresse 8] à PIBRAC (31820)., demeurant [Adresse 9]

Représentée par Me Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [Q] épouse [T], demeurant [Adresse 10]

Représentée par Me Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [B] [S] Représentant de Madame [G] [Q], née le [Date naissance 3] 1944 à TOULOUSE (31000) de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 8] à PIBRAC (31820), placée sous le régime de l’habilitation familiale suivant jugement rendu le 28.09.2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE., demeurant [Adresse 11]

Représenté par Me Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [W] [S] Représentant de Madame [G] [Q], née le [Date naissance 3] 1944 à TOULOUSE (31000) de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 8] à PIBRAC (31820), placée sous le régime de l’habilitation familiale suivant jugement rendu le 28.09.2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE., demeurant [Adresse 9]

Représenté par Me Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Par jugement du 28 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

’ débouté Ia SA BPCE Vie de sa demande de renvoyer l’affaire pour mise en cause des héritiers de M. [B] [Q],

’ condamné in solidum Ia SA BPCE Vie et la SA Banque Populaire Occitanie à payer à M. [C] [R] Ia somme de 83 487,69 € en réparation du préjudice causé par Ieur manquement à Ieur obligation d’information et de conseil,

’ condamné in solidum la SA BPCE Vie et la SA Banque Populaire Occitanie à payer à Mme [X] [R] Ia somme de 27 829,23 € en réparation du préjudice causé par leur manquement à Ieur obligation d’information et de conseil,

’ condamné in solidum Ia SA BPCE VIE et la SA Banque Populaire Occitanie à payer à M. [Z] [R] la somme de 27 829,23 € en réparation du préjudice causé par leur manquement à leur obligation d’information et de conseil,

’ condamné in solidum Ia SA BPCE Vie et la SA Banque Populaire Occitanie à payer à M. [U] [R] Ia somme de 27 829,23 € en réparation du préjudice causé par leur manquement à leur obligation d’information et de conseil,

’ débouté MM. [C], [Z], [U] [R] et à Mme [X] [R] de leur demande de dommages-intérêts,

’ condamné in solidum ia SA BPCE Vie et Ia SA Banque Populaire Occitanie aux dépens de l’instance,

’ condamné in solidum Ia SA BPCE Vie et Ia SA Banque Populaire Occitanie à payer à MM. [C], [Z], [U] [R] et à Mme [X] [R] la somme globale de 3 000 € au titre de leurs frais irrépétibles,

’ rejeté toute autre demande formée au titre des frais irrépétibles,

’ débouté la Banque Populaire Occitanie de sa demande de voir écartée exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 23 mai 2024, la SA BPCE Vie a formé appel de la décision, enregistré sous le RG 24/1771.

Par avis du 7 juin 2024, les parties étaient informées de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Par déclaration du 14 juin 2024, la SA Banque Populaire Occitanie a formé appel, enregistré sous le RG 24/2028.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, les dossiers étaient enregistrés sous le seul numéro RG 24/1771.

Par acte du 1er août 2025, la SA BPCE Vie a fait assigner en intervention forcée Mmes [G] et [E] [Q], épouse [T] en leur qualité d’héritières de M. [B] [Q].

Par conclusions d’incident du 30 octobre 2025, Mmes [G] et [E] [Q], épouse [T] représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S] ont soulevé l’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée et sollicité la condamnation de la SA BPCE Vie à leur verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident du 12 juin 2026, Mmes [G] et [E] [Q], épouse [T] représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S] demandent au conseiller de la mise en état de :

– déclarer irrecevable l’assignation en intervention forcée de Mme [E] [Q] épouse [T] et Mme [G] [Q], représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S], devant la Cour d’appel de Toulouse diligentée par la société BPCE Vie,

’ condamner la société BPCE Vie à payer à Mme [E] [Q] épouse [T] et Mme [G] [Q], représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S], la somme de 5.000 € à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive,

’ condamner la société BPCE Vie à payer à Mme [E] [Q] épouse [T] et Mme [G] [Q], représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S], la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamner la société BPCE Vie aux entiers dépens de l’instance,

’ ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l’appui de leur demande, elles font valoir que :

’ le tribunal judiciaire a débouté la société SA Banque Populaire Occitanie de sa demande de mise en cause des consorts [Q] au motif que le litige ne portait pas sur l’interprétation et l’application de la clause bénéficiaire signée par [B] [Q] mais sur un manquement des sociétés BPCE Vie et Banque Populaire Occitanie à leur obligation d’information et de conseil commis à l’occasion de la rédaction de cette clause, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause les héritiers de M. [B] [Q] dont il n’est pas contesté qu’ils sont bénéficiaires des capitaux décès, les demandes des consorts [R] portant sur le versement de dommages-intérêts non sur celui de capitaux,

’ il résulte des conclusions d’appel au fond de la société BPCE Vie qu’elle n’a pas sollicité l’infirmation du jugement de ce chef dès lors, en application des articles 915-2 et 562 du code de procédure civile, la banque ne saurait, sous couvert d’un prétendu fait nouveau réintroduire devant la cour d’appel d’une demande que le tribunal a rejetée et de laquelle il n’a pas été relevé appel,

’ la société BPCE Vie ne peut invoquer un quelconque fait nouveau résultant de la connaissance tardive qu’elle a eue de l’acte de notoriété dressé à la suite du décès de son assuré alors qu’elle avait la connaissance du décès de M. [Q] dès le 17 avril 2019 et qu’elle était tenue d’entreprendre des démarches pour identifier ses héritiers immédiatement et qu’en tout état de cause, dès lors qu’elle avait demandé en première instance à être autorisée à effectuer leur mise en cause elle démontrait qu’elle avait connaissance de leur existence,

’ la question de la validité de l’interprétation de la clause bénéficiaire n’est pas soumise à la cour et dès lors leur présence n’est pas nécessaire à la solution du litige, cette question n’ayant en tout état de cause pas été débattue en première instance et constituant une demande nouvelle, la société BPCE Vie étant la seule à invoquer l’interprétation de la clause mais formulant au fond des demandes indéterminées dépourvues de fondement ne justifiant pas leur présence dans la cause,

’ les consorts [R] demandent au fond à titre principal la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté la SA BPCE Vie de sa demande de renvoyer l’affaire pour mise en cause des héritiers de M. [Q] et ne sollicitent pas leur présence à la procédure.

Par dernières conclusions d’incident du 16 mars 2026, la SA BPCE Vie demande au conseiller de la mise en état de :

’ déclarer recevable l’assignation en intervention forcée délivrée à Mme [E] [Q] épouse [T] et Mme [G] [Q], représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S] devant la cour d’appel de Toulouse,

’ rejeter toute demande complémentaire dirigée contre la société BPCE Vie,

’ statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle soutient que les héritières de M. [Q] sont directement concernées par le litige en ce que les consorts [R] contestent la volonté de M. [Q] de les avoir désignées bénéficiaires des contrats et que ce n’est que pendant la procédure d’appel qu’elle a eu connaissance de l’acte de notoriété établi le 16 juin 2025 suite au décès de M. [Q], aucune intervention forcée ne pouvant intervenir plus tôt.

Par dernières conclusions d’incident du 18 mai 2026, la société anonyme coopérative Banque Populaire Occitane demande au conseiller de la mise en état de :

’ déclarer recevable l’assignation en intervention forcée délivrée par la BPCE Vie à l’encontre de Mmes [G] et [E] [Q],

’ débouter les consorts [Q], [R] et la BPCE Vie de leurs demandes en ce qu’elles seraient dirigées à l’encontre de la Banque Populaire Occitane,

’ statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle considère que la BPCE Vie justifie qu’elle n’avait pas connaissance de l’existence des héritiers de M. [Q] en première instance, l’acte de notoriété n’ayant été établi que le 16 juin 2025 constituant un fait nouveau et qu’en tout état de cause le débat n’est pas uniquement d’apprécier leur responsabilité au regard de leur obligation d’information et de conseil mais aussi d’apprécier si la clause bénéficiaire est ou non sujette à interprétation.

Elle souligne que les héritiers de M. [Q] font valoir que la clause bénéficiaire n’est sujette à aucune interprétation et retranscrit bien sa volonté de les faire bénéficier des fonds de l’assurance-vie en cas de décès de sa compagne.

MOTIFS

En l’espèce, dans le cadre de la procédure de première instance la SA BPCE Vie par conclusions récapitulatives du 20 septembre 2023, a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire pour mise en cause des héritiers de l’assuré, M. [B] [Q], bénéficiaires des capitaux décès.

Cette demande a été rejetée.

Par déclaration d’appel du 23 mai 2024, la SA BPCE Vie a formé appel de ce rejet.

Pour rejeter la demande de renvoi de l’affaire pour mise en cause des héritiers de M. [B] [Q], le premier juge a retenu que : « le présent litige ne porte pas sur l’interprétation et l’application de la clause bénéficiaire signée par M. [B] [Q] mais sur un manquement des sociétés BPCE Vie et Banque Populaire Occitane à leur obligation d’information et de conseil commis à l’occasion de la rédaction de cette clause, de sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause des héritiers de M. [B] [Q], dont il n’est pas contesté qu’ils sont bénéficiaires des capitaux décès, les demandes des consorts [R] portant sur le versement de dommages-intérêts et non sur celui de ses capitaux. ».

Le fait que le premier juge, plus loin dans sa motivation, relativement à la demande au fond,fasse référence au fait que l’identité des héritiers légaux n’était pas connue est donc sans incidence.

Ainsi, le premier juge ne s’est pas fondé sur l’absence de connaissance de l’identité des héritiers mais sur le principe même de l’appel en cause pour fonder son rejet.

Et si les mesures d’administration judiciaire, dont celles statuant les renvois, ne sont susceptibles d’aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de rechercher les conséquences de l’absence de respect des dispositions de l’article 915-2 du code de procédure civile.

A ce titre, s’il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2 , 954 , alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, que lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2 , alinéa 1, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel.

Cependant, l’objet du litige devant la cour d’appel étant déterminé par les prétentions des parties, il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 , alinéas 2 et 3, du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans les délais légaux doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel. Tel n’est pas la cas en l’espèce.

Il convient cependant de rechercher s’il peut être fait application de l’article 555 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance si elles y ont intérêt, elles peuvent y être appelées lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Au sens de l’article 555 visé, l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige.

L’évolution du litige est donc liée à la transformation des données du litige et l’intervention forcée pour la première fois en appel n’est possible qu’à la faveur de cette transformation.

Par ailleurs, la négligence à s’informer de l’identité des appelés est exclusive de la notion d’évolution du litige.

En l’espèce, M. [Q] a souscrit par l’intermédiaire de la SA Banque Populaire Occitanie trois contrat d’assurance-vie auprès de la SA BPCE Vie entre 1991 et 2003. Par courrier du 18 avril 2016, il a désigné comme bénéficiaires de ses contrats Mme [P] à hauteur de 60 %, les deux fils de cette dernière [M] et [C] [R], à hauteur de 20 % chacun, et à défaut ses propres héritiers.

Mme [P] est décédée le [Date décès 1] 2018 et M. [Q] le [Date décès 2] 2019.

Suite au décès de M. [Q], les fonds des contrats souscrits ont été libérés au bénéfice de chacun des frères [R] à hauteur de 20 % chacun.

Par actes des 19 avril et 26 novembre 2021, les consorts [R] ont fait assigner la SA BPCE Vie et la société anonyme coopérative Banque Populaire Occitane afin d’obtenir leur condamnation à les indemniser de leur préjudice résultant des manquements des sociétés à leurs obligations de conseil lors de la rédaction de l’avenant du 18 avril 2016 modifiant en leur défaveur les clauses bénéficiaires contenues dans les trois contrats d’assurance-vie.

Les sociétés font valoir que ce n’est que pendant la procédure d’appel que la société BPCE Vie a pris connaissance de l’acte de notoriété établi le 16 juin 2025 et dressé suite au décès de l’assuré lui permettant alors d’attraire les deux héritières dont la présence est nécessaire à l’examen de l’argumentaire des consorts [R] qui contestent la volonté de M. [Q] d’avoir désigné ses soeurs comme bénéficiaires.

La SA BPCE Vie justifie avoir effectué des recherches afin d’identifier les héritiers de M. [Q] à compter du 15 juin 2021 par un message adressé à une étude de notaires ayant contacté la Banque Populaire Occitane selon courrier du 5 septembre 2019 annonçant intervenir pour le règlement de sa succession, enquête aboutissant à un certificat de vaines recherches le 23 avril 2021, extrait du fichier ADSN du 12 novembre 2021 relevant l’absence d’inscription de M. [Q], demande auprès de la chambre départementale des notaires de [Localité 1] du 28 mars 2022, laquelle a répondu en opposant le secret professionnel, réponse de l’administration des domaines du 11 mai 2023 révélant l’absence de prise en charge de la succession de M. [Q]. Finalement, elle verse un acte de notoriété délivré le 16 juin 2025.

Ainsi, le premier acte justifiant de la recherche de l’identité des héritiers de M. [Q], décédé le [Date décès 3] 2019 dont la SA BPCE Vie a été informée dès le 17 avril 2019 est un message à une étude notariale du 15 juin 2021, soit plus de deux ans après malgré son obligation de recherche immédiate des héritiers.

Par ailleurs, selon courrier du 14 mars 2025, le conseil de la SA BPCE Vie écrivait à Mmes [Q] qu’elles seraient co-héritières de M. [N] [Q], sans que la date à laquelle la SA BPCE Vie a été informée de leur identité soit précisée et justifiée par elle, l’acte de notoriété ayant été établi le 16 juin 2025 ne fixant pas cette date.

En tout état de cause, la recherche des héritiers de M. [Q] est tardive et ne peut donc justifier un appel en cause en appel, faisant perdre à ces héritières un degré de juridiction.

Enfin, dans le cadre de son appel, la BPCE Vie sollicite, à titre subsidiaire, que soit ordonné le paiement du solde des capitaux décès souscrits non encore réglés aux héritiers de Mme [P] dès lors que :

– la volonté de M. [Q] était bien d’attribuer les capitaux décès aux héritiers de Mme [P],

– il convient d’interpréter quelle a été la volonté de l’assuré pour appliquer, à la lumière de cette volonté, les clauses bénéficiaires qui prestent à contestation.

Ainsi, ce n’est qu’en cause d’appel que les sociétés appelantes font valoir que les contrats d’assurance-vie doivent recevoir une application différente de celle jusque-là soutenue par elles en ce que la totalité de leurs produits doit être versé aux consort [J], ces derniers ne soutenant pas cet argumentaire dans leurs dernières conclusions au fond mais maintenant que les manquements des sociétés à leur obligation d’information ont entraîné la rédaction d’une clause ne correspondant pas à la volonté de M. [Q].

De même, ce n’est qu’en cause d’appel et à titre subsidiaire que la société SA Banque Populaire Occitanie demande de voir condamner la BPCE VIE à verser aux consorts [R] le solde du capital d’assurance vie issu des trois contrats à concurrence de 3/6 ème pour M. [C] [R] et 1/6 ème chacun pour Mme [X] [R] et MM. [Z] et [U] [R], ou selon toute modalité de répartition qui sera fixée par la Cour.

Il s’agit en tout état de cause de moyens et demandes nouveaux en appel.

Dès lors, le fait qu’en raison de sa négligence dans la recherche des héritiers de M. [Q] elle n’a obtenu leur identité que tardivement ne peut être considérée comme la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci

Il s’en déduit que la SA BPCE Vie ne justifie pas d’un intérêt à appeler Mmes [Q] en cause d’appel au sens des textes visés et l’assignation en intervention forcée de Mmes [Q] devant la cour d’appel sera donc déclarée irrecevable.

– sur les demandes annexes :

L’engagement d’une action en justice et sa poursuite en appel constituent un droit dont l’exercice ne dégénère en abus qu’en cas de démonstration d’une faute non caractérisée en l’espèce.

En effet, l’absence de fondement de l’appel en cause de Mmes [Q] est insuffisant à caractériser une faute alors qu’au surplus elles ne justifient d’aucun préjudice. La demande en dommages-intérêts sera rejetée.

L’équité commande de faire droit à la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile de Mmes [Q] à hauteur de 4000 €.

PAR CES MOTIFS:

Le conseiller de la mise en état :

Déclarons irrecevable l’appel en cause de Mme [G] [Q] et [E] [Q], épouse [T] représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S],

Rejetons la demande de dommages-intérêts présentée par Mmes [G] [Q] et [E] [Q], épouse [T] représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S],

Condamnons la SA BPCE Vie aux dépens de l’incident,

Condamnons la SA BPCE Vie à verser 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à Mmes [G] [Q] et [E] [Q], épouse [T] représentée par M. [B] [S] et M. [W] [S].

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026 à 09h00 pour les conclusions éventuelles des parties au fond et fixation

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

K.MOKHTARI E.VET