Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Z… N… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de Néfiach lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, d’enjoindre à la commune de Néfiach de procéder à sa réintégration dans les effectifs de la commune, ainsi qu’à rétablir ses primes à compter du 1er janvier 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2400669 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Néfiach du 22 décembre 2023 et enjoint à ce dernier de procéder à la réintégration juridique de M. N… dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la commune de Néfiach, représentée par Me Garidou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 décembre 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. N… devant le tribunal administratif de Montpellier.

Elle soutient que :

– l’ensemble des faits reprochés sur lesquels se fonde la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans est constitutif de fautes disciplinaires imputables à M. N…, de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire ;

– l’exclusion temporaire de fonctions de deux ans est proportionnée à la gravité de ces fautes ;

– les moyens soulevés par M. N… ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, M. N…, représenté par Me Cacciapaglia, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Néfiach la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Néfiach ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 avril 2026 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la fonction publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Thomas, présidente-assesseure,

– les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,

– les observations de Me Garidou, représentant la commune de Néfiach,

– et les observations de Me Hisbergues, substituant Me Cacciapaglia, avocate de M. N….

Considérant ce qui suit :

1. M. N…, attaché territorial depuis le 1er septembre 2013, exerce les fonctions de … de la commune de Néfiach (Pyrénées-Orientales). Par un arrêté du maire du 22 décembre 2023, il s’est vu infliger une sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions d’une durée de deux ans. Par un jugement du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette sanction et a enjoint au maire de Néfiach de procéder à la réintégration juriN…e de M. Bobo dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement. La commune de Néfiach relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du moyen d’annulation retenu par le tribunal :

2. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont, pour annuler l’arrêté en litige, retenu le moyen tiré de ce qu’au regard de la gravité des seuls faits reprochés établis et constitutifs de fautes disciplinaires, tenant à un comportement insultant et aux dénigrements publics de M. N… envers les membres de l’équipe municipale et le maire, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans prononcée à son encontre est entachée d’une erreur d’appréciation.

3. En application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Aux termes de l’article L. 530-1 du même code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (…) ». Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par le fonctionnaire ; / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : / a) la mise à la retraite d’office ; / b) la révocation. »

4. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

5. Pour prononcer la sanction contestée d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans à l’encontre de M. N…, le maire de Néfiach s’est fondé sur quatre griefs tirés de manquements de l’intéressé à son devoir de réserve et de probité lors de la campagne des élections départementales de juin 2021, de l’absence de régularité de l’appel d’offres d’un marché public pour la réfection du château d’eau municipal, de son retard intentionnel à mettre en œuvre le dispositif d’annualisation du temps de travail des agents municipaux, et, enfin, de son abstention délibérée à constituer un dossier de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, pour le financement d’un espace communal multiservices délibéré par le conseil municipal.

6. Il ressort des pièces du dossier que lors de la campagne des élections départementales de juin 2021, M. N… a tenu de façon répétée des propos dénigrant les compétences du maire nouvellement élu en 2020. Il en ressort également que dans un bureau de vote, lors des opérations de dépouillement, il a publiquement dénigré le maire avec hostilité, et qu’à l’occasion de plusieurs réunions d’élus municipaux, il lui a tenu devant témoins des propos offensants et a proféré des insultes grossières à son encontre. Ces propos constituent des fautes de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

7. S’agissant des manquements délibérés de M. N… à ses obligations professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que les irrégularités constatées lors de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection du château d’eau communal puissent lui être imputées. En revanche, il ressort des pièces du dossier qu’en dépit de relances répétées tant des services préfectoraux que du maire de Néfiach, M. N… s’est abstenu au cours de l’année 2022 de toute initiative pour la mise en œuvre du dispositif d’annualisation du temps de travail des agents municipaux. Par ailleurs, alors que par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal avait approuvé la réalisation d’un espace multiservices et décidé de son financement pour partie par une subvention au titre la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le montant a été modifié et fixé, par une délibération du 11 avril suivant, à la somme de 360 000 euros, et alors que par une lettre circulaire du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 janvier 2023, la date limite pour le dépôt d’une telle demande de subvention a été fixée au 24 février 2023, M. N… n’a entrepris aucune action pour constituer ni a fortiori déposer ce dossier de demande, et ce en dépit de courriels de relance du maire du 3 mars 2022 et du 25 juillet 2022. Dans ce contexte, compte tenu des vives tensions interpersonnelles entre le maire de Néfiach et M. N…, l’absence de diligence de la part de ce dernier dans l’exécution des tâches qui lui étaient confiées, dont la matérialité est établie sur l’année 2022, ne peut qu’être regardée, de la part d’un agent expérimenté, que comme ayant été délibérée, et par suite, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

8. Les éléments de contexte avancés par M. N… ne sont pas de nature à atténuer la gravité des propos et insultes qu’il a proférés, quand bien même ces faits se sont produits sur une brève période. Si leurs conséquences restent limitées et circonscrites dans le temps, les manquements professionnels dont il a fait preuve présentent néanmoins, eu égard aux responsabilités qui lui étaient confiées, une particulière gravité, faisant notamment obstruction à l’exécution de décisions prises par le conseil municipal s’agissant de la réalisation d’un espace multiservices. Dans ces conditions, la sanction d’exclusion temporaire de deux ans infligée à M. N… est proportionnée à la gravité des fautes commises, en dépit de l’ancienneté du recrutement de l’intéressé par la collectivité et de ses bons états de service antérieurement à 2021.

9. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de ce que la sanction prononcée par l’arrêté du 22 décembre 2023 aurait été disproportionnée, pour en prononcer l’annulation. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. N… tant devant le tribunal administratif de Montpellier que devant la cour.

Sur les autres moyens invoqués par M. N… :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) doivent être motivées les décisions qui : (…) infligent une sanction ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

11. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l’arrêté du 22 décembre 2023 qui vise les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, ainsi que le décret du 18 septembre 1989, précise les considérations de fait sur lequel il se fonde. Par suite, l’arrêté attaqué satisfait à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 et 7 que les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur de qualification juridique des faits dont serait entaché l’arrêté contesté ne peuvent qu’être écartés.

13. En dernier lieu, alors que la sanction prononcée par le maire de Néfiach est proportionnée à la gravité des fautes disciplinaires commises par M. N…, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait entachée d’un détournement de pouvoir.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Néfiach est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté de son maire du 22 décembre 2023.

Sur les frais liés au litige :

15. En l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. N… relatives à leur charge sont sans objet et doivent être rejetées.

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Néfiach, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à M. N… une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2400669 du tribunal administratif de Montpellier du 12 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. N… devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. N… au titre des dépens et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Néfiach et à M. Z… N….

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Thomas, présidente-assesseure,

Mme Bentolila, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour le 6 octobre 2026.

La rapporteure,

S. Thomas

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.