AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

109/26

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPE5

Décision déférée du 13 Mars 2026

– Juge de l’exécution d'[Localité 1] – 25/01830

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra LAURENS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 3] DE [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

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DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Par acte sous seing privé du 9 juin 2023, la SARL [Z] [T] a donné à bail à la SAS [Localité 3] de [W] un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] (81), pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juin 2023. La société [Z] [T] a entrepris de vendre son fonds de commerce et trouvé un candidat acquéreur lequel n’a pas souhaité toutefois poursuivre le bail commercial entre le bailleur et la SAS [Localité 3] de [W]. La société [Z] [T] s’est ensuite rapprochée de la société [Localité 3] de [W] afin de convenir des conditions d’une rupture anticipée du bail avant la période triennale.

Le 10 septembre 2024, les sociétés [Z] [T] et [Localité 3] de [W] ont signé un protocole de résiliation à effet du 23 septembre 2024 aux termes duquel cette dernière s’est engagée à libérer les lieux au plus tard le 23 septembre 2024 et la société [Z] [T] s’est engagée à lui verser une indemnité forfaitaire de résiliation de 50 000 euros.

Par ordonnance du 16 mai 2025, le juge des référés a :

– constaté l’existence de contestations sérieuses qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés,

– débouté la société [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la société [Localité 3] de [W] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

– débouté La société table de [W] de sa demande au titre de la procédure abusive,

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi, saisi sur requête reçue le 30 mai 2025, a autorisé la société [Localité 3] de [W] à faire pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 50 000 euros à l’encontre de la société [Z] [T].

Par acte du 24 juin 2025, la SCP [P] [S], [X] [F], [H] [F] a pratiqué ladite saisie conservatoire.

Le montant saisissable s’est élevé à la somme de 27 893,03 euros.

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à la société [Z] [T] le 2 juillet 2025.

Par acte du 8 juillet 2025, la société [Localité 3] de [W] a fait assigner la société [Z] [T] devant le tribunal judiciaire d’Abi en paiement de l’indemnité de résiliation d’un montant de 50 000 euros et en paiement de la somme de 108 071,10 euros au titre du préjudice économique subi et de la somme de 2 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par jugement du 13 mars 2026, le juge de l’exécution a :

– débouté la société [Localité 3] de [W] de sa demande de communication,

– ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 juin 2025 par la SCP [P] [S], [X] [F], [H] [F] mandatée par la SAS [Localité 3] de [W], sur le compte bancaire de la SARL [Z] [T] ouvert dans les livres de la Banque populaire occitane,

– débouté la société [Z] [T] de sa demande de dommages et intérêts,

– débouté la société [Localité 3] de [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

– condamné la SAS [Localité 3] de [W] à payer à la SARL [Z] [T] la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS [Localité 3] de [W] aux dépens.

La SAS La table de [W] a interjeté appel de cette décision le 23 mars 2026.

Par acte du 11 juin 2026, soutenu oralement à l’audience du 4 septembre 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL [Z] [T] a fait assigner la SAS [Localité 3] de [W] en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, pour voir :

– ordonner la radiation du rôle de l’instance pendante devant la 3ème chambre de la cour d’appel de Toulouse enrôlée sous le n°26/1010,

– condamner la SAS [Localité 3] de [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance et de l’instance engagée devant la cour d’appel.

Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 4 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [Localité 3] de [W] demande à la première présidente de :

– débouter la société [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– dire et juger qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi en date du 13 mars 2026,

en conséquence,

– rejeter la demande de radiation du rôle de l’instance pendante devant la 3e chambre de la cour d’appel de Toulouse enrôlée sous le n°26/01010,

– condamner la société [Z] [T] à payer la somme de 2 500 euros à la société [Localité 3] de [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [Z] [T] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 4 septembre 2026, le président a autorisé, conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, la SAS [Localité 3] de [W] a produit les relevés bancaires des mois de juillet et août 2026 ainsi qu’une attestation d’un expert-comptable certifiant l’existence d’un unique compte à son nom au sein de l’établissement bancaire LCL. Le 15 septembre 2026, le conseil de la SARL [Z] [T] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler sur ces éléments.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une consignation, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la compétence du premier président n’est pas discutée, la procédure d’appel devant la troisième chambre de la cour ayant été fixée à bref délai et donc sans l’intervention du conseiller de la mise en état.

La SARL [Z] [T] sollicite la radiation de l’appel interjeté par la SAS [Localité 3] de Patrcia faute d’exécution des dispositions du jugement querellé.

La SAS La table de [W] s’oppose à cette demande en soutenant que la radiation aurait pour effet de figer et aggraver une situation conflictuelle et qu’une résolution rapide du litige était nécessaire. Elle invoque également de graves difficultés financières pour justifier le défaut d’exécution de sa condamnation.

Il est constant que le jugement dont appel n’a pas été exécuté.

Il convient de relever que la société défenderesse tente de créer une nouvelle exception non prévue par les textes, or le juge ne dispose d’aucun pouvoir pour ajouter des cas d’exonération. L’argument relatif à l’opportunité procédurale ou au risque de blocage du litige est totalement inopérant.

L’exécution de la mainlevée de la saisie conservatoire n’emporte aucun décaissement ni transfert d’actifs à la charge de l’appelante. Les difficultés alléguées par la SAS sont dépourvues de tout lien de causalité avec l’obligation d’exécuter ce chef de condamnation. L’inexécution délibérée de cette obligation suffit à elle seule à fonder la demande de radiation.

Enfin, au regard des pièces versées aux débats, notamment l’état de synthèse de l’exercice 2024 et les relevés bancaires produits, la SAS affiche en 2024 un résultat net positif de 25 378 euros, une trésorerie importante dont 64 516 euros de disponibilités, immédiatement mobilisables et un total de dettes s’élevant à 132 910 euros (incluant 26 378,11 euros de capitaux propres et 5 000 euros de provisions). Ainsi, une contradiction manifeste apparaît entre l’argumentation de la société défenderesse et l’examen des pièces produites. La seule présence d’un résultat d’exploitation négatif (-9 155 euros), outre la production de relevés bancaires, ne saurait caractériser un état d’impécuniosité ni démontrer que le règlement de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la société défenderesse.

En l’absence d’élément suffisant quant à la démonstration de son impécuniosité ou d’un péril financier pour la société [Localité 3] de [W], il sera fait droit à la demande de radiation de l’affaire inscrite en réalité sous le numéro RG n° RG 21/01010.

Comme elle succombe, la SAS [Localité 3] de [W] sera tenue aux dépens de l’instance de référé.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l’occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation du rôle de l’appel interjeté par la SAS La Table de [W] à l’encontre du jugement rendu le 13 mars 2026 par juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albi, actuellement pendant devant la troisième chambre de la cour d’appel sous le n° RG 21/01010,

Disons que, sauf péremption de l’instance, l’affaire pourra être réinscrite après que la SAS [Localité 3] de [W] aura justifié avoir intégralement exécuté la décision du 13 mars 2026 précitée,

Condamnons la SAS [Localité 3] de [W] aux dépens de la présente instance,

Déboutons les parties de leur demande respective présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE

K. DJENANE P. MAZIERES