15/10/2026

ARRÊT N° 26/203

N° RG 23/03552

N° Portalis DBVI-V-B7H-PYCL

NB/ACP

Décision déférée du 28 Août 2023

Pole social du TJ de TOULOUSE (19/11293)

R. BONHOMME

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 15/10/2026

à :

– Maîtres Sylvie GALLAGE-ALWIS

– Maître Pierre RAVAUT

– la [1]

– Maître Laurence BAVARD

– CPAM DE [Localité 11]

– Maître Jean-Romain RAPP

– S.A.S. [13]

– LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA)

– Madame [R] [P]

– S.A.R.L. [3] ([3])

– S.A.R.L. [3] ([3])

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. [13], anciennement SAS [5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Maîtres Sylvie GALLAGE-ALWIS du Cabinet Signature Litigation AARPI, avocate au barreau de PARIS

INTIMÉS

LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [R] [P]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Madame [Q] [G] de la [1] dûment munie d’un pouvoir

S.A.R.L. [3] ([3])

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Maître Laurence BAVARD, avocate au barreau de TOULOUSE

CPAM DE [Localité 11]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentée par Madame [Y] [E] dûment munie d’un pouvoir

S.A.R.L. [3] ([3])

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Maître Jean-Romain RAPP, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, devant Mme N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ,chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

M. SEVILLA, conseiller

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [I] [P] a travaillé pendant quarante ans pour le compte de plusieurs employeurs successifs, et notamment, du 20 juin 1974 au 12 mars 1976, au sein de la société [7] ([7]), en qualité de maçon.

Postérieurement à la période d’emploi de M. [P], la société [7] a été rachetée par la société [8] devenue la société [5] (aujourd’hui la Sas [13]).

M. [P] a également travaillé au sein de la Sarl [9] en qualité de maçon du 8 novembre 1991 au 22 septembre 2000, puis au sein de la Sarl [10] du 25 septembre 2000 au 4 mai 2012 en qualité de conducteur d’engins.

M. [P] est décédé le 23 juin 2014 des suites d’un cancer broncho-pulmonaire primitif.

Mme [R] [P], son épouse et ayant-droit du défunt, a déposé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par déclaration du 17 décembre 2014, accompagnée du certificat médical initial du 22 décembre 2014 qui fait état d’une néoplasie pulmonaire.

Le caractère professionnel de la maladie dont était atteint M. [I] [P] a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] suivant décision notifiée à Mme [P] et à la Sarl [10], dernier employeur de M. [P], le 10 juin 2015. Par décision du même jour, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaissait que le décès de M. [I] [P] était imputable à une maladie professionnelle.

Le 15 juillet 2015, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] a notifié à Mme [P] une décision d’attribution d’une rente d’ayant droit.

Parallèlement, les ayants-droit de M. [P] ont formulé une demande d’indemnisation auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui leur a proposé les somme de 138 065,53 euros au titre des préjudices personnels de M. [I] [P], et de 56 600 euros au titre des préjudices moraux et d’accompagnement des ayants droit.

Les consorts [P] ont accepté ces propositions.

Par courrier du 20 février 2017, Mme [P] a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie l’ouverture d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de M. [P], à l’origine de sa maladie professionnelle du 22 décembre 2014.

Après échec de la procédure de conciliation, Mme [R] [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 11], par requête reçue le 9 juin 2017, d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur de M. [P]. Elle a attrait dans la cause la Sarl [10], dernier employeur de son mari, et la société [5].

Par courrier du 1er août 2017, le FIVA est intervenu volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 3 juillet 2019, le président de la formation du tribunal de grande instance de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale a ordonné la radiation de l’affaire, et dit que celle-ci sera rétablie sur dépôt au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Toulouse des conclusions du demandeur en vue d’une poursuite de l’instance, accompagnées des pièces nécessaires à cette poursuite.

L’affaire a été rétablie au greffe par conclusions de Mme [P] du 4 juillet 2019.

Le FIVA a déposé des conclusions d’intervention le 11 septembre 2019.

La société [5] a appelé dans la cause la société [9].

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2023.

Par jugement du 28 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l’instance,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– dit n’y avoir lieu de statuer sur l’inopposabilité à l’égard de la société [5] de décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] en date 10 juin 2015,

– dit que la maladie professionnelle de M. [I] [P] est due à la faute inexcusable de la société [5],

– fixé le montant de l’indemnité forfaitaire à la somme de 18 263,54 euros,

– dit que cette indemnité sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à hauteur de 14 165,33 euros et à la succession de [F] [P] à hauteur de 4 098,21 euros,

– fixé à son maximum la majoration de la rente servie à Madame [R] [N] veuve [P],

– dit que cette indemnité sera versée directement par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] à Madame [R] [N] veuve [P],

– fixé l’indemnisation des préjudices personnels de M. [F] [P] à la somme totale de 123 900 euros,

– dit que cette indemnité sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,

– fixé l’indemnisation totale des préjudices moraux des ayants droit de M. [F] [P] à la somme de 56 600 euros soit :

* à Madame [R] [N] veuve [P] à la somme de 32 600 euros,

* à Madame [V] [Z] et Monsieur [T] [P] à la somme de 8700 euros chacun,

* à [B] et [O] [Z], pour chacune, à la somme de 3 300 euros,

– dit que cette indemnité sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante,

– dit que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] récupérera directement et intégralement auprès de la société [5] les montants des sommes allouées au titre de l’indemnité forfaitaire, de la majoration de la rente de conjoint survivant, des préjudices personnels de [F] [P] et des préjudices moraux de ses ayants droit,

– débouté la société [5] de l’ensemble ses demandes,

– rejeté toutes les demandes formulées à l’encontre des sociétés [9] et nouvelle [11],

– condamné la société [5] à payer au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et à Madame [R] [N] veuve [P] la somme de 2000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société [5] à payer à la société [9] et nouvelle [11] la somme de 1500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 au bénéfice de la société [5],

– condamné la société [5] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 16 octobre 2023, la société [5] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 13 septembre 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 avril 2026, reprises oralement à l’audience, la société [13], venant aux droits de la société [5], demande à la cour de :

– infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse du 28 août 2023 en toutes ses dispositions,

A titre liminaire,

– prononcer la mise hors de cause de la société [5], laquelle n’a jamais été l’employeur de Monsieur [P] et n’a pas hérité du passif attaché au contrat de travail de Monsieur [P],

A titre principal,

– déclarer irrecevable la réinscription de l’affaire par le FIVA et donc l’action du FIVA sans effet,

– en conséquence, débouter le FIVA de l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire,

– déclarer irrecevables car prescrites les demandes de Madame [P] et du FIVA,

– en conséquence, débouter Madame [P] et le FIVA de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’égard de [5].

A titre plus subsidiaire,

– déclarer que la responsabilité de la société [5] ne peut être engagée pour la période de travail de Monsieur [P] antérieure au décret du 17 août 1977,

– déclarer que Madame [P] et le FIVA ne démontrent pas la faute inexcusable de la société [5],

– déclarer que Madame [P] et le FIVA ne démontrent pas de lien de causalité entre la faute inexcusable alléguée de la société [7] et la maladie de Monsieur [P],

– débouter en conséquence Madame [P] et le FIVA de toutes leurs demandes à l’encontre de la société [5],

– à défaut, désigner un expert judiciaire avec pour mission de :

* se voir communiquer le dossier médical de Monsieur [P] dans son intégralité,

* recueillir les commentaires des parties et de leurs éventuels experts médicaux,

* déterminer si la pathologie dont a souffert Monsieur [P] est en lien direct avec ses conditions de travail sur le site de [Localité 8],

* déterminer si, en l’état des informations fournies, il est possible d’imputer la maladie de Monsieur [P] à ses conditions de travail sur le site de [Localité 8],

* le cas échéant, déterminer, au regard de la nomenclature Dintilhac, les préjudices subis par Monsieur [P] du fait de sa maladie.

A titre encore plus subsidiaire,

– prononcer que [5] ne pourra être condamnée seule au titre de la faute inexcusable,

– en conséquence, prononcer l’absence de responsabilité de toutes les sociétés visées, à défaut, prononcer un partage de responsabilité au prorata temporis et condamner [5] à maximum 4,75 % des dommages-intérêts alloués,

A titre infiniment subsidiaire,

– réduire de façon significative le montant des dommages-intérêts alloués,

– inscrire au compte spécial les dépenses afférentes à la majoration de la rente,

– en conséquence, débouter la caisse primaire d’assurance maladie de ses demandes de voir imputer les frais afférents à la majoration de rente à [5].

En tout état de cause,

– débouter la caisse primaire d’assurance maladie de son action récursoire à l’encontre de [5], les décisions de prise en charge et de décès de Monsieur [P] étant inscrites au compte spécial,

– condamner le FIVA à verser à la société [5] une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe le 10 avril 2026, reprises oralement à l’audience, Mme [R] [P] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien-fondé Madame [P] [R], ayant droit de Monsieur [P] [I], en son recours,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 août 2023, sauf en ce qu’il a retenu que l’indemnisation forfaitaire devait être partagée entre le FIVA et Monsieur [P],

A titre principal,

– déclarer que l’action engagée par Madame [P] n’est pas périmée,

– déclarer que l’action engagée par Madame [P] n’est pas prescrite,

– rejeter la demande d’expertise formulée par la société [5] afin de déterminer l’origine de la pathologie de Monsieur [P],

– déclarer que la maladie professionnelle dont a souffert Monsieur [P] [I] est due à la faute inexcusable de son employeur, la Société [7], aujourd’hui SAS [5],

– dire que le FIVA est fondé à obtenir remboursement par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] des indemnités versées en réparation tant des préjudices personnels subis par Monsieur [P] que des préjudices moraux des ayants droits,

– fixer au maximum la majoration de la rente de veuve allouée à Madame [P] [R],

– ordonner que l’indemnité forfaitaire, d’un montant de 18 263,54 euros, soit versée en totalité à la succession de Monsieur [P], en application des arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 janvier 2023, sans qu’elle puisse faire l’objet d’un partage avec le FIVA,

– dire que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] procèdera directement au versement de la majoration de rente à Madame [P],

– condamner la société [5] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 19 décembre 2025, reprises oralement à l’audience, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) demande à la cour de :

– déclarer l’appel interjeté par la société [13] recevable, mais mal fondé,

– déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel incident,

Y faisant droit :

– infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a dit que l’indemnité forfaitaire serait versée, par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, au FIVA, à hauteur de 14 165,33 euros,

Et, statuant à nouveau de ce chef :

– dire que l’intégralité de l’indemnité forfaitaire sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de Haute Garonne à la succession de Monsieur [I] [P],

Pour le surplus :

– confirmer le jugement entrepris, en ses dispositions non contraires aux présentes,

Y ajoutant,

– condamner, à titre principal, la société [13] et, à titre subsidiaire, la société [9] et la Société [10], à payer au FIVA une somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 7 mai 2026, reprises oralement à l’audience, la société [9] demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 août 2023 en ce qu’il a :

* dit que la maladie professionnelle de Monsieur [I] [P] est due à la faute inexcusable de la société [5],

* débouté la société [5] de l’ensemble de ses demandes,

* rejeté toutes les demandes formulées à l’encontre de la société [9],

* condamné la société [5] à payer à la société [9] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamné la société [5] aux entiers dépens.

En tout état de cause, au regard de ses demandes et de leur irrecevabilité,

Statuant à nouveau,

– condamner, la société [13] à payer à la société [9] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe le 4 juin 2026, reprises oralement à l’audience, la Sarl [10] demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur la péremption d’instance,

-confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

En toute hypothèse,

– débouter la société [13] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

– débouter le FIVA des demandes formées à l’encontre de la Sarl [10] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [13] au paiement de la somme de 5000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe le 1er juin 2026, reprises oralement à l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11] demande à la cour de:

A titre liminaire :

– dire que la Société [13] (anciennement [5]) a bien la qualité d’employeur de Monsieur [I] [P],

Sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [I] [P] du 22/12/2014 :

– dans l’hypothèse où la cour viendrait à retenir que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle du 22/12/2014 de Monsieur [I] [P] ne seraient pas réunies, infirmer le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire du 28/08/2024 en ce qu’il a reconnu la faute inexcusable de la société [13],

– dans l’hypothèse où la Cour viendrait à retenir que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle du 22/12/2014 de Monsieur [I] [P] sont réunies, confirmer le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire du 28/08/2024 en ce qu’il a reconnu la faute inexcusable de la société [13],

Au fond :

– dire que la Caisse Primaire de [Localité 11] s’en remet à justice en ce qui concerne l’appréciation de l’existence d’une faute inexcusable imputable à l’employeur en ce qui concerne la maladie professionnelle du 22/12/2024 de Monsieur [I] [P]

Dans l’hypothèse où le jugement du 28/08/2023 est confirmé :

– dire que la Caisse Primaire a d’ores et déjà remboursé au FIVA, créancier subrogé, la somme de 180 500 euros, dont il a dû faire l’avance, relative au montant des préjudices personnels de Monsieur [P], et des préjudices moraux des ayants droit de Monsieur [P],

– dire que la Caisse Primaire a d’ores et déjà réglé au FIVA l’indemnité forfaitaire, à hauteur de 14 165.33 euros,

– dans l’hypothèse où la Cour viendrait à juger que l’intégralité de l’indemnité forfaitaire sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11] à la succession de Monsieur [I] [P], dire que le FIVA soit condamné à rembourser à la Caisse Primaire la somme de 14 165.33 euros,

– dire qu’après remboursement par le FIVA de la somme de 14 165.33 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11], cette dernière procédera au paiement de l’intégralité de l’indemnité forfaitaire, soit la somme de 18 263.54 euros à la succession de Monsieur [I] [P],

– dire que la Caisse Primaire sera chargée de procéder auprès de Madame [R] [P], au versement de la majoration de rente de conjoint survivant de 40%,

– rappeler que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11] dispose d’une action récursoire à l’encontre de la Société [13] (anciennement [5]), employeur de Monsieur [I] [P],

– débouter la Société [13] de toute demande visant à faire échec à l’action récursoire de la Caisse Primaire,

Dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue par la Cour à l’encontre des Sociétés [5] et [9] :

– accueillir l’action récursoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11] à l’encontre des Sociétés [5] et [9],

– dire en conséquence que la Caisse Primaire récupérera directement et intégralement auprès de ces 2 employeurs, la Société [5] et la Société [9], le montant des sommes allouées au titre de la majoration de la rente de conjoint survivant, de l’indemnité forfaitaire, des préjudices personnels de Monsieur [I] [P], ainsi que des préjudices moraux des ayants droit, au prorata :

* pour la Société [5] de 17.24%

* pour la Société [9] de 82,75% ;

Dans l’hypothèse où le jugement du 28/08/2023 est infirmé :

– condamner le FIVA à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 11], le montant des sommes avancées, en exécution du jugement infirmé, à savoir la somme de 14 165.33 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 180 500 euros au titre de la réparation des préjudices personnels de Monsieur [I] [P], ainsi que des préjudices moraux des ayants droit,

En tout état de cause :

– rejeter toute demande visant à voir condamner la Caisse Primaire d’Assurance maladie au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de mise hors de cause de la société [5]

La société [13] demande, à titre liminaire à la cour, de mettre la société [5] hors de cause, celle-ci n’ayant jamais été l’employeur direct de M. [P] ; elle indique, à ce propos, que la société [5] n’a d’existence juridique que depuis 2006, postérieurement à la période d’emploi de M. [P] par la société [7] ; que le fait que [5] ait conservé le même numéro de RCS que [7] ne suffit pas à justifier le recours formé à son encontre ; que dès lors que le nom de M. [P] ne figure pas dans la liste des salariés transférés entre [7] et [8] en juillet 2012, le passif lié au contrat de travail de M. [P] n’a pas été inclus dans la cession de [7] à [8] ; que la société [5] n’est pas le dernier employeur de M. [P], à l’inverse de la société nouvelle [11] ; que la société [5], qui n’a jamais été l’employeur effectif de M. [P], n’était pas tenue à l’égard du salarié d’une obligation de sécurité et ne peut encourir une quelconque responsabilité au titre de son exposition éventuelle à l’amiante.

Mme [R] [P] fait valoir en réponse que la Sas [5] a conservé le numéro Siret de l’usine [7] de [Localité 8], laquelle a fermé en 2003 et a été revendue plusieurs fois en partie ; que dans le cadre de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, la Sas [5] est intervenue en qualité d’employeur ; que la qualité de dernier employeur ne constitue pas une condition de recevabilité ou de bien fondé de l’action, le salarié ou ses ayants droit pouvant se retourner contre l’un des employeurs afin d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la société appelante ne démontre pas que la maladie professionnelle de M. [P] n’est pas imputable au travail exercé par son défunt mari au sein de la société [7].

Sur ce :

M. [I] [P] a démissionné de la société [7] le 12 mars 1976.

L’annonce de la fermeture de l’usine de [Localité 8] au sein de laquelle travaillait M. [I] [P] est intervenue dans le courant de l’année 2001.

La société [7] a été rachetée par le groupe [8] en 2005, lequel a crée la filiale française [5].

L’immatriculation attachée à la personne morale est nécessairement unique et il y a continuité de la personne morale lorsque deux sociétés portent successivement le même numéro d’identification.

Nonobstant l’absence de transmission de l’usine de Marignac, le fait que la société [5] ait le même numéro d’extrait de registre du commerce et des sociétés que la société [7] implique que la société [5] et la société [7] constituaient la même personne morale dotée d’un numéro d’identité unique, de sorte qu’il ne peut s’agir que de la même personne morale à qui un numéro d’identité unique est attribué ; ce faisant, la société [5] qui, au demeurant, n’a pas contesté sa qualité d’employeur au cours de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont souffrait M. [I] [P], a été l’employeur de ce dernier et demeure ainsi responsable, sur son patrimoine personnel, des conséquences de son éventuelle faute inexcusable en application des dispositions de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, peu important les conventions qu’elle a passées avec des sociétés cessionnaires postérieurement à la période d’emploi de M. [I] [P].

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté la société [5] de sa demande de mise hors de cause.

– Sur la recevabilité de l’intervention volontaire du FIVA :

La société [13] soutient que le FIVA n’étant pas partie à l’instance avant la radiation de l’affaire, ses conclusions d’intervention volontaire en sollicitant la réinscription sont irrecevables.

Le FIVA fait valoir en réponse qu’elle a qualité pour agir et bénéficie d’une subrogation légale ; que tous les droits et actions de la victime, en particulier leurs droits procéduraux, échoient au FIVA.

Sur ce :

Mme [R] [P] a déposé auprès du FIVA une demande d’indemnisation le 22 janvier 2015 et a accepté son offre d’indemnisation le 23 juillet 2015. Les enfants du défunt ont accepté l’offre d’indemnisation les 20 septembre 2015 et 6 juin 2016.

Mme [P] a engagé ultérieurement, le 20 février 2017, la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Le FIVA est intervenu volontairement à l’instance par lettre du 1er août 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 3 juin 2019 et a été réinscrite à la demande de Mme [P] par conclusions du 4 juillet 2019 ; le FIVA, subrogé dans les droits de Mme [P] est intervenu à l’instance par conclusions adressées au greffe de la juridiction le 13 août 2019.

Dès lors que le FIVA est subrogé dans les droits de Mme [R] [P], il a la qualité de partie à l’instance, de sorte que ses conclusions d’intervention du 13 août 2019 doivent être jugées recevables.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

– Sur la prescription :

La société [13] soutient que l’action de Mme [R] [P] et du FIVA est prescrite, comme introduite plus de deux ans après la première constatation médicale d’un lien entre la maladie et l’activité professionnelle.

Mme [R] [P] fait valoir que la prescription de deux ans a été interrompue par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que cette reconnaissance étant intervenue par décision du 10 juin 2015, elle avait jusqu’au 10 juin 2017 pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ; que le tribunal ayant accusé réception de sa saisine le 9 juin 2017, son action n’était pas prescrite.

Le FIVA indique également que l’action de Mme [P] est recevable, celle-ci ayant agi dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la pathologie de son défunt époux au titre de la maladie professionnelle.

Sur ce :

Les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, relevé que le délai de prescription commençant à courir le 10 juin 2015, l’action engagée par une saisine du tribunal en date du 1er juin 2017 n’est pas prescrite.

– Sur le caractère professionnel de la maladie de M. [I] [P] :

La société [13] soutient que ni Mme [R] [P] ni le FIVA ne prouve l’existence d’un lien de causalité certain entre la maladie et le décès de M. [P] et ses conditions de travail à [Localité 8] pendant moins de deux ans, de 1974 à 1976; que l’inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [P] est acquise.

Mme [R] [P] et le FIVA rappellent que la société [5] n’a pas contesté la décision de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [P] lors de sa notification et n’établit pas que l’exposition à l’amiante est totalement étrangère à l’apparition de cette maladie.

Sur ce :

L’employeur peut contester le caractère professionnel d’une maladie à l’occasion d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, même s’il n’a pas contesté la décision de la caisse primaire d’assurance maladie dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Comme l’ont justement considéré les premiers juges, il n’y a pas lieu de statuer sur l’opposabilité ou l’inopposabilité à la société [5] de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [P], mais d’apprécier dans le cadre de la discussion portant sur la faute inexcusable le caractère professionnel de cette maladie et du décès du salarié.

– Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La société [13] rappelle que la charge de la preuve d’une faute inexcusable de la société [5] incombe à Mme [R] [P] ; que M. [P] a quitté le site de [Localité 8] un an avant l’entrée en vigueur du décret du 17 août 1977, première réglementation venant mettre à la charge des employeurs des obligations spécifiques liées à l’amiante et venant réglementer l’usage de cette substance ; que s’agissant d’une période de travail antérieure à 1977, l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et ce d’autant plus que la société [7] était spécialiste du silicate de calcium et de magnésium, et nullement de l’amiante.

Mme [P] fait valoir en réponse que des textes bien antérieurs au décret du 17 août 1977 avaient mis en garde les employeurs contre les dangers de l’inhalation des poussières en général ; que les premiers cas de fibrose pulmonaire chez des sujets exposés à l’amiante ont été décrits pour la première fois en 1906 ; qu’en France, la conscience du danger des fibres d’amiante a été mise en évidence dès 1945 par l’inscription des pathologies liées à l’amiante dans un tableau de maladies professionnelles ; que le décret du 31 août 1950 a instauré le tableau n° 30 des maladies professionnelles consacré à l’abestose professionnelle ; que l’employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés, n’a pris aucune mesure nécessaire pour préserver la santé de M. [P].

Le FIVA fait valoir que la société [5] aurait du avoir connaissance du danger d’une exposition aux poussières d’amiante, en tenant compte de l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945, des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l’époque, de la réglementation relative à la protection contre les poussières alors en vigueur, et de l’importance de l’organisation et de l’activité de cet employeur.

Sur ce :

Dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il suffit que la faute inexcusable de l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité.

C’est au salarié ou à ses ayants droit qu’incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable, et par voie de conséquence d’établir que son accident du travail présente un lien avec l’amiante.

En premier lieu, s’agissant de l’amiante, il s’agit d’un minéral défini comme ’silicate de calcium et de magnésium résistant aux feux et aux acides qui se présente sous forme de filaments peu adhérents entre eux’.

La conscience du danger de l’inhalation des poussières d’amiante qu’avait ou qu’aurait dû avoir l’employeur de [I] [P] doit s’apprécier à l’époque de l’exposition du salarié, soit entre 1974 et 1976.

L’amiante ou asbeste est un matériau naturel comportant de nombreuses propriétés chimiques ou physiques parmi lesquelles sa résistance au feu connue dès l’Antiquité.

Les premiers soupçons sur la dangerosité de ce matériau sont apparus au début du XXème siècle. Dans une note parue en 1906 au bulletin de l’inspection du travail, M. [W], inspecteur du travail, a identifié le risque d’asbestose lié à l’amiante en publiant un rapport à l’occasion d’investigations effectuées dans une usine de [Localité 9] où une cinquantaine de décès étaient survenus entre 1890 et 1895.

Puis, différents travaux ont mis en évidence les dangers de ce minéral et notamment le rapport du docteur [K] en 1930.

En France, le danger de l’inhalation des fibres d’amiante fut porté à la connaissance du monde professionnel par l’inscription des maladies engendrées par les poussières d’amiante au tableau des maladies professionnelles le 3 août 1945. Inscrites dans un premier temps avec la silice, elles font ensuite l’objet, par décret du 31 août 1950, d’un tableau spécifique, le n° 30, qui sera plusieurs fois modifié, la dernière fois par un décret du 14 avril 2000.

Le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, spécifiquement consacré au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières d’amiante, a été créé par décret du 22 mai 1996.

Les différents rapports ou études qui se sont succédé depuis 1906 constituent la preuve d’une connaissance de tous les professionnels des dangers de l’amiante.

Il en résulte que, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la société [7], société internationale ayant représenté une importante capitalisation boursière, ne pouvait méconnaître les danger de l’inhalation de poussières d’amiante lors de la période pendant laquelle M. [I] [P] a travaillé au sein de son établissement de [Localité 8], ou à tout le moins, se devait d’en avoir connaissance.

La société [5] ne peut pas sérieusement soutenir qu’elle ignorait les risques auxquels étaient exposés ses salariés. En tout état de cause, elle aurait dû avoir conscience de ce danger.

En second lieu, la société appelante décrit la société [5], dans ses conclusions, comme une spécialiste du silicate de calcium et de magnésium, et donc précisément de l’amiante.

Lors de l’enquête diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie à propos de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [I] [P], Mme [P] a produit des témoignages d’anciens salariés de l’usine [7] à [Localité 8] qui attestent que M. [I] [P] a travaillé dans cette usine et que par sa présence dans les bâtiments et les ateliers de production en qualité de pontonnier, il était exposé à des poussières d’amiante ; dans de nombreux précédents dossiers d’instruction de maladie professionnelle concernant d’anciens salariés de l’usine de [7] à [Localité 8], la présence de poussières d’amiante a été reconnue ; que lors de la fermeture de l’usine en 2003, une attestation d’exposition a été délivrée aux personnes qui en ont fait la demande.

Plusieurs arrêts définitifs rendus par la cour d’appel de Toulouse ont reconnus l’exposition aux poussières d’amiante de salariés ayant travaillé au sein de l’usine [7] à Marignac, cette exposition étant à l’origine de leur décès (M. [S] [C], M. [U] [C], M. [L] [M]).

Les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, relevé qu’il résulte des attestations produites par la défenderesse que M. [P] était affecté au service de fabrication du magnésium, cet état de fait étant corroboré par sa lettre d’engagement, qui précise qu’il utilisait de l’amiante en vrac pour l’étanchéité des tuyères. Une atmosphère poussiéreuse est décrite notamment par MM. [J] et [HG]. Ce faisant, il est établi que M. [I] [P] a été exposé de façon habituelle à l’inhalation des poussières d’amiante ; que la société [7] ne pouvait pas ignorer les risques auxquels était exposé son salarié, et n’a néanmoins pris aucune disposition de nature à l’en préserver.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a dit que la maladie professionnelle, comme le décès de M. [I] [P] sont imputables à la faute inexcusable de la société [5].

– Sur les conséquences de la faute inexcusable :

Les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale permettent à la victime d’une faute inexcusable de son employeur, ou à ses ayants droit, de bénéficier d’une indemnisation complémentaire.

En application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (…) »

Les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, ne font pas obstacle à ce que, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime de l’accident du travail, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit ont également droit à réparation de leur préjudice moral ainsi qu’à la majoration des rentes qui leurs sont, le cas échéant, versées.

* Sur l’intervention du FIVA et ses conséquences :

Dès lors que l’exercice de l’action subrogatoire du FIVA n’est pas subordonné à la présence aux débats des personnes indemnisées, le FIVA est recevable à solliciter, à l’encontre de la société [5] devenue [13], le remboursement des sommes versées à [V] [Z], née [P], [T] [P], [B] [Z] et [O] [Z].

*Sur les préjudices personnels de M. [I] [P] :

– l’indemnité forfaitaire :

[I] [P], retraité, est décédé le 23 juin 2014 d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, diagnostiqué le 23 septembre 2013.

Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,’si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.’

Il résulte du dossier médical de M. [P] que le 4 mars 2014, il était découvert des métastases cérébrales et le 26 mai 2014, soit moins d’un mois avant le décès, la tumeur pulmonaire de la victime progressait défavorablement. M. [I] [P] a subi six cures de chimiothérapie et de la radiothérapie avant son décès. Compte tenu de la gravité de la maladie dont il était atteint, qui a conduit à un décès rapide, il présentait nécessairement avant son décès un taux d’IPP de 100 %.

L’indemnité forfaitaire, d’un montant de 18 263,54 euros, sera versée en totalité à la succession de Monsieur [P], et non au FIVA, par infirmation sur ce point du jugement déféré.

– les souffrances physiques et morales du défunt :

La pathologie dont M. [P] était atteint provoque des souffrances physiques résultant de la perte de la capacité respiratoire. Il a également subi différents traitements (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie), ainsi que des soins morphiniques et un traitement médicamenteux particulièrement lourd.

Ce préjudice justifie l’octroi de la somme de 24 300euros de dommages-intérêts.

Les souffrances morales endurées justifient l’octroi d’une somme que le FIVA a exactement évalué à 75 300 euros de dommages-intérêts.

– le préjudice d’agrément :

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Compte tenu de la grave altération de son état de santé, M. [P] n’a plus pu prétendre exercer une quelconque activité sportive ou de loisir sollicitant une certaine capacité respiratoire.

Ce préjudice justifie l’octroi de la somme de 24 300 euros de dommages-intérêts.

– les préjudices des ayants droit :

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration de la rente. Le conjoint survivant est en droit de percevoir la majoration de sa rente, qui sera fixée à son maximum.

Le FIVA a indemnisé les parents de [I] [P] au titre de leur préjudice moral. Le préjudice moral subi par les ayants droit, épouse et descendants de la victime sera fixé comme suit :

Mme [R] [P] (épouse) : 32 600 euros,

Mme [V] [Z], née [P] (fille) : 8 700 euros,

M. [T] [P] (fils) : 8 700 euros,

[B] [Z] (petite fille) : 3 300 euros,

[O] [Z] (petite fille) : 3 300 euros.

Conformément à l’article 53 VI du 23 décembre 2000, la réparation de ces préjudices sera versée au FIVA par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11], à charge pour elle d’en récupérer le montant auprès de l’employeur, la société [13].

– Sur le partage de responsabilité entre les employeurs successifs

Mme [R] [P] a attrait dans la cause la Sarl [10], dernier employeur de son époux ; la société [5] a quant à elle, mis en cause la société [9].

La société [13] soutient qu’au cours de sa carrière professionnelle, M. [P] a été exposé à l’amiante chez plusieurs employeurs, ainsi que cela ressort de la déclaration de maladie professionnelle.

La Sarl [10] précise que M. [I] [P] n’a pas été exposé à des poussières d’amiante en qualité de conducteur de pelles mécaniques assurant la partie terrassement des chantiers ; qu’il intervenait sur des chantiers d’urbanisation : terrassement voiries, installations de réseau d’eau potable, réalisation de murs de soutènement, chemin d’accès, postes forestières ; qu’il n’effectuait pas de démolitions.

La société [9], qui rappelle que Mme [P] et le FIVA n’ont émis aucune revendication à son encontre, indique que M. [P] avait au sein de la société un poste identique à celui qu’il a ensuite exercé au sein de la société [10] et que le salarié n’avait pas été exposé à des poussières d’amiante.

Sur ce :

Comme l’ont justement souligné les premiers juges, l’enquête administrative réalisée par la caisse primaire d’assurance maladie n’apporte aucun élément s’agissant d’une exposition à l’amiante de M. [I] [P] au sein de la société [9] ou de la société nouvelle [11].

Les premiers juges ont considéré, par des motifs pertinents que la cour adopte, que la société [5] ne rapportait pas la preuve d’une exposition à l’amiante au sein de la société [9] ou de la société nouvelle [11], ni de la commission par ces sociétés d’une faute inexcusable en lien avec une exposition.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de la société [5] à l’encontre de la société [9] ou de la société nouvelle [11].

– Sur les autres demandes

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a fait application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [P], du FIVA, des sociétés [9] et nouvelle [11] et condamné la société [5] aux dépens de première instance.

La société [13], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de Mme [P], du FIVA, des sociétés [9] et nouvelle [11], les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de condamner la société [13], en cause d’appel, à payer à Mme [P] et une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et au FIVA, à la société [9] et à la société nouvelle [11], une somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 août 2023, sauf en ce qu’il a dit que l’indemnité forfaitaire sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à hauteur de 14 165,53 euros et à la succession de M. [I] [P] à hauteur de 4 098,21 euros,

Et, statuant de nouveau sur le point infirmé et y ajoutant :

Dit que la totalité de l’allocation forfaitaire, soit la somme de 18 263,44 euros, sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] à la succession de M. [I] [P],

Condamne la société [13], venant aux droits de la société [5], aux dépens de l’appel,

Condamne la société [13], venant aux droits de la société [5], à payer, en cause d’appel, au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

– à Mme [R] [P] : 2 500 euros,

– au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : 2 000 euros,

– à la société [9] : 2 000 euros,

– à la société nouvelle [11] : 2 000 euros.

La déboute de sa demande formée à ce même titre.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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