15/10/2026

DÉCISION N° 19/26

N° RG 25/00026 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIT3

[V] [T]

C/

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Martin VATINEL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 18 juin 2025, M. [V] [T] a été interpellé à son domicile dans le cadre d’une enquête de flagrance en lien avec un trafic de stupéfiant. Le 20 juin 2025, il a été déféré devant le procureur de la République lui signifiant la saisine du tribunal correctionnel et placé en détention provisoire. Le 22 août 2025, il a bénéficié d’une décision de relaxe.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 10 décembre 2025, soutenue oralement à l’audience du 10 septembre 2026 et à laquelle il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [T] a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 20 juin 2025 au 22 août 2025, soit une durée de 63 jours et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 12 900 euros au titre de son préjudice moral ;

– 1 200 euros au titre de son préjudice matériel ;

– 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 24 février 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– à titre liminaire, déclarer l’irrecevabilité de la requête sauf à ce qu’un certificat de non-appel soit produit,

– à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente de la production du certificat de non-appel, de la fiche pénale de détention et du casier judiciaire actualisé de M. [T],

– à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 8 400 euros,

– rejeter l’indemnisation sollicitée au titre du remboursement de la porte de M. [T],

– rejeter l’indemnisation sollicitée au titre du remboursement des honoraires,

– limiter l’indemnisation sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 27 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente de la production du certificat de non-appel,

– à titre subsidiaire, fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 64 jours,

– rejeter la demande sur l’indemnisation du préjudice matériel,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 8 400 euros,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Cet article précise, toutefois, qu’aucune réparation n’est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.

Il ressort de l’examen des pièces de la procédure qu’aucun certificat de non-appel n’a été produit au soutien de la demande de M. [T], ce qui ne permet pas de constater le caractère définitif de la décision de relaxe.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête de M. [T].

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons irrecevable la requête de [V] [T],

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE