15/10/2026

DÉCISION N° 16/26

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKAS

[A] [O]

C/

Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

***

INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [A] [O]

CHEZ ME [X] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Clémence WITT de l’AARPI SIANO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 19 juin 2024, [A] [O] a été écroué provisoirement sur ordre du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny. Le 21 juin 2024, M. [O] a été mis en examen des chefs de recel de biens provenant d’un vol en bande organisée et placé en détention provisoire le même jour.

Le 19 novembre 2024, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le 23 juillet 2025, il a bénéficié d’une décision de relaxe.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 26 janvier 2026, M. [O] sollicite l’indemnisation du préjudice découlant de la détention subie du 21 juin 2024 au 19 novembre 2024, soit 4 mois et 29 jours.

Suivant dernières conclusions reçues le 11 mai 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, il demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– 5 808,68 euros au titre de son préjudice matériel ;

– 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 juin 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente d’un certificat de non-appel du jugement du 23 juillet 2025 du tribunal correctionnel de Toulouse et de la fiche pénale de M. [O],

– à titre subsidiaire, fixer l’indemnisation au titre du préjudice moral du requérant à la somme de 17 000 euros,

– fixer l’indemnisation au titre du préjudice matériel de perte de chance du requérant à la somme de 954,40 euros,

– en tout état de cause, rejeter le surplus de la requête,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions reçues au greffe le 27 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 151 jours,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice matériel dont le montant ne saurait excéder 954,40 euros,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 17 000 euros,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Cet article précise, toutefois, qu’aucune réparation n’est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.

Il ressort de l’examen des pièces de la procédure qu’aucun certificat de non-appel n’a été produit au soutien de la demande de M. [O], ce qui ne permet pas de constater le caractère définitif de la décision de relaxe.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la requête de M. [O].

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons irrecevable la requête de [A] [O],

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

*****

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE