Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme J… O… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de paiement du solde de son compteur « Géopol », d’enjoindre à cette autorité de procéder au versement de ce solde et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n°2103393 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme O…, représentée par le cabinet d’avocats Lemoine-Clabeaut, agissant par Me Lemoine, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 juin 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d’indemnisation du solde de son compteur « Géopol » ;

3°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de solder son compteur « Géopol » ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a droit à l’indemnisation du demi-jour de congé annuel inscrit sur son compteur « Géopol » qu’elle n’a pas pu poser compte tenu de l’organisation du service ;

– elle a droit au paiement des soldes d’heures supplémentaires sur ses comptes « actif » et « historique », sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle ne relève pas des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

– c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle pouvait bénéficier des jours inscrits sur son compte épargne-temps dès lors qu’elle n’a pas pu obtenir la liquidation de ces jours auprès du ministère de l’éducation nationale ;

– c’est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce qu’elle avait droit au paiement de son solde de deux jours de réduction du temps de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par Mme O… n’est fondé.

Par une ordonnance du 20 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier au 18 décembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

– la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

– le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ;

– le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ;

– le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 ;

– le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 ;

– le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 ;

– l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Hélène Bentolila,

– les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,

– et les observations de Me Lemoine, représentant Mme O….

Considérant ce qui suit :

1. Mme O…, agente spécialisée de la police technique et scientifique, a été détachée pour stage auprès du ministère de l’éducation nationale à compter du 24 août 2020, puis intégrée dans le corps des professeurs des écoles le 1er septembre 2021. Le 20 juillet 2021, elle a sollicité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le versement d’une indemnité compensatrice des jours et heures crédités sur son compteur « Géopol », à savoir 40 jours inscrits sur son compte épargne-temps, 106,37 heures supplémentaires sur son compte « actif », 211,37 heures supplémentaires sur son compte « historique », 1,24 heure de « temps compensé », deux jours de réduction du temps de travail et un demi-jour de congé annuel. Par une décision du 20 août 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a accordé à Mme O… une indemnité de 1 875 euros correspondant à 25 jours inscrits sur son compte épargne-temps et a rejeté le surplus de sa demande. Mme O… relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 août 2021, en tant qu’elle n’a pas fait intégralement droit à sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. » Ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article 7 de la directive.

3. Mme O… soutient que la décision en litige, en tant qu’elle refuse de lui verser une indemnité correspondant à son reliquat d’un demi-jour de congé annuel, méconnaît les dispositions précitées dans la mesure où elle n’a pas été mise en mesure de poser l’ensemble de ses congés pour des raisons liées à l’organisation du service. Toutefois, les plannings qu’elle produit ne permettent pas d’établir qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail avec le ministère de l’intérieur, du fait de sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles le 1er septembre 2021. De plus, Mme O…, qui se prévaut d’un reliquat d’un demi-jour de congé annuel, n’établit ni même n’allègue avoir bénéficié de moins de quatre semaines de congés annuels avant la fin de sa relation de travail avec le ministère de l’intérieur. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l’exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement peuvent, lorsqu’ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d’une indemnité pour services supplémentaires. » Aux termes de l’article 2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l’exercice, dans un cadre hiérarchique, de fonctions de conception et de direction, de commandement et d’encadrement, de maîtrise et d’application. / (…) » Enfin, aux termes de l’article 3 du décret du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale : « Les agents spécialisés de police technique et scientifique sont chargés de tâches techniques ou scientifiques dans les laboratoires de police scientifique et toutes autres structures chargées de missions d’identité judiciaire. Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l’intérieur, et notamment le service national de police scientifique. / En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, ils accomplissent les missions de police technique et scientifique qui leur sont confiées sur instructions de leurs chefs de service, sur réquisition d’un officier de police judiciaire ou à la demande de l’autorité judiciaire. A ce titre, ils concourent à la recherche et à l’exploitation des traces et indices nécessaires à l’identification des auteurs d’infractions à la loi pénale, participent en tous lieux utiles aux constatations techniques portant sur ces infractions et apportent leur concours aux missions de soutien liées aux activités opérationnelles. »

5. En l’espèce, Mme O…, qui relevait du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, ne pouvait dès lors bénéficier d’une indemnité pour services supplémentaires sur le fondement des dispositions du décret du 3 mars 2000 applicables aux seuls corps de fonctionnaires actifs de la police nationale. Si, à ce titre, Mme O… se prévaut en appel d’une note du 17 juillet 2023 reconnaissant, selon elle, les mêmes droits aux agents spécialisés de police technique et scientifique que ceux reconnus aux agents actifs de la police nationale, cette note, au demeurant postérieure à la décision en litige, permet uniquement l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents spécialisés et techniciens de la police technique et scientifique entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023. Or, ainsi qu’il a été dit au point 1 du présent arrêt, l’intéressée a été détachée pour stage auprès du ministère de l’éducation nationale à compter du 24 août 2020, puis intégrée dans le corps des professeurs des écoles le 1er septembre 2021. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’Etat : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. / (…). » Aux termes de l’article 5 du même décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. » Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l’article 5 : / I. – Les jours ainsi épargnés n’excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. – Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : / 1° L’agent titulaire mentionné à l’article 2 ou le magistrat mentionné à l’article 2 bis opte dans les proportions qu’il souhaite : / a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l’article 6-1 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l’article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l’article 6-3. / (…) » Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 août pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature : « Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. »

7. Il ressort des termes de la décision en litige que Mme O… disposait de quarante jours de congés inscrits sur son compte épargne-temps et s’est vu verser une indemnité d’un montant brut de 1 875 euros pour le paiement de vingt-cinq de ces quarante jours. Si elle soutient que c’est à tort que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser une indemnité pour les quinze jours restants sur son compte épargne-temps, il résulte des dispositions précitées que ces quinze jours ne pouvaient être utilisés que sous forme de congés. Dès lors, c’est à bon droit que le préfet a refusé d’indemniser ces quinze jours de congés et ce moyen doit être écarté. Au demeurant, la circonstance selon laquelle Mme O… se serait vu refuser la liquidation de ces jours par les services du ministère de l’éducation nationale est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, laquelle s’apprécie à la date de son édiction.

8. En dernier lieu, si Mme O… soutient que c’est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce qu’elle avait droit au paiement de son solde de deux jours de réduction du temps de travail, elle ne soulève ainsi aucun moyen dirigé contre la décision en litige du 20 août 2021.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme O… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme O…, n’appelle aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme O… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme O… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J… O… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Délibéré après l’audience du 6 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

Mme Thomas, présidente-assesseure,

Mme Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

La rapporteure,

H. Bentolila

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.