COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01204 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMUF – 3ème chambre

Affaire :

[I] [W]

Représenté par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

[G] [X] [H]

S.A. SA PROMOLOGIS

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ’ ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Nous, E. VET, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

M. [I] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 18 mai 2026 devait procéder à cette signification au plus tard le 08 juin 2026.

En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti à l’égard de [G] [X] [H], un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 30 juin 2026, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L’appelant n’a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel mais uniquement à l’égard de [G] [X] [H].

Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.

PAR CES MOTIFS

– Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 06 Avril 2026 à l’égard de [G] [X] [H].

– Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

Fait à [Localité 2] le 20 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel