RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00125122

Référence de l’affaire [Y] [R] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/278

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort,

Affaire examinée en audience publique du 11 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Monsieur Guilhem DE LOYE, Conseiller employeur, président, Madame Samira ALAOUI, Conseiller salarié assesseur,

Assisté(e)s de Madame Céline CAMELIERE , greffier , lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe.

ENTRE

Monsieur [Y] [R] né le 11/05/1994 – TUNIS (TUNISIE) [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Albert HAMOUI – CABINET CABINET ALBERT HAMOUI, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 4 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 juin 2026, pour l’audience du 11 septembre 2026, AR signé par la partie défenderesse le 26 juin 2026

L’audience s’est tenue le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Faits, prétentions et moyens du demandeur

Monsieur [Y] [R] était salarié de la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 décembre 2023 en qualité d’ingénieur test et validation.

Par courrier du 19 mars 2026, la SAS [1] a demandé à Monsieur [R], en situation d’inter-contrat, de se présenter le 24 mars 2026 dans les locaux de [Localité 1] pour relancer une dynamique de travail et faciliter les échanges.

Monsieur [R] ne s’est pas rendu à cette convocation, estimant ne pas avoir suffisamment de précision sur les conditions matérielles de son déplacement, à la suite de quoi Monsieur [R] a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour lequel ce dernier a engagé une procédure au fond.

Monsieur [R] a saisi la juridiction de référé par requête en date du 4 juin 2026. Il demande à la juridiction d’ordonner à la SAS [1] le règlement de créances salariales qu’il estime non sérieusement contestable à hauteur de 2 970 € au titre de rappel de salaires et de 465,50 € au titre de la RTT non régularisée dans le montant du solde de tout compte.

Il soutient qu’il n’a jamais refusé d’exécuter ses missions et s’est toujours tenu à la disposition de son employeur, mais qu’il était en attente d’un ordre de mission clair, de modalités logistiques définies et de prise en charge validées des frais professionnels.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement, figurent dans sa requête visée par le Greffe en date du 4 juin 2026.

Prétentions et moyens du défendeur :

La SAS [1] conclut dire et juger n’y avoir lieu à référé, les demandes de Monsieur [R] se heurtant à une contestation sérieuse au fond, et condamner Monsieur [R] à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens.

Elle soutient que dans le cadre des règles de la convention collective SYNTEC relatives à la mobilité et aux déplacements, il a été demandé à Monsieur [R] par courrier du 19 mars 2026 de se présenter dans les locaux de l’entreprise situés à [Localité 1] à compter du 24 mars pendant une période d’inter-contrat, conformément à la clause de mobilité.

Que Monsieur [R] a refusé de se présenter sur son lieu de travail à la date fixée alors même que l’instruction lui avait été confirmée à plusieurs reprises.

Que lorsque l’employeur respecte les règles de la convention collective SYNTEC (forfait convenu ou remboursement sur justificatifs), le refus du salarié de se présenter constitue un manquement contractuel et non l’exercice légitime d’un droit.

Que c’est donc à bon droit, face à ses absences injustifiées et son insubordination, que la SAS [1] n’a pas réglé le salaire correspondant à ces absences.

Qu’il y a donc une contestation sérieuse sur le fond du litige et une absence de trouble manifestement illicite, la

SAS [1] ayant respecté en tout point la convention collective SYNTEC.

Ces demandes et moyens, soutenus oralement figurent dans ses conclusions écrites et visées par le Greffier lors de l’audience conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI :

Attendu en droit qu’il résulte des articles 484 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du Travail que dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Qu’il résulte de l’article R. 1455-6 du code du travail que la formation des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Qu’il résulte de l’article R. 1455-7 du code du travail que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites au débat et notamment du contrat de travail de Monsieur [R] :

Que celui- ci s’engage à exercer ses fonctions sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique (article 1-1 du contrat de travail).

Que le salarié exerce ses fonctions sur le territoire national et qu’il prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise (article 3 du contrat de travail).

Que ses frais de déplacements (frais de voyage et de séjour) seront remboursés sur présentation de notes de frais mensuelles, sous réserve que leur engagement ait été validé par le supérieur hiérarchique préalablement à la dépense (article 6-1 du contrat de travail).

Attendu que la charte inter-contrat précise que Monsieur [R] est assujetti notamment à l’obligation de suivre des séances de formation et de se rendre disponible pour toute convocation dans les bureaux de l’entreprise à une adresse communiquée lors de la convocation.

Attendu dans ces circonstances que les demandes formulées par Monsieur [R] dans son courriel du 23 mars de précisions de prise en charge des frais, de modalités pratiques d’organisation et de durée de présence à [Localité 1] comme préalable à la confirmation de son déplacement, puis de son courriel du 24 mars signifiant à son employeur ne pas être en mesure de se rendre sur le site en l’absence des précisions demandées, constituent de toute évidence un refus fautif de se conformer aux instructions de son employeur.

Attendu que Monsieur [X] ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande relative au règlement de sommes au titre de la RTT.

Attendu en conséquence que les demandes de Monsieur [X] se heurtent à une contestation sérieuse induisant un non-lieu à référé.

Attendu qu’il n’apparait pas contraire à l’équité de laisser à chaque partie la charge des frais engagées pour leur défense.

Attendu que la partie qui succombe supporte les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance

CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT

et prononcée par mise à disposition au greffe :

DIT

qu’il y a non-lieu à référé sur les demandes formulées par Monsieur [Y] [R] au titre du rappel de salaire et de la RTT.

DIT qu’il y a non-lieu à référé sur la demande de la SAS [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MET à la charge de Monsieur [X] les dépens de l’instance.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Céline CAMELIERE

Le président Guilhem DE LOYE

Notification le :

Monsieur [Y] [R] :

SAS [1] :

Maître Albert HAMOUI – CABINET CABINET ALBERT HAMOUI, avocat au barreau de Paris

Expédition revêtue de la formule exécutoire Délivrée à Maître Albert HAMOUI – CABINET CABINET ALBERT HAMOUI, avocat au barreau de Paris, le

Recours

– Fait par , le.