Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

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La société [1] a déclaré un accident du travail survenu en novembre 2017 au préjudice d’un salarié, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Contestant le caractère professionnel de l’accident, la société a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours. Le salarié a été reconnu consolidé avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 55%. La société a contesté ce taux devant la commission médicale puis le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a rejeté ses demandes. La société a interjeté appel, demandant la réduction du taux d’IPP à 10% ou, subsidiairement, une expertise médicale judiciaire. Elle soutient que les séquelles ne sont pas objectivées et que le rapport d’évaluation est contradictoire. La caisse demande la confirmation du jugement, arguant que le taux de 55% est conforme au barème et que l’imputabilité des lésions à l’accident est reconnue. La cour doit statuer sur la confirmation du taux d’IPP et sur les demandes accessoires.

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