Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 23/00387
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Responsabilité du transporteur
Textes cités
Résumé
La société Les Ambulances de Sainte-Marie a été chargée de transporter un patient hospitalisé d’office. Ce dernier a échappé à la surveillance des ambulanciers, est entré par effraction dans un immeuble et y a mis le feu. L’assureur du propriétaire du logement a indemnisé ce dernier et a réclamé la somme aux sociétés Les Ambulances de Sainte-Marie et Gras Savoye, assureur de l’ambulancier. Ces dernières n’ont pas donné suite. La société MMA a assigné la société Fides, liquidateur judiciaire de la société Les Ambulances de Sainte-Marie, et la société Gras Savoye. Le tribunal a débouté la société MMA de ses demandes et prononcé la mise hors de cause de la société Gras Savoye. La société MMA a interjeté appel puis s’est désistée, invoquant l’exécution du jugement par l’APHP. La société Groupama d’Oc a demandé le rejet de l’appel et des condamnations. La cour a constaté le désistement d’instance et d’action de la société MMA, confirmé le jugement, condamné la société MMA à payer une somme à la société Groupama d’Oc et aux dépens.
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