Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 23/00584

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médecine

🏷️ Responsabilité médicale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Médecine

Sous-catégorie

Responsabilité médicale

Textes cités

Résumé

Un patient a consulté une neurochirurgienne pour des douleurs lombaires et a subi une intervention chirurgicale pour une hernie discale. Suite à l’opération, il a présenté des complications graves, notamment une paralysie partielle et des troubles neurologiques. Un expert a constaté des manquements dans la prise en charge médicale, notamment un défaut d’information préalable et des erreurs opératoires. Le patient et son épouse ont assigné la praticienne, son assureur, l’ONIAM et la CPAM pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la faute de la praticienne et son manquement au devoir d’information, condamnant la praticienne et son assureur à indemniser le patient et son épouse pour divers préjudices, tout en rejetant certaines demandes. Le patient a interjeté appel pour obtenir une indemnisation plus importante. La société MICDAC et la société [F] sont intervenues en cause d’appel. La cour a confirmé partiellement le jugement, augmenté certaines indemnités, mis l’ONIAM hors de cause, et condamné la praticienne et son assureur à verser des sommes complémentaires, tout en rejetant d’autres demandes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité médicale : établir la faute et l’information insuffisante pour indemnisation

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/00584

Citation exacte complète :
Responsabilité médicale : établir la faute et l’information insuffisante pour indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00584.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité médicale : établir la faute et l’information insuffisante pour indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00584.
CA Versailles 21 mai 2026 RG 23/00584
RG 23/00584
N° RG 23/00584
N° de RG 23/00584
23/00584 Responsabilité médicale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 23/00584 relative à la responsabilité médicale. L’arrêt rappelle que l’article 1231-1 du code civil impose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. L’expertise judiciaire a relevé des insuffisances dans l’information préalable et des fautes dans la prise en charge post-opératoire, causant un dommage corporel grave. La responsabilité du praticien et de son assureur a été reconnue, avec indemnisation selon la nomenclature Dintilhac. La déchéance de garantie de l’assureur n’exonère pas le praticien de son obligation de réparation. L’arrêt souligne l’importance d’une information loyale et d’une prise en charge conforme aux règles de l’art.

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