Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 24/02995
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Taux d’incapacité permanente partielle
Textes cités
Résumé
Un salarié a déclaré une maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie avec un taux d’incapacité permanente partielle de 24%. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable puis le tribunal judiciaire, qui a fixé le taux à 0%. La caisse a interjeté appel. Une expertise médicale a été ordonnée et a confirmé le taux de 24%. La Cour a infirmé le jugement du tribunal, confirmant le taux de 24% d’incapacité permanente partielle, fondé sur un rapport médical précis et circonstancié, et a condamné la société aux dépens.
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