Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Concurrence

🏷️ Mesure d’instruction

Un salarié a travaillé pour une société d’assurance et a acquis des actions dans une holding détenant une participation dans cette société. Après avoir cédé ses actions et obtenu une rupture conventionnelle, il a créé une société concurrente. L’ancien employeur lui reproche d’avoir conservé du matériel informatique et d’avoir démarché sa clientèle en utilisant des informations confidentielles. Il a sollicité une mesure d’instruction sur requête, ordonnée par le tribunal de commerce, désignant un commissaire de justice pour effectuer des constatations. La société Omnim et le salarié ont demandé la rétractation de cette ordonnance, contestée par l’ancien employeur. Le juge des référés a rejeté la demande de rétractation. La société Omnim et le salarié ont interjeté appel. La cour a examiné la régularité de la procédure, la motivation de la dérogation au contradictoire, l’existence d’un motif légitime, la proportionnalité et la légalité des mesures ordonnées. Elle a conclu que la dérogation au contradictoire était justifiée, que le motif légitime existait, que les mesures étaient admissibles et proportionnées, et a confirmé l’ordonnance. Elle a condamné la société Ascora à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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