Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 23 mai 2026, 26/03498
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Article R 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 973 à 976 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger a interjeté appel dans les délais légaux contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Il a invoqué l’absence de notification de l’arrêté fixant le pays de destination, moyen jugé irrecevable car antérieur à la première audience. Concernant son état de santé, il n’a pas démontré avoir sollicité une évaluation médicale au centre de rétention. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que la rétention ne portait pas atteinte à sa santé et que les diligences administratives étaient en cours.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet