Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, 26/03505

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

assignation à résidence

Textes cités

Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile

Résumé

Le premier président de la cour d’appel a déclaré irrecevable un appel formé par le préfet contre une ordonnance du premier juge. En effet, le préfet avait antérieurement assigné l’étranger à résidence pour assurer l’exécution de son obligation de quitter le territoire français. Ce placement en assignation à résidence, antérieur à la déclaration d’appel, rendait l’appel dénué d’objet. L’ordonnance a été notifiée aux parties, rappelant que le pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité de l’appel en cas d’assignation à résidence antérieure à la déclaration

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
25 mai 2026

Numéro RG :
26/03505

Citation exacte complète :
Irrecevabilité de l’appel en cas d’assignation à résidence antérieure à la déclaration – Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, N° de RG 26/03505.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité de l’appel en cas d’assignation à résidence antérieure à la déclaration – Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, N° de RG 26/03505.
CA Versailles 25 mai 2026 RG 26/03505
RG 26/03505
N° RG 26/03505
N° de RG 26/03505
26/03505 Irrecevabilité appel assignation résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2026, N° de RG 26/03505 relative à l’irrecevabilité de l’appel lorsque l’assignation à résidence est antérieure à la déclaration d’appel. La décision confirme que le premier président peut rejeter par ordonnance motivée les appels manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Elle souligne l’importance de vérifier l’existence d’un objet réel à l’appel au moment de sa déclaration, notamment en cas de mesures administratives postérieures, et précise les voies de recours ouvertes.

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