Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03506
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel dans les délais légaux. Il soulève un nouveau moyen relatif à l’absence de diligences de l’administration, qui est recevable. La requête préfectorale en prolongation de la rétention est contestée pour défaut de copie actualisée du registre, mais la cour rejette cette fin de non-recevoir. L’arrêté de placement en rétention est jugé illégal en raison d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment l’absence de prise en compte d’une précédente assignation à résidence respectée par l’intéressé. La cour ordonne la remise en liberté immédiate de l’étranger avec restitution de ses documents.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet