Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03507
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile
Résumé
L’appel formé contre une ordonnance du tribunal judiciaire est déclaré recevable. L’intéressé conteste l’illégalité de son placement en rétention, arguant qu’il aurait dû être placé en assignation à résidence. Le préfet justifie le placement en rétention par l’absence de garanties de représentation et le refus de quitter le territoire. Le tribunal confirme la légalité de cet arrêté. Concernant la demande de prolongation de la rétention, le préfet invoque l’absence de documents de voyage délivrés par l’autorité consulaire. Le tribunal ordonne la prolongation de la mesure de rétention. La décision a été prise le 26 mai 2026 par le premier président de chambre et la greffière placée.
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