Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03507
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 741-1 du CESEDA, article L.742-1 du CESEDA, articles 640 et 642 du code de procédure civile, articles 973 à 976 du code de procédure civile
Résumé
Un appel a été interjeté dans les délais légaux contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Le requérant contestait l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention, notamment le fait qu’il n’avait pas été placé en assignation à résidence. La cour a rappelé les dispositions légales encadrant le placement en rétention et a examiné les motifs retenus par l’administration. Elle a conclu que le placement en rétention était justifié par le refus du requérant de quitter le territoire, l’absence de garanties de représentation et l’absence de documents de voyage. La cour a rejeté le moyen et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.
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