Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 23/02092
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaires
Textes cités
Article 909 du code de procédure civile, Article L.3121-36 du code du travail, Article L.3245-1 du code du travail, Article L.3242-1 du code du travail, Article L.3141-22 du code du travail, Article L.3171-4 du code du travail, Article D.3121-23 du code du travail, Article L.1222-1 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un agent de sécurité a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le solde de tout compte et obtenir diverses sommes. Le conseil a condamné l’employeur à verser certaines sommes et a rejeté d’autres demandes. L’agent a interjeté appel. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La cour a déclaré recevables les conclusions de l’intimée, a retenu la prescription partielle des demandes, a confirmé l’application d’un accord collectif pour le taux de majoration des heures supplémentaires, a condamné l’employeur à payer les heures supplémentaires non rémunérées, les congés payés afférents, les indemnités pour repos compensateur et travail de nuit, ainsi que des dommages et intérêts pour absence de déclaration de pénibilité. Elle a rejeté la demande d’indemnités pour exécution déloyale, a confirmé les dépens et a condamné l’employeur à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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