Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Appel incident

Deux sociétés, l’une de droit anglais et l’autre de droit luxembourgeois, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre dans un litige les opposant à une SAS. La SAS a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel de la société luxembourgeoise, estimant qu’elle s’était désistée de son instance et qu’elle n’avait pas intérêt à agir. La société luxembourgeoise a contesté ces allégations, affirmant n’avoir jamais formalisé de désistement et que l’intervention volontaire d’une autre société n’avait pas remplacé ses conclusions. Elle a soutenu que le jugement n’avait pas statué sur ses demandes et que son appel était recevable. La cour a rappelé que le désistement d’action doit être formalisé de manière non équivoque et accepté par le défendeur, ce qui n’était pas le cas. Elle a également relevé que le tribunal n’avait pas constaté le désistement et qu’aucun acte univoque ne permettait de l’affirmer. Concernant la qualité à agir, la SAS a soutenu que la société luxembourgeoise n’avait plus d’intérêt à agir du fait d’une cession de créance à une autre société. La société luxembourgeoise a répliqué que le jugement avait prononcé la nullité de cette cession, ce qui lui permettait de conserver la qualité et l’intérêt à agir. La cour a jugé que l’appel de la société luxembourgeoise était recevable et que le conseiller de la mise en état ne pouvait pas se prononcer sur la qualité à agir liée à la cession de créance, cette question relevant de la cour d’appel saisie au fond.

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