Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/01922
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Redressement URSSAF
Textes cités
Résumé
Suite à un contrôle URSSAF portant sur la période 2018-2020, un redressement de plus de 130 000 euros a été notifié à une société pour cinq chefs, notamment des frais liés à l’utilisation des NTIC et le versement transport pour salariés itinérants. La société a contesté ces redressements devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, qui a rejeté ses demandes et confirmé les redressements. La société a interjeté appel. La cour a examiné les arguments relatifs aux frais professionnels et au versement transport. Elle a confirmé que la société n’a pas justifié que les salariés concernés étaient télétravailleurs au sens des textes, validant ainsi le redressement sur les frais NTIC. Concernant le versement transport, la cour a rappelé que l’employeur doit prouver que les salariés itinérants travaillent plus de trois mois consécutifs hors de la zone de versement, ce que la société n’a pas fait. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamné la société aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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