Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/02053
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Allocation aux adultes handicapés
Textes cités
Résumé
Une demandeuse a sollicité l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale de l’Autonomie, qui lui a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un recours administratif et un jugement du tribunal judiciaire de Chartres rejetant sa demande, elle a interjeté appel. La cour a ordonné une consultation médicale pour évaluer son taux d’incapacité à la date de la demande. Le rapport médical a fixé ce taux à 35 %, correspondant à un handicap modéré. La demanderesse n’a pas conclu après ce rapport. La cour a confirmé le jugement initial, estimant que le taux d’incapacité ne permettait pas l’attribution de l’AAH. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
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