Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/06610
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Secret médical
Textes cités
Résumé
Une patiente a reçu des soins d’un chirurgien-dentiste, à l’origine de complications. Elle a assigné en référé le praticien, la mutuelle et la caisse d’assurance maladie pour obtenir une expertise médicale. Le juge des référés a ordonné la désignation d’un expert judiciaire chargé d’examiner la patiente, d’analyser les soins prodigués, et d’évaluer les préjudices subis. Le praticien a interjeté appel de l’ordonnance, contestant notamment la communication du dossier médical complet sans l’accord préalable de la patiente. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la mission confiée à l’expert respecte un équilibre entre le secret médical et les droits de la défense. Le praticien a été condamné aux dépens et à verser une somme à la patiente au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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