Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/06636
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie-vente
Textes cités
Résumé
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a divorcé, avec une convention prévoyant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence alternée des enfants. Le père a été condamné à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Suite à des difficultés, la mère a pratiqué des saisies sur les biens et loyers du père. Ce dernier a contesté ces mesures devant le juge de l’exécution, qui a partiellement annulé certaines saisies et cantonné les montants. Les deux parties ont interjeté appel. Le père demande notamment la nullité de certaines saisies et des délais de paiement, tandis que la mère demande la confirmation des décisions et des condamnations pour abus de droit. La cour a confirmé la plupart des décisions, rejeté les demandes de délais de paiement et d’indemnisation pour abus, et condamné le père aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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