Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 juin 2026, 26/03678
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel
📂 Immigration / Asile
🏷️ Appel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel
Textes cités
Article 450 du code de procédure civile, Article R 743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger, désigné sous une identité incertaine, a été placé en rétention administrative par une décision préfectorale. Il a interjeté appel de cette décision, contestant notamment son identité, l’absence de documents d’identité, et les conditions de sa rétention. La cour a jugé recevable l’appel, rappelant que l’administration ne peut dénier à une personne le droit d’ester en justice sous l’identité sous laquelle elle a été placée en rétention. Sur le fond, la cour a confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les autorités françaises avaient diligenté les démarches nécessaires auprès des consulats concernés, sans que leur absence de réponse puisse être imputée à la préfecture. La cour a également relevé que la durée de la rétention ne portait pas atteinte au droit à une vie familiale normale de l’intéressé, et que la décision préfectorale était justifiée par des motifs d’ordre public et d’urgence. En conséquence, l’appel a été rejeté et l’ordonnance de prolongation confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet