COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre civile 1-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01767 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNLQ

AFFAIRE :

[Y] [C] [L]

C/

Société AXA FRANCE IARD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2023 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1122000587

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 15/09/2026

à :

Me Micheline SZWEC-GELLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [Y] [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1956

de nationalité Espagnole

[Adresse 1]

[Localité 1] (ESPAGNE)

Représentant : Me Micheline SZWEC-GELLER, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0684 – N° du dossier E0004IN5

****************

INTIMEE

Société AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée à personne morale de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,

Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 septembre 2017, un véhicule de transport collectif de type autocar appartenant à M. [Y] [C] [L] a été percuté par un véhicule automobile conduit par Mme [P] [U] [T], assuré auprès de la société Axa France Iard. La collision a eu lieu à l’arrière gauche de l’autocar, occasionnant des dégats à cet emplacement du véhicule de transport, tandis que la voiture de Mme [P] s’est retournée et a été considérée comme non-roulante à l’issue de l’accident.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juillet 2022, M. [L] a assigné la société Axa France Iard devant le tribunal de proximité de Puteaux aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 9 682,27 euros en réparation de son préjudice,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 7 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :

– condamné la société Axa France Iard à payer à M. [L] les sommes suivantes,

– 359 euros en réparation du préjudice matériel,

– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné la société Axa France Iard aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 13 mars 2024, M. [L] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, M. [L], appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Puteaux du 7 août 2023 en ce qu’il :

– a condamné la société Axa France Iard à lui payer les sommes de 359 euros en réparation de son préjudice matériel et de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rejeté le surplus des demandes,

Statuant à nouveau,

– condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 9 682,27 euros en réparation de son préjudice,

– la condamner en outre au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’appel.

La société Axa France Iard n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mai 2024, la déclaration d’appel lui a été signifiée à personne morale. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2024, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées à personne morale. L’arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur le droit à indemnisation de M. [L]

Le premier juge a retenu que M. [L] était fondé à obtenir de la société Axa France Iard la réparation intégrale de son préjudice, au motif qu’aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre.

Ce motif – décisoire, mais qui n’a pas fait l’objet d’un chef de jugement distinct – n’étant pas critiqué en cause d’appel, la cour l’adopte et ne discutera donc que du quantum de l’indemnisation due à M. [L] par la société Axa France Iard, le principe de son indemnisation intégrale n’étant ainsi pas remis en cause.

Sur le préjudice de M. [L]

Pour fixer le montant du préjudice de M. [L], le premier juge a retenu une facture du 14 septembre 2017 relative au remplacement du feu arrière gauche pour un montant de 359 euros hors taxe. En revanche, le tribunal de proximité n’a pas retenu les autres postes de réparation qui figuraient dans un document intitulé ’expertise’, au motif que ce document était rédigé en langue espagnole et n’était pas traduit, tout comme il a écarté une facture de taxi au motif que M. [L] n’expliquait pas pourquoi il avait eu recours à un taxi.

M. [L] sollicite de la cour qu’elle fasse droit à ses deux demandes qui ont été ainsi écartées et fait valoir que l’expertise fait désormais l’objet d’une traduction en langue française. S’agissant des frais de taxi, il expose qu’il a dû y recourir après l’accident.

S’agissant tout d’abord du montant qui avait été accordé par le premier juge pour un total de 359 euros hors taxe, la cour le confirme puisqu’il résulte d’une facture datée du 14 septembre 2017. La facture concerne un ’feu arrière gauche’, ce qui correspond en effet au point de localisation des dégâts relevés par les policiers intervenants : ’léger impact sur le côté arrière gauche, feu arrière gauche endommagé, roulant’.

S’agissant à présent des frais de taxi, la cour relève que l’accident a eu lieu, toujours selon les policiers intervenants, le 14 septembre 2017 à 01h00, sur l'[Adresse 3], dans le [Localité 3]. La facture de taxi est bien datée du 14 septembre 2017 et indique un trajet de ’[Localité 4] -> [Localité 5]’. La cour observe que la commune de [Localité 4] est limitrophe du [Localité 3]. Cette facture de 96,20 euros a par ailleurs été adressée par courriel à la société Axa France Iard, sans réaction de sa part. Il convient donc de la retenir également.

S’agissant enfin des autres frais relatifs à la réparation de l’autocar endommagé, un document traduit en français est désormais produit par l’appelante. La cour observe que ce document est intitulé ’expertise’ mais constitue en réalité un simple devis. La cour valide l’ensemble des postes figurant dans ce devis, à l’exception de celui relatif au remplacement du feu arrière droit, lequel ne paraît pas en lien avec l’accident, à s’en tenir au rapport remis par la police et en l’absence de tout autre élément d’explication. De plus, il convient soustraire de ce devis le coût de remplacement du feu arrière gauche, puisque celui-ci a déjà été pris en compte au titre de la facture retenue par la cour. Le total hors taxe n’est donc pas de 8 042,09 euros, mais de 7 229,33 euros, une fois retranchés les 397,50 euros correspondant à chaque feu arrière et les 17,76 euros de main d’oeuvre pour le feu arrière droit (la main d’oeuvre correspondant au feu arrière gauche étant en revanche retenue). Le montant de la ’remise’ à hauteur de 482,53 euros doit également être soustrait de ce total, mais au pro rata de ce qui a été retenu par la cour, c’est à dire sans y inclure le coût des feux. La remise à prendre en compte n’est donc que de 433,75 euros (89,89 % de la remise initiale, de manière à correspondre au devis pris en compte par la cour, qui ne représente plus que 89,89 % du devis initial). Le nouveau montant du devis HT, une fois ôtée la remise ainsi recalculée, s’élève à la somme de 6 795,58 euros. La TVA de 21 % figurant sur ce devis n’est donc plus de 1 587,51 euros mais de 1 427,07 euros, le total du devis s’élevant en conséquence à la somme de 8 222,65 euros et non plus de 9 147,07 euros.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Axa France Iard à payer à M. [L] la somme de 359 en réparation du préjudice matériel.

Statuant à nouveau, il convient de condamner la société Axa France Iard à payer à M. [L] la somme de 8 677,85 euros (8 222,65 + 359 + 96,20) en réparation de son préjudice matériel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Axa France Iard, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens de première instance, qui n’étaient pas dévolues à la cour, étant définitives.

Il convient d’infirmer les dispositions du jugement relatives à l’article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau et y ajoutant, la cour condamne la société Axa France Iard à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros correspondant aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société Axa France Iard à payer à M. [Y] [C] [L] la somme de 8 677,85 euros en réparation de son préjudice matériel ;

Y ajoutant,

Condamne la société Axa France Iard aux dépens d’appel ;

Condamne la société Axa France Iard à payer à M. [Y] [C] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président