COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

RÉPUTÉ

CONTRADICTOIRE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03254 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQFP

AFFAIRE :

[V] [B]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES

N° RG : 20/00149

Copies exécutoires délivrées à :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Me Emmanuelle LECADIEU

Copies certifiées conformes délivrées à :

[V] [B]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Emmanuelle LECADIEU de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 – N° du dossier 24991

APPELANT

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante et non représentée

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 juin 2017, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir (la caisse), un accident survenu le même jour au préjudice M. [V] [B] (l’assuré), exerçant en qualité d’apprenti, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 31 octobre 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % lui a été reconnu.

Contestant le taux d’incapacité permanente partielle, l’assuré a saisi la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 10 mars 2020, a confirmé la décision de la caisse.

L’assuré a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres qui, par jugement du 20 mai 2022, a ordonné une expertise confiée au docteur [L].

Après dépôt du rapport de l’expert, le tribunal, par jugement du 22 septembre 2023, a :

– fixé le taux d’incapacité permanente partielle indemnisant les séquelles résultant de l’accident du travail le 29 juin 2017 de l’assuré à 13 % ;

– débouté l’assuré de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la caisse de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la caisse aux dépens.

L’assuré a interjeté appel.

Par arrêt avant dire droit, la cour d’appel de Céans autrement composée a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [A] avec pour mission de prendre connaissance des éléments produits par les parties, de fixer le taux d’incapacité permanente partielle de l’assuré à la suite de son accident du travail survenu le 29 juin 2017, la date de consolidation étant fixée au 31 octobre 2019.

Après radiation pour des raisons purement d’ordre administratif, la cour a procédé au rétablissement de l’affaire au rôle de la cour.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’assuré demande à la Cour :

– de le juger recevable en son appel et bien fondé en ses demandes,

– de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– en conséquence, de réformer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres en date du 22 septembre 2023 en ce qu’il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle indemnisant les séquelles résultant de l’accident de travail le 29 juin 2017 à 13 %, et en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

– de fixer son taux d’IPP à la date de consolidation du 31 octobre 2019 à 31,25 %,

– subsidiairement, de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 25%,

– à titre infiniment subsidiaire, de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 25%,

– de condamner la caisse à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

– de condamner la caisse aux entiers dépens d’appel.

L’assuré demande à ce que le taux déterminé par le docteur [L] désigné par le tribunal et qui confirme la sous-évaluation du taux d’IPP par la caisse soit entériné, le médecin conseil ayant reconnu un état très invalidant et l’expert ayant écarté tout état interférent dans son appréciation des séquelles et du taux d’incapacité permanente partielle.

Il ajoute que le docteur [A], expert désigné par la cour, s’est essentiellement basé sur le rapport de la commission médicale de recours amiable, qui est contesté, a reconnu une gêne fonctionnelle importante sans expliquer la raison pour laquelle il évaluait le taux d’IPP à 15% et non à 25%.

Il demande donc la fixation du taux à 31,5% dont un coefficient professionnel de 6,25%. A titre subsidiaire, il propose un taux de 20%.

La caisse n’a pas comparu à l’audience. Elle était néanmoins dispensée de comparaître à la dernière audience et il convient de prendre en compte les conclusions qu’elle avait déposées dans lesquelles elle demandait :

– de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres le 22 septembre 2023, en ce qu’il a justement réévalué le taux d’incapacité permanente partielle de l’assuré à 13 % ;

– de condamner l’assuré au versement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de débouter l’assuré de ses demandes.

La caisse reprend les barèmes indicatifs d’invalidité accident du travail et maladie professionnelle et les lésions issues de l’accident du travail pour justifier du taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, l’expert ayant à tort fait intervenir des notions de handicap et d’inaptitude.

Il ne sera pas tenu compte des dernières conclusions après consultation adressées par courriel par la caisse en l’absence de demande de dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin conseil a fixé le taux d’IPP à 10% pour ’lombosciatique droite très invalidante sans lésion traumatique à l’IRM ni à la scintigraphie’.

Dans sa séance du 10 mars 2020, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 10% en motivant ainsi sa décision : ’séquelles d’un traumatisme lombaire par une chute en arrière de 1m50 en la persistance d’une raideur importante avec lombosciatalgie droite, gêne à la marche et déconditionnement, nécessitant la poursuite d’antalgiques de niveau 3 et d’un suivi en centre anti-douleur.

L’état clinique s’est dégradé avec une distance main-sol passant de 15cm en 10/2018 à 65cm lors de l’évaluation de l’IP et apparition d’un signe de Labègue qui n’existait pas non plus en octobre 2018. Il existe un déconditionnement important avec trouble de l’humeur et prise de poids.

L’IRM du 03/10/2019, fournie par le patient, retrouve une discopathie étagée dégénérative aux étages L1/L2, L4/L5 et L5/S1 avec une protusion discale post latérale droite en L5/S1 venant au contact de S1.

La discopathie étagée constitue un état interférant.

Le chapitre 3.2 du barème indicatif des invalidités (accident du travail) propose un taux d’IP de :

– 5 à 15% en cas de persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) discrète et 15 à 20% si elles sont importantes.

En tenant compte de l’absence de lésions post traumatiques initiales et de l’état interférant, le taux de 10% est justifié.’

Le docteur [L], expert désigné par le tribunal, relève des séquelles ’constituées d’un tableau de lombalgies hyperalgiques chroniques, rebelles au traitement rhumatologique et au traitement antalgique mis en place, grevé de conséquences psychosociales’ et conclut à un taux de 25% auquel il ajoute un coefficient professionnel de 6,25% du fait des conséquences professionnelles, l’assuré ayant été licencié et en cours de reclassement professionnel.

Il estime ce taux du fait des ’douleurs persistantes, qualifiées de très invalidantes, face au mécanisme traumatique causal, face au handicap reconnu par la MDPH [Maison Départementale des Personnes Handicapées], face à la perte de chance sur le maintien en emploi, il semble à l’expert que le taux d’IPP est sous-évalué. M. [B] était en cours de reclassement professionnel lors de l’examen du 11/09/2019, après avoir été licencié de son emploi.’

Il ajoute que la MDPH a reconnu un taux entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Devant la grande disparité d’avis, la cour d’appel a désigné le docteur [A], expert auprès de la cour d’appel de Bourges, comme consultant.

Ce dernier précise : ’le praticien conseil note l’absence d’état antérieur.

La commission médicale de recours amiable indique que la discopathie étagée constitue un état interférant.

Or le barème indicatif Légifrance des MP (annexe1) dispose au chapitre 3 alinéa 2 Rachis dorso-lombaire que ’l’état antérieur (arthrose lombaire ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitée antérieurement) ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.’

L’évaluation médico-légale ne tiendra donc pas compte d’un éventuel état antérieur ou interférent.

L’évaluation du taux d’incapacité s’établit en fonction de la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle telle que :

– discrète : 5 à 15

– importantes : 15 à 25

– très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques ; 25 à 40%

La commission médicale de recours amiable motive sa décision en ’la persistance d’une raideur importante avec lombosciatalgie droite, gêne à la marche et déconditionnement, nécessitant la poursuite d’antalgiques de niveau 3 et d’un suivi en centre anti-douleur’.

La gêne fonctionnelle est donc importante et sera évaluée comme telle soit entre 15 et 25%.

En retenant que les séquelles ont eu un retentissement sur la capacité de travail (perte d’emploi), il conviendra de retenir un taux d’incapacité permanente partielle de 20% dont 5% pour le taux professionnel.’

Cette dernière expertise est claire et précise quant à l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 15% au regard des séquelles présentées par l’assuré, le docteur [L] ajoutant un volet pour des conséquences psychosociales qui n’apparaissent pas dans les divers certificats médicaux et qui ne peuvent être prises en compte.

L’assuré sollicite en outre un coefficient professionnel évoqué par les deux experts.

Néanmoins, il convient de considérer que l’assuré bénéficiait d’un contrat de professionnalisation d’une durée déterminée expirant le 30 septembre 2017. Il n’a donc pas fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

La prise en charge par la MDPH ne précise pas les divers handicaps dont est atteint l’assuré et qui ont été retenus pour le calcul de son taux d’invalidité dont le calcul est différent du taux d’IPP.

Aucune pièce ne justifie de la nécessité d’un tel coefficient professionnel, l’incidence professionnelle étant incluse dans le calcul de l’IPP ’médical’.

Le jugement sera ainsi infirmé et le taux d’IPP fixé à 15%.

Sur les dépens et les demandes accessoires

La caisse, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens d’appel et condamnée à payer à l’assuré la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Fixe à 15 %, dans les relations caisse/salarié, le taux d’incapacité permanente partielle indemnisant les séquelles résultant de l’accident du travail le 29 juin 2017 dont a été victime M. [V] [B] ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir aux dépens d’appel ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir à payer à M. [V] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente