COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 71G

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01888 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNW3

AFFAIRE :

[I] [V]

et autre

C/

S.A.S. FONCIA VEXIN

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 21/02469

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER,

Me Julien AUCHET,

Me Vincent PAIELLA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 502

Madame [Y] [W] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 502

APPELANTS

****************

S.A.S. FONCIA VEXIN

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] À [Localité 3], représenté par son syndic, la SAS FONCIA VEXIN, dont le siège est situé [Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Vincent PAIELLA de la SELARL ALTETIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

****************

M. et Mme [V] sont propriétaires, en vertu d’un acte notarié en date du 28 juin 2002, d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 5]. Courant 2012, Mme [O], propriétaire d’un logement au rez-de-chaussée, y a fait abattre les cloisons sans précaution particulière ni autorisation, puis a l’a vendu à la SCI STF le 13 décembre 2013. M. et Mme [V] se sont plaints de désordres survenus dans leur appartement (affaissement du plancher, déformation de la cloison, fissurations).

Selon ordonnance de référé en date du 1er août 2018 le président du Tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise ; l’expert a déposé son rapport le 9 décembre 2019.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 25 mars 2021, M. et Mme [V] ont assigné la société Foncia Vexin, syndic, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à Pontoise, ci-après dénommé ’le syndicat des copropriétaires’, Mme [O] et la SCI STF devant le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir leur indemnisation. M. [B], propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui des demandeurs, est intervenu volontairement à l’instance.

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme [V] devant le Tribunal de proximité de Cergy-Pontoise, aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement d’un arriéré de charges. Ledit Tribunal a renvoyé l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par décision du 10 mars 2022, et les instances ont été jointes.

Par jugement en date du 30 janvier 2024, le Tribunal a :

– dit que Mme [O] et le syndicat des copropriétaires sont responsables pour moitié chacun des désordres survenus dans l’appartement de M. et Mme [V] ;

– condamné in solidum Mme [O] et le syndicat des copropriétaires à leur payer les sommes de 39 237 euros au titre des travaux de réfection, 36 850 euros au titre du préjudice de jouissance, 2 000 euros au titre du préjudice moral, et 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Mme [O] et le syndicat des copropriétaires à payer à M. [B] la somme de 4 686,99 euros au titre des travaux de réfection, 2 900 euros au titre du préjudice de jouissance, et 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [O] de son appel en garantie à l’encontre du syndicat des copropriétaires et de la société Foncia Vexin ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de son appel en garantie à l’encontre de Mme [O] ;

– condamné M. et Mme [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 932,51 euros au titre de charges de copropriété ;

– débouté M. et Mme [V] de leur appel en garantie à l’encontre de la société Foncia Vexin ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

– condamné in solidum Mme [O] et le syndicat des copropriétaires à payer à la société Foncia Vexin la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [O] et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement Mme [O] et le syndicat des copropriétaires aux dépens ;

– rappelé que le jugement bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu, pour l’essentiel, que Mme [O] avait engagé sa responsabilité en réalisant les travaux dont s’agit, et que le syndicat des copropriétaires était également responsable par application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 puisque les planchers et cloisonnements qui avaient été détruits constituaient des parties communes, et que s’agissant de la société Foncia Vexin, elle n’avait pas engagé sa responsabilité en tant que syndic, car elle n’avait fait que suivre les recommandations de l’architecte pour la conduite des travaux qui avaient abouti à la destruction de l’appartement des époux [V].

Par déclaration en date du 20 mars 2024, ces derniers ont relevé appel de ce jugement.

En leurs conclusions notifiées le 16 décembre 2024, ils exposent :

– que les sondages commandés par la société Foncia Vexin, qui s’était approprié leur bien en refusant notamment de leur en restituer les clés, ont été très destructifs à un point tel que leur appartement est détruit ;

– que la société Foncia Vexin a engagé sa responsabilité en maintenant l’intervention de M. [P], architecte, malgré son incompréhension des travaux ;

– que par application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic devait veiller à la conservation de l’immeuble ; qu’il était débiteur d’une obligation de conseil ;

– que leur demande de garantie à l’encontre de la société Foncia Vexin est recevable pour ne pas être nouvelle et pour être une action oblique exercée pour le compte du syndicat des copropriétaires, et ce d’autant plus qu’il s’agit d’une petite copropriété aux moyens limités ;

– que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée en vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, comme l’a décidé le Tribunal ;

– que l’appel incident de la société Foncia Vexin doit être rejeté, leurs préjudices ayant été correctement évalués dans le jugement ;

– que le montant des travaux doit être actualisé alors que le préjudice de jouissance a perduré ;

– que si, concernant les loyers non perçus par eux, il s’agit d’une perte de chance, le taux d’occupation probable est de 90 %.

M. et Mme [V] demandent en conséquence à la Cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il les a condamnés au paiement de charges de copropriété ;

– condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 7 932,51 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et ordonner la compensation avec les charges dues ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté leur demande à l’encontre la société Foncia Vexin ;

– fixer le préjudice matériel à 48 218 euros, et le préjudice de jouissance à 99 419 euros ou subsidiairement à 89 477 euros s’il s’agit d’une perte de chance ;

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Foncia Vexin à leur payer, en sus des sommes à eux allouées dans le jugement, 8 991 euros au titre du préjudice matériel, et 41 599,20 euros ou subsidiairement 31 657 euros au titre du préjudice de jouissance s’il s’agit d’une perte de chance ;

– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Foncia Vexin au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner in solidum aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Delavenne Tissier.

Dans ses conclusions notifiées le 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires réplique :

– que le Tribunal a rejeté à tort son appel en garantie alors qu’un syndicat des copropriétaires ne peut agir qu’au travers de son syndic ; que la société Foncia Vexin a conservé indument les clés du logement de M. et Mme [V] ; qu’elle a laissé intervenir M. [P] sans contrôler son action ;

– que pour sa part il n’a commis aucune faute ;

– que de plus la prescription est acquise sur la période antérieure au 25 mars 2016 (soit 5 ans avant l’assignation) ;

– que M. et Mme [V] ont cessé de payer les charges et placé de ce fait la copropriété dans une situation difficile ; que leur résistance au paiement est abusive.

Le syndicat des copropriétaires demande en conséquence à la Cour de :

– infirmer le jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées en faveur de M. et Mme [V] ;

– l’infirmer en ce qui concerne les condamnations prononcées en faveur de M. [B] ;

– débouter M. et Mme [V] de leurs prétentions ; subsidiairement réduire le montant des sommes dues ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de garantie de la société Foncia Vexin qui avaient été formées tant par M. et Mme [V] que par lui même ;

– condamner la société Foncia Vexin à le garantir ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. et Mme [V] au paiement des charges ;

– subsidiairement, les condamner au paiement de la somme de 7 932,51 euros à titre de dommages-intérêts ;

– condamner M. et Mme [V], ou subsidiairement la société Foncia Vexin, aux dépens qui seront recouvrés par Maître Paiella ;

– condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 20 juin 2024, la société Foncia Vexin expose :

– que lors des assemblées générales des 4 février et 16 mai 2013, des travaux de sécurisation ont été votés ;

– que lors de celle du 24 septembre 2014, une mission de maîtrise d’oeuvre pour le renforcement des planchers bas du premier étage a été confiée à M. [P] ;

– que lors de l’assemblée générale du 8 octobre 2015 et d’autres assemblées générales, des points d’information ont été faits ;

– qu’en tant que syndic, elle n’encourt pas de responsabilité, vu qu’elle n’est pas un professionnel de l’immobilier, ni n’était chargée d’une mission de surveillance des travaux, ni n’a commis de faute ; que le Tribunal devra être suivi sur ce point ;

– qu’un syndic n’a pas à décider de travaux importants de structure sauf en cas d’urgence ;

– que la situation financièrement obérée de la copropriété n’a pas permis de poursuivre les travaux après l’année 2015 ;

– que les époux [V] sont irrecevables à présenter une demande d’appel en garantie au nom du syndicat des copropriétaires ;

– qu’il n’existe pas de solidarité entre elle-même, ce dernier et Mme [O] ;

– qu’il convient de réduire les sommes réclamées, étant précisé qu’aucun document n’a été fourni sur l’état antérieur de l’appartement de M. et Mme [V], lequel était vétuste ; qu’elle n’a pas à payer le coût d’une remise à neuf ;

– que de plus, les appelants ont fait obstacle aux travaux, car lors de l’assemblée générale du 21 février 2018 ils ont voté contre l’institution d’une mission de bureau d’études techniques.

La société Foncia Vexin demande en conséquence à la Cour de :

– confirmer le jugement ;

– subsidiairement, fixer le montant du préjudice matériel à 24 001 euros et celui du préjudice de jouissance à 5 000 euros ;

– condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Evodroit.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026.

MOTIFS

Aucune des parties ne remet en cause les dispositions du jugement concernant Mme [N] épouse [O], laquelle n’a pas été intimée devant la Cour. Il en est de même de M. [B].

Concernant l’action en justice des époux [V], le syndicat des copropriétaires soulève la prescription. En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les dégâts ont été objectivés par une note technique du 1er juillet 2014 mais c’est bien avant que M. et Mme [V] ont pu constater l’existence des désordres : une déclaration de sinistre les citant nommément vise d’ailleurs, comme date de survenance, le 31 octobre 2012 ; une assemblée générale du 4 février 2013 porte, en sa résolution n° 13, sur la réalisation de travaux de sécurisation de l’appartement de M. et Mme [V]. C’est donc au plus tard à cette date que les intéressés ont eu connaissance des faits de la cause, voire avant puisqu’ils avaient été convoqués à l’assemblée générale au préalable.

Les faits qui fondent la demande des époux [V] ne sont pas la dégradation de leur immeuble mais la responsabilité du syndicat des copropriétaires, et pour caractériser ceux-ci ils invoquent l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir l’origine des désordes dans les parties communes. L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Or M. et Mme [V] n’ont assigné le syndicat des copropriétaires en référé expertise qu’au mois de mai 2018, soit au delà du délai de 5 ans. La prescription est donc acquise et les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 2239 du code civil, selon lesquelles lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction avant tout procès, le délai de prescription est suspendu, et il recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois une fois que la mesure a été exécutée. En effet, lors de l’engagement de la procédure de référé expertise le délai était déjà écoulé. La demande formée par M. et Mme [V] à l’encontre du syndicat des copropriétaires se heurte à la fin de non-recevoir tirée de la prescription et sera déclarée irrecevable. Le jugement sera infirmé en ce sens, y compris en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à payer la même somme à la société Foncia Vexin.

Dès lors l’appel, en garantie exercé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du syndic, et la demande de condamnation de ce dernier à le garantir formée par M. et Mme [V], sont devenues sans objet.

S’agissant des responsabilités, l’expert indique que les causes et origines des désordres résultent de :

– la destruction de la cloison du rez-de-chaussée, qui a décomprimé la poutre maîtresse centrale et fait s’affaisser l’ensemble des cloisons, au premier étage ;

– le fait que le syndic a suivi les recommandations d’un maître d’oeuvre pour démolir en totalité les parties privatives de M. et Mme [V], sans même que cela ne soit nécessaire pour une recherche de cause en sondage ; les équerrages des cloisons auraient dû être remis en état sans démolir lesdites cloisons ;

– l’intervention de M. [P] qui a été mise en cause, l’intéressé ayant fait démolir tout l’appartement sans accord et sans motif ; le syndic n’a jamais mis fin à la mission de cet architecte ni n’a stoppé le cours des travaux de démolition.

Il sera rappelé que dans l’habitat ancien, il est connu que des cloisons deviennent peu ou prou porteuses, dans la mesure où elles finissent pas être en charge en raison de la flèche que prend fréquemment le plancher avec les années. D’une manière générale la suppression de cloisons dans un logement ancien constitue une grave erreur et, surtout quand elle est opérée sans précaution, engendre généralement des dommages dans les étages supérieurs.

S’agissant du syndic, la société Foncia Vexin, sa responsabilité vis-à-vis de M. et Mme [V] ne saurait être engagée que pour faute au visa de l’article 1240 du code civil puisque les intéressés ne sont pas liés par un contrat ; M. et Mme [V], en tant que copropriétaires, n’ont pas la qualité de partie au contrat de syndic. Ils reprochent au syndic d’avoir laissé M. [P] accomplir son mandat malgré son incompréhension des travaux. Si en tant que syndic, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, la société Foncia Vexin était chargée d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation et de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde, le Tribunal a justement relevé qu’elle n’a fait que suivre les recommandations du maître d’oeuvre et surtout qu’elle n’avait nulle connaissance, avant l’expertise judiciaire, de l’inutilité des travaux commandés. Il sera rappelé que des sondages destructifs ont été faits par l’entreprise Deco-Pina en 2013 et 2014 (mise à nu du solivage des planchers haut et bas, évacuation du parquet flottant ainsi que du carrelage), faisant suite à un descriptif des interventions de mise en sécurité établi par M. [C], architecte DPLG, le 12 décembre 2012. Par ailleurs, M. [P] avait rédigé une note technique le 1er juillet 2014 qui recensait les sondages destructifs réalisés par l’entreprise Deco-Pina ; elle mentionne notamment que certains travaux ont été reportés à plus tard pour des raisons de manque de trésorerie de la copropriété.

Par ailleurs la société Foncia Vexin n’est pas un professionnel de la construction et ne disposait pas de compétences techniques spécifiques sur le sujet ; elle a seulement mis à l’ordre du jour et fait exécuter les résolutions votées par les assemblées générales.

Il sera rappelé, sur ce point, que lors de celle du 16 mai 2013 une résolution n° 4 a été adoptée, selon laquelle était décidée l’exécution de travaux de sécurisation et d’investigations dans l’appartement de M. et Mme [V], alors qu’une résolution n° 5 a désigné M. [C], architecte, en qualité de maître d’oeuvre afin d’assurer le suivi et le contrôle technique des travaux de mise en sécurité et d’investigations de l’appartement. Lors de l’assemblée générale du 24 septembre 2014, une résolution n° 20 a confié à M. [P] l’étude de conception du projet de travaux de renforcement du plancher bas du logement de M. et Mme [V] y compris tous travaux attenants et connexes ; enfin une résolution n° 21 a décidé de l’exécution de travaux de dépose totale du plancher bas du premier étage, ce qui inférait nécessairement l’enlèvement des revêtements de sol. Lors de l’assemblée générale du 11 janvier 2018 des informations ont été communiquées aux copropriétaires au sujet de la mission d’étude accomplie par M. [P]. Lors de celle du 21 février 2018, a été votée l’exécution de la mission diagnostic et étude de reprise des deux planchers rez-de-chaussée/1er étage et 1er/2eme étage, l’entreprise Dessins Charpentes et Structures de bois étant désignée à ce effet. Le syndic, la société Foncia Vexin, s’est contenté d’exécuter les décisions de l’assemblée générale qui engagent la copropriété faute d’être annulées en justice.

M. et Mme [V] ont reproché à la société Foncia Vexin de ne pas leur avoir demandé l’autorisation d’effectuer les sondages destructifs qui, pour partie, affectaient leurs parties privatives (parquets anciens, tomettes…). Il résulte de la lecture de la note technique du 1er juillet 2014 que l’appartement litigieux a fait l’objet de travaux urgents dans le contexte d’un risque important ; il était devenu totalement inhabitable. Les poutres maîtresses avaient été dégagées ; plusieurs solives étaient dégradées et devaient être soit doublées soit remplacées ; par ailleurs, sur la même zone, le bacula était fortement endomagé, et s’était complètement désagrégé sur plusieurs m². L’appartement était totalement dégradé, et les photographies qui ont été versées aux débats sont à cet égard éloquentes. Eu égard à la gravité des désordres et à la dangerosité de la situation ainsi créée, étant rappelé que les cloisons étaient laissées en équilibre sur des cales non fixées, et qu’une poutre principale permettant de porter les planchers, située approximativement à l’axe de la pièce, présentait une flèche, tandis que quelques étais avaient été posés, le syndic n’avait pas à se pourvoir d’une autorisation des intéressés pour accéder à leur logement, dont les clés lui avaient été remises par eux, étant rappelé que se trouvait, au dessus, un autre logement appartenant à M. [B], qui lui aussi a été impacté par les désordres, des fissures étant apparues. Il existait donc un contexte d’urgence. Si l’expert a relevé que la structure des planchers constitue une partie commune, le surplus (planchers, plafonds, cloisons, parquets, tomettes) constituant des parties privatives et ayant été totalement dégradé, pour les mêmes motifs il ne peut être fait reproche au syndic d’avoir fait retirer ces éléments.

M. et Mme [V] reprochent également au syndic de leur avoir interdit l’accès à leur appartement en en conservant les clés. En tant que propriétaires, ils étaient en droit d’avoir accès à leur logement, si dégradé fût-il. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 février 2018 leur conseil avait réclamé à la société Foncia Vexin la restitution des clés, qui n’interviendra que le 26 juin 2018, après qu’une assignation en référé lui a été délivrée à cette fin, au mois de mai 2018. Une faute du syndic est ici mise en évidence, qui sera condamné, le jugement étant infirmé sur ce point, à payer à M. et Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral. Aucune faute du syndic n’étant démontrée pour le surplus, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté les autres demandes formées à l’encontre de la société Foncia Vexin ; les prétentions additionnelles des appelants formées à hauteur d’appel seront également rejetées.

Les époux [V] sont également appelants du jugement en ce qu’il les a condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7 932,51 euros au titre des charges. Le Tribunal a justement évalué le montant de celles-ci, après avoir relevé que ce dernier versait aux débats un décompte de créance et qu’aucune des charges contestées ne pouvait recevoir la qualification de charges spéciales, si bien que les sommes en cause étaient dues par M. et Mme [V] à proportion des millièmes qu’ils détiennent. Devant la Cour, ils font valoir qu’ils ont été privés de la jouissance de leur appartement si bien qu’ils ont payé ces charges en vain. Mais le syndicat des copropriétaires ne saurait encourir aucune responsabilité en raison de l’impossibilité dans laquelle se sont trouvés les époux [V] d’user de leur appartement puisque selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en sa version alors applicable, il ne pouvait voir engager sa responsabilité que pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le seul fait de Mme [O] étant à l’origine des désordres. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. et Mme [V] au paiement des charges de copropriété.

La société Foncia Vexin, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. et Mme [V], ainsi qu’aux dépens d’appel. L’équité ne commande pas d’allouer une somme en application de ce texte au syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

– INFIRME le jugement en date du 30 janvier 2024 en ce qu’il a :

* dit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 5] a contribué à hauteur de 50 % du dommage ;

* condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à M. [I] [V] et Mme [Y] [W] épouse [V] les sommes de 39 237 euros au titre des travaux de réparation, 36 850 euros au titre du préjudice de jouissance, 2 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 5] à payer à la société Foncia Vexin la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et statuant à nouveau :

– DECLARE irrecevables les demandes formées par M. [I] [V] et Mme [Y] [W] épouse [V] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 5] ;

– CONDAMNE la société Foncia Vexin à payer à M. [I] [V] et Mme [Y] [W] épouse [V] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral ;

– CONDAMNE la société Foncia Vexin à payer à M. [I] [V] et Mme [Y] [W] épouse [V] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE la société Foncia Vexin aux dépens d’appel, qui seront recouvrés par Maître Delavenne Teissier et Maître Paiella conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– REJETTE toute autre demande ou surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT