COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/08197 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHKD

AFFAIRE :

S.A.S. LH EPONEFITNESS

C/

S.A.R.L. NKPRO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles

N° Chambre : 4

N° RG : 2021F00932

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Audrey ALLAIN

Me Mélodie CHENAILLER

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. LH EPONEFITNESS

RCS [Localité 1] n° 887 635 001

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344

APPELANTE

****************

S.A.R.L. NKPRO

RCS [Localité 3] n° 750 412 470

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125 et Me Laurène LELOUP, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Novembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La société LH Epone Fitness (la société LH Epone), exploitant un club de sport et de remise en forme, a passé plusieurs commandes auprès de la société NKPro, pour la fourniture et la pose de portes et de rideaux métalliques courant novembre 2020, en vue de l’ouverture d’une salle.

Le 20 avril 2021, la société LH Epone a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société NKPro aux termes duquel elle lui faisait grief de délais trop longs pour l’exécution des prestations convenues et d’importants désordres dans les travaux finalement exécutés.

A la suite d’une mise en demeure délivrée le 30 avril 2021 par la société NKPro à la société LH Epone pour obtenir le paiement d’une facture impayée, cette société a assigné la société LH Epone devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte du 10 décembre 2021.

Par jugement du 20 octobre 2023, ce tribunal a condamné la société LH Epone à payer à la société NKPro la somme de 7.800 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021, débouté la société LH Epone de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société NKPro la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 7 décembre 2023, la société LH Epone a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 15 octobre 2025 par RPVA, la société LH Epone demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de dire que les manquements de la société NKPro ont engagé sa responsabilité et de la débouter de sa demande en paiement du solde de la facture à hauteur de 7.800 euros TTC,

– à titre subsidiaire, de limiter la somme qu’elle pourrait être condamnée à lui payer à la somme de 6.056,40 euros TTC, soit le montant du solde réclamé sous déduction de la facture de JHT et de la facture S’Tiler,

– à titre reconventionnel, de condamner la société NKPro à lui verser la somme de 6.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En réponse, selon ses dernières conclusions remises au greffe et notifiés par RPVA le 8 octobre 2025, la société NKPro demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence de débouter la société LH Epone de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Sur la facture impayée et les manquements contractuels de la société NKPro

Au visa des articles 1103, 1217 et 1353 du code civil, la société LH Epone, arguant d’un retard de travaux, soutient que, si aucun délai n’était contractuellement fixé, il appartenait toutefois au prestataire d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable ; qu’elle n’aurait pas signé ce devis s’il lui avait été indiqué les délais classiques de livraison, comme prétend l’avoir fait la société NKPro. Elle affirme que les travaux n’étaient pas terminés en mars 2021, alors que la salle devait initialement ouvrir le 4 janvier 2021 ; elle observe que plusieurs reports de la date d’ouverture de la salle ont eu lieu en raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales en vigueur.

Elle se plaint également de travaux inexécutés, ou à tout le moins mal exécutés, et d’un manquement à l’obligation de résultat, soutenant que les critiques formées ont été portées à la connaissance de la société de travaux, qui ne peut feindre de s’en étonner.

Dans l’hypothèse où la cour ne reconnaitrait pas les manquements de la société NKPro, la société LH Epone affirme qu’elle a payé certaines sommes, au titre de factures reçues, lesquelles doivent être déduites et la compensation ordonnée.

La société NKPro soutient avoir fait part des délais habituels de livraison et conteste qu’un retard de travaux puisse lui être opposé, en l’absence de date prévue au devis accepté par la société LH Epone. Soulignant que cette dernière ne lui a signalé aucune urgence et qu’elle n’a eu aucune réaction à l’annonce des délais, elle affirme que la date prévue d’ouverture de la salle ne lui a jamais été communiquée, puisque la société LH Epone ne la connaissait pas elle-même.

Elle dit avoir effectué des travaux de reprise à la suite des demandes formulées par la société LH Epone, mais avoir ensuite été empêchée de procéder à de nouveaux travaux de régularisation, la société LH Epone ayant préféré faire appel à un prestataire tiers. Elle soutient en conséquence que cette dernière ne peut lui opposer une exception d’inexécution.

Selon elle, la société LH Epone n’explique pas en quoi les manquements dont elle se plaint sont d’une particulière gravité justifiant de ne pas régler les factures dues ; elle ajoute que la chronologie des faits caractérise l’absence de gravité des manquements allégués.

Elle s’oppose à la compensation demandée, arguant qu’elle n’a pas à supporter le coût des factures correspondant à l’intervention d’autres prestataires sur le chantier, qui de plus sont sans lien avec la facture litigieuse.

Sur ce,

L’article 1217 du code civil énonce que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La société appelante, qui fait grief aux premiers juges de l’avoir condamnée à payer le solde contractuel restant dû, doit établir que les travaux commandés ont été réalisés avec retard et n’ont pas été effectués dans les règles de l’art.

Un premier devis 20/1143 a été établi le 10 novembre 2020 pour une somme totale de 15.600 euros pour la fourniture et la pose de trois portes, et la pose d’un rideau métallique pour l’une de ces portes. Un acompte a été versé le 16 novembre à la commande, conformément aux conditions contractuelles.

Un deuxième devis 20/1150 a été présenté le 17 novembre suivant pour la somme de 8.928 euros, pour la dépose, la fourniture et la pose d’une porte et d’un rideau métallique, et de deux châssis fixes. Ce devis, accepté le 4 décembre suivant, a donné lieu au versement d’un acompte le même jour.

Aucune date d’exécution des travaux n’est mentionnée sur ces deux devis.

La société LH Epone ne peut se contenter, comme elle l’a déjà fait en première instance, de prétendre qu’elle a fait connaître la date d’ouverture de la salle à la société NKPro, sans justifier que cette information a été effectivement portée à la connaissance de cette société, et qu’elle a conditionné l’acceptation de l’offre à un délai de réalisation des travaux. Ni les documents publicitaires ni le contrat de leasing signé pour la commande des machines en prévision d’une ouverture au 4 janvier 2021 qu’elle communique aux débats ne sont destinés à la société qu’elle a chargée de réaliser les travaux nécessaires à l’ouverture de la salle.

Le 6 novembre 2020, le gérant de la société LH Epone écrit par SMS à son interlocuteur de la société NKPro : « pouvez-vous me faire parvenir les devis afin de lancer les travaux rapidement. » Il ne précise cependant aucune date et valide ensuite le premier devis, sans y porter une mention pour voir préciser une date de réalisation des travaux.

La société LH Epone écrit le 3 décembre 2020 par email à la société NKPro dans ces termes : « j’insiste lourdement sur le caractère urgent du chantier. » A cette date, elle dit l’urgence du chantier, alors que le premier devis avait été déjà signé, et elle signe le deuxième le lendemain, sans établir s’être assurée du délai de réalisation des travaux alors commandés. Ce souci d’un démarrage rapide des travaux, puis cette mention du caractère urgent de ceux-ci sont des indications imprécises et relatives.

Quant à la société NKPro, si elle réfute cette présentation des faits et déclare avoir informé la société LH Epone de ses délais habituels de livraison, elle procède elle-même par affirmation et ne démontre pas avoir réagi en réponse au courriel du 3 décembre 2021 pour évoquer la date de réalisation du chantier.

Pour autant, si à l’occasion de l’instance, la société LH Epone critique le délai d’exécution des travaux, elle se contente de quelques SMS pour obtenir des informations relatives à la date du début de chantier. Elle écrit même le 17 février 2021 que « le chantier arrivant à sa fin, il n’y a plus de permanence sur le site », demandant à la société NKPro de l’aviser à l’avance de ses déplacements sur le chantier pour l’achèvement des travaux. Elle ajoute que « concernant la facture n° 21 780 02 009, les travaux étant terminés, nous effectuons le virement sur votre compte du solde dès cette semaine. » Elle n’évoque à cette occasion ni retard ni mauvaise exécution des travaux correspondant au devis 20/1143. Au contraire, elle informe la société NKPro qu’elle peut considérer ce mail comme un bon pour accord pour le devis n° 21/1155 du 1er février 2021 d’un montant de 800,36 HT concernant la fourniture et l’installation de trois caissons pour volets roulants.

Ainsi, les pièces que la société LH Epone produit ne permettent pas de dire que la date de réalisation des travaux a été contractuellement définie.

S’il ne résulte pas des pièces communiquées qu’un délai d’exécution des travaux a été discuté et arrêté entre les parties, les travaux ont été effectués dans les mois qui ont suivi ces commandes, soit dans un délai raisonnable, qui plus est dans le contexte sanitaire d’alors. La société appelante reconnaît elle-même que la date d’ouverture a été plusieurs fois reportée en raison de la situation sanitaire et ne discute pas que la réouverture des salles de sport a été autorisée par le Gouvernement au mois de juin 2021 seulement. A cette date, la société NKPro était intervenue une dernière fois le 13 mars 2021.

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun manquement n’est établi à l’encontre de la société NKPro dans le délai d’exécution des travaux commandés.

La société LH Epone fait par ailleurs grief à l’intimée d’avoir mal exécuté ceux-ci.

Pourtant, l’échange de SMS intervenu entre les parties pendant les mois de novembre 2020 à mars 2021 ne peut suffire à établir les défauts dans l’exécution des prestations convenues. Il dit seulement les difficultés de contacter le gérant de la société NKPro et l’agacement qui s’en suit de la part de la société LH Epone. C’est seulement le 9 mars 2021 que la société LH Epone énonce, dans un SMS adressé à la société NKPro, les différents points sur lesquels elle souhaite son intervention pour remédier à certaines difficultés. Il énumère celles-ci, qui concernent la porte de secours du fond, les portes de la salle de cours collectifs, le boîtier de commande du rideau pour la porte de service et le remplacement de la vitre de cette porte, enfin la porte d’entrée principale. Il ressort de l’échange de SMS entre les parties que la société NKPro l’avise de son déplacement le samedi suivant, 13 mars, dans ces termes : « je vous bloque samedi toute la journée pour terminer tout ce qu’il y a sur votre liste. »

La société LH Epone n’a pas justifié d’une réclamation à la suite de cet échange, jusqu’à son courrier du 20 avril 2021, date à laquelle elle fait part de son insatisfaction à la société NKPro et détaille les travaux qu’elle dit mal effectués. Il est ainsi mentionné que la porte d’entrée principale ne ferme pas, que les clés de déverrouillage manuel des volets roulants ne lui ont pas été remises, que la porte de secours subit un grave problème d’étanchéité et d’isolation, que les loquets de fermeture des portes vitrées de la salle de cours collectifs ne sont pas fixés et pas adaptés à la réception de public, enfin que les déchets du chantier n’ont pas été enlevés.

Les critiques formulées par la société LH Epone dans ces deux écrits sont pour partie seulement identiques, ce qui conduit à considérer que la société NKPro est intervenue partiellement au mois de mars 2021.

Pour établir les désordres qu’elle dénonce, la société LH Epone verse aux débats des photographies de l’une des portes. Ces clichés ne sont pas datés ni situés, mais la société NKPro ne conteste pas qu’ils correspondent à une des portes remplacées.

La société appelante produit également un devis du 26 avril 2021 d’une société JHT et la facture d’intervention de cette société datée du 17 mai 2021, pour des travaux de « réglage et remise en service de la porte d’entrée principale à un vantail (’), remplacement de la boîte à clé du rideau métallique (’), réglage et remise en service de la double porte aluminium extérieur (’), réglage et remise en service de la double porte Clarit intérieur (’), modification des habillages extérieurs sur les menuiseries aluminium. »

Ces pièces sont complétées d’une attestation rédigée par la société JHT le 14 janvier 2022. Selon cet écrit, la société JHT est intervenue pour remettre la porte d’entrée principale en service et dit avoir constaté à cette occasion l’usage de mousse polyuréthane pour assurer l’isolation, matériau contraire aux normes alors en vigueur. Elle atteste également avoir remplacé la boîte à clé du rideau métallique, en raison de pièces manquantes, et avoir procédé à la reprise d’étanchéité de la porte située dans le couloir d’accès au spa, enfin au réglage et à la remise en service de la double porte aluminium extérieur à l’arrière de la salle.

La société LH Epone communique également un devis établi par la même société le 5 janvier 2022 pour le remplacement du ferme-porte sur la porte d’entrée principale et un écrit daté du 10 février 2022 détaillant les prestations effectuées en février 2022 conformément à ce devis.

Elle produit enfin une facture datée du 30 avril 2020 de la société S’Tiler concernant une prestation de débarras des déchets de chantier hors contrat.

Les travaux de reprise des portes et volets ont été réalisés dans la suite immédiate de la dernière intervention de la société NKPro à la mi-mars 2021, le devis étant daté du 26 avril quelques jours seulement après l’envoi du courrier du 20 avril 2021. Les désordres alors corrigés ont porté sur les travaux effectués par la société NKPro, qui ne peut se contenter d’opposer à la société appelante qu’elle n’a pas pu faire les dernières corrections compte tenu du refus de sa cliente qu’elle se déplace à nouveau. Ce faisant, elle reconnaît que les travaux n’étaient pas correctement et totalement exécutés.

Il résulte de ce qui précède que si les travaux n’ont pas été effectués en totalité dans les règles de l’art, il n’en demeure pas moins que les travaux de reprise n’ont concerné qu’une partie des prestations. Les portes n’ont pas été remplacées, mais leur pose reprise, les volets n’ont pas été retirés mais les éléments d’équipement rectifiés ou changés. Il s’ensuit que la société NKPro est fondée à solliciter le paiement de sa facture par la société LH Epone mais que celle-là est tout aussi fondée à obtenir une réduction du prix compte tenu des reprises rendues nécessaires par une mauvaise exécution d’une partie des travaux commandés. Le jugement sera donc réformé en ce sens.

En revanche, la société LH Epone, qui dit avoir dû engager des frais pour faire débarrasser le chantier des déchets laissés par la société NKPro, ne peut voir sa demande prospérer : la facture produite au nom de la société S’Tiler datée du 30 avril 2020 pour une prestation d’évacuation des déchets ne peut correspondre aux déchets qu’aurait laissés la société NKPro intervenue pour la dernière fois le 13 mars 2021.

La société LH Epone sera donc condamnée à payer la somme de 7.800 euros ’ 1.443,60 euros soit la somme de 6.356,60 euros à la société NKPro, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2021.

Sur la demande de réparation présentée à titre reconventionnel par la société LH Epone

La société LH Epone sollicite en outre l’octroi de 6.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Elle soutient en effet que la société NKPro n’a pas justifié avoir posé une couche imprégnée (compriband), et qu’il lui appartient de rapporter la preuve de la bonne réalisation de ses prestations conformément aux normes en vigueur. Elle argue des normes techniques en vigueur en la matière, en particulier du DTU 36.5, et soutient qu’à défaut de respect de ces normes, l’assurance décennale de la société NKPro ne pourra jouer en cas de litige. Elle dit en conséquence subir un préjudice avéré.

Elle affirme qu’il résulte du constat établi en mai 2025 qu’aucune autre mousse que la mousse polyuréthane n’a été posée par la société NKPro. Elle dit avoir signalé cette difficulté avant les constatations effectuées par le commissaire de justice, mais que cette société n’a jamais pris la peine d’intervenir pour remédier à cette malfaçon ; qu’elle a fait réaliser un constat en réponse au tribunal, lequel a estimé que la preuve de ce défaut n’était pas rapportée.

Elle estime que la légèreté dont a fait preuve la société NKPro justifie d’accueillir sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

En réponse, la société NKPro affirme que la société appelante inverse la charge de la preuve. Soutenant qu’il n’est pas démontré qu’elle a commis une faute, elle dit que c’est bien à cette dernière de justifier que la mousse expansive aurait été posée en dépit d’une interdiction. Elle dit qu’aucun dommage n’est démontré et que le préjudice invoqué n’est pas justifié.

Sur ce,

La société LH Epone, qui sollicite le paiement de dommages-intérêts, doit caractériser que la société NKPro a commis une faute dans l’exécution de sa prestation, c’est-à-dire qu’elle aurait posé de la mousse polyuréthane au mépris de la réglementation. Le non-respect d’une norme, tel que l’invoque la société LH Epone, ne peut pas être déduit de la seule attestation de la société JHT Miroiterie, d’autant qu’il n’est pas possible de déterminer le produit réellement utilisé, alors que la société NKPro n’a pas été questionnée à la date d’intervention de cette société pour préciser les produits employés effectivement. Il est de plus mentionné que l’usage du produit mis en cause n’est pas formellement interdit, mais ne peut être utilisé seul. Or l’attestation ne permet pas de déterminer qu’il a été utilisé seul.

La société LH Epone verse aux débats divers documents relatifs à la réglementation en vigueur.

Elle produit également deux constats dressés par un commissaire de justice sur les lieux les 6 et 20 mai 2025. Chacun des constats porte sur une des portes d’entrée du bâtiment et décrit les désordres relevés par le commissaire de justice. Cependant, ces documents ont été rédigés dans un intervalle assez éloigné de la pose des portes et sans avis technique d’un professionnel de ce type de prestation. Ils ne peuvent suffire à rapporter la preuve des désordres allégués, de leur date de survenue et de leur origine. Aussi la cour n’est-elle pas en mesure de déterminer si les désordres dénoncés sont consécutifs aux travaux de la société NKPro ou résultent d’interventions postérieures.

De surcroît, sur le second des constats, le commissaire de justice indique qu’« une partie de l’habillage aluminium a été soulevé sur le côté gauche de la porte vitrée », observation à laquelle la société LH Epone répond que « cette dépose partielle a été faite ce matin », avant que le commissaire de justice ajoute que « l’étanchéité du bâti avec l’encadrement a été effectuée par de la mousse polyuréthane jaune. Cela ne répond pas aux normes de la construction. » Des photographies accompagnent ce constat. Cependant, ces observations ne permettent pas d’imputer les désordres à la société NKPro, en particulier aucun élément ne permet d’établir avec certitude que la mousse proscrite a été effectivement utilisée, ni qu’elle l’a été par celle-ci, pas plus que l’habillage soulevé l’a été effectivement le matin même dans la perspective de la rédaction de ce constat. De surcroît, aucun avis technique ne corrobore ces observations faites par l’officier ministériel.

La faute alléguée n’est pas suffisamment caractérisée, pas plus que les faits constatés ne peuvent être sérieusement imputés à la société NKPro.

En outre, lorsque la société LH Epone prétend que la garantie décennale ne pourra être mise en ’uvre du fait du non-respect de la réglementation, elle évoque un préjudice éventuel, et non réalisé. Elle ne se plaint pas d’une situation actuelle et avérée et ne peut obtenir réparation d’un dommage hypothétique.

Sa demande de dommages-intérêts sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Les circonstances du litige justifient de rejeter les demandes présentées par les parties devant la cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé en ce qu’il a condamné la société LH Epone à payer à la société NKPro une indemnité de 1.500 euros sur ce même fondement.

La société LH Epone est condamnée aux dépens exposés en appel, le jugement étant par ailleurs confirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la société LH Epone Fitness à payer à la société NKPro la somme de 7.800 euros,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Condamne la société LH Epone Fitness à payer à la société NKPro la somme de 6.356,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2021,

Rejette les demandes présentées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LH Epone Fitness aux dépens exposés en appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente