COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE 62

N° RG 25/06381 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPY5

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies certifiées conformes

délivrées le : 23/09/26

à :

[C] [U]

[K] [U]

[M] [U]

Me Louis DELVOLVE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Caroline VALENTIN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [C] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [K] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTS: Représentés pas Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

Représentant : Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu la requête et les écritures déposées le 28 septembre 2025 par Monsieur [C] [U], Madame [K] [U] et Monsieur [M] [U] ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat reçues le 17 mars 2026 ;

Vu les écritures du ministère public reçues le 30 juillet 2026 ;

Vu l’audience du 23 septembre 2026 au cours de laquelle l’avocat des requérants et l’avocat de l’agent judiciaire de l’Etat ont déclaré être d’accord pour le retrait du rôle de l’affaire, le ministère public ayant déclaré s’en rapporter ;

Vu l’article 382 du code de procédure civile ;

Le conseiller délégué par Monsieur le premier président,

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG n° 25/06381 ;

RESERVE les dépens .

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER