Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01525
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Résumé
Une appelante a relevé appel d’une décision contre la société intimée. Dans le cadre du suivi de l’instance, elle a été invitée le 9 septembre 2026 à justifier sa demande d’aide juridictionnelle. Aucune diligence n’ayant été effectuée à la date de l’examen du dossier, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle général de la cour.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation
Textes cités
Non applicable