COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02589 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X2OV

AFFAIRE :

[X] [J] [N]

C/

S.A.S. GOFER PROMOTION

CAISSE D’EPARGNE IDF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

N° RG : 22/00249

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.10.2026

à :

Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES,

Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [J] [N]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (Portugal)

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 – N° du dossier 23TB3319 – Représentant : Me Frédéric SUEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

S.A.S. GOFER PROMOTION

N° Siret : 339 335 861 (RCS [Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 – Représentant : Me Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0428, substitué par Me Sabry IBOUCHENE, avocat au barreau de PARIS

CAISSE D’EPARGNE IDF

N° Siret : 382 900 942 (RCS [Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100 – N° du dossier E000L7CP, substitué par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 juillet 2011, le tribunal d’instance d’Asnières a condamné M [X] [N] à payer à la société Gofer promotion la somme de 114 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 et sur la somme de 77 500 euros à compter du 4 mai 2010, constaté la résiliation du bail les liant et ordonné l’expulsion de M [X] [N] des locaux pris à bail et condamné ce dernier, jusqu’à sa libération effective des lieux, à une indemnité mensuelle équivalente au montant du loyer.

Ce jugement a été signifié le 19 septembre 2011. Un certificat de non appel a été délivré par le greffe de la cour d’appel de Versailles le 9 novembre 2011.

La société Gofer promotion, poursuivant l’exécution de ce jugement, a fait délivrer à M [X] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 octobre 2022 pour le recouvrement de la somme de 191 498,62 euros arrêtée au 15 octobre 2022. Ce commandement de payer a été publié le 2 novembre 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2022 S n°228, et porte sur les droits et biens immobiliers du débiteur situés [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 8].

La société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France a déclaré, en qualité de créancier inscrit, sa créance au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise le 27 janvier 2023.

Parallèlement, par jugement en date du 6 novembre 2023, le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Pontoise a déchu M [X] [N] du bénéfice de toute procédure de surendettement.

Statuant sur la demande d’orientation de la procédure de saisie immobilière, sur assignation délivrée par la société Gofer promotion le 19 décembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judicaire de Pontoise, par jugement contradictoire et avant dire droit en date du 18 juin 2024, a :

– ordonné un sursis à statuer concernant l’ensemble des demandes de la société Gofer promotion dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles statuant sur l’appel interjeté par M [X] [N] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 6 novembre 2023 qui a déclaré M [X] [N] déchu du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers,

– réservé les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile,

– renvoyé l’affaire à l’audience du 1er octobre 2024.

Par arrêt en date du 12 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles, statuant sur l’appel interjeté par M [X] [N] à l’égard du jugement précité du 6 novembre 2023 l’ayant déchu du bénéfice d’une procédure de surendettement, a déclaré ce dernier irrecevable en son appel l’a condamné aux dépens ainsi qu’à payer la somme de 300 euros à la société Gofer promotion en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est après plusieurs renvois ordonnés dans l’attente de cet arrêt du 12 septembre 2025, ayant ainsi mis fin au sursis à statuer sus-énoncé, que par jugement contradictoire en date du 17 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– Débouté M [X] [N] de sa demande de suppression de la majoration de l’intérêt au taux légal,

– Débouté M [X] [N] de sa demande de délais de paiement,

– Mentionné la créance du créancier poursuivant à la somme de 222 884, 71 euros selon le décompte arrêté à la date du 18 novembre 2025,

– Rejeté la demande d’autorisation de vente amiable présentée par M [X] [N],

– Ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 octobre 2022 publié le 2 novembre 2022 volume 2022 S n° 228 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2,

– Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 30 juin 2026 à 14h00, au tribunal judiciaire de Pontoise sur la mise à prix au cahier des conditions de vente,

– [Fixé les modalités préalables à l’adjudication et procédé aux désignations nécessaires],

– Dit que les dépens et frais de poursuite seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix,

– Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente,

– Dit n’y avoir à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 octobre 2022 publié le 2 novembre 2022 volume 2022 n° 228 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2.

Le 21 avril 2026, M [X] [N] a interjeté appel de ce jugement.

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 12 mai 2026, l’appelant a assigné à jour fixe, pour l’audience du 9 septembre 2026, la société Gofer promotion ainsi que la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France et ce par actes de commissaire de justice en date des 26 mai et 2 juin 2026, lesquels ont été délivrés à personnes habilitées et transmis au greffe par voie électronique le 7 juin 2026.

Aux termes de son assignation à jour fixe valant conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [X] [N], appelant, sollicite de la cour de :

Vu l’article 3 du code de procédure civile,

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

Vu l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces versées aux débats,

– Infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté des demandes suivantes :

L’exonérer de la majoration appliquée par la société Gofer promotion sur le fondement de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et ainsi réduire proportionnellement le montant de la créance revendiquée au titre des intérêts au taux légal (sic),

Lui accorder des délais de paiement de 24 mois (sic),

Autoriser la vente amiable sur le fondement de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution (sic),

Et ainsi a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 octobre 2022 publié le 2 novembre 2022 (sic),

Statuant à nouveau,

L’exonérer de la majoration appliquée par la société Gofer promotion sur le fondement de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et ainsi réduire proportionnellement le montant de la créance revendiquée au titre des intérêts au taux légal,

Lui accorder des délais de paiement de 24 mois

Autoriser la vente amiable sur le fondement de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

En tout état de cause,

– Condamner la société Gofer promotion à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 17 août 2026, la société Gofer promotion, intimée, sollicite de la cour de :

Vu l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

Vu les articles L 311-2, R 322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu le jugement d’orientation rendu le 17 mars 2026 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu les pièces versées aux débats,

– Confirmer le jugement d’orientation rendu le 17 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en l’ensemble de ses dispositions déférées à la cour ;

En conséquence,

– Débouter Monsieur [X] [N] de sa demande tendant à être exonéré de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L 313-3 du code monétaire et financier ;

– Débouter Monsieur [X] [N] de sa demande de délai de paiement de vingt-quatre mois;

– Débouter Monsieur [X] [N] de sa demande d’autorisation de vente amiable du bien saisi ;

– Débouter Monsieur [X] [N] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions;

– Condamner Monsieur [X] [N] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Monsieur [X] [N] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Aude Alexandre, avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 2 septembre 2026, la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, intimée en qualité de créancier inscrit, demande à la cour de :

Vu l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles L 313-3 du code monétaire et financier, 1343-5 du code civil et R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 408 et 409 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

– Lui donner acter de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de l’appel interjeté par M [X] [N] à l’encontre du jugement d’orientation rendu le 17 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise (RG 22/00249), aucune demande n’étant formée à son encontre ;

– Juger que ce rapport à justice ne vaut ni acquiescement aux demandes de l’une ou l’autre des parties, ni renonciation à un droit quelconque ;

– Acter qu’elle se réserve expressément l’ensemble de ses droits en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit, et notamment sa créance déclarée le 27 janvier 2023 à hauteur de 267 970,33 euros selon décompte arrêté au 31 janvier 2023, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de 1,60 % jusqu’à parfait paiement, ainsi que le bénéfice de son inscription hypothécaire du 16 avril 2021 (service de la publicité de [Localité 7] 2, volume 2021 V n° 1977) et de son rang, quelles que soient les modalités de vente du bien qui seront in fine retenues ;

En tant que de besoin,

– Débouter Monsieur [X] [N], la société Gofer promotion, ainsi que toute autre partie, de toute demande qui serait dirigée contre la concluante;

– Dire n’y avoir lieu à sa condamnation aux dépens de l’instance d’appel ni au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2026, le prononcé de l’arrêt a été annoncé au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Il convient de rappeler également s’agissant des prétentions énoncées au dispositif saisissant la cour, que les « juger », « acter ou donner acte », qui ne tendent qu’au rappel des moyens invoqués à l’appui des demandes sans conférer de droit à la partie qui les requiert, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

Sur l’exonération de la majoration des intérêts

M [X] [N] soutient, au visa des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, qu’aux termes de la décision rendue le 17 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, ses situations personnelle, professionnelle et patrimoniale n’ont pas été diligemment appréciées en ce que d’une part, il est dans l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle depuis de nombreuses années en raison d’un état de santé précaire, lequel l’a notamment conduit à liquider amiablement la société ABR Agencement Batri Renov qu’il exploitait alors, et d’autre part qu’il ne dispose d’aucun actif mais est, en revanche, débiteur de nombreuses dettes.

Il souligne, par ailleurs, le fait que la créance, dont se prévaut la société Gofer promotion, a pour origine une décision judiciaire prononcée le 12 juillet 2011 par le tribunal d’instance d’Asnières concernant une prétendue dette de loyers dont il aurait été débiteur à l’encontre de cette dernière, ce qu’il conteste présentement.

M [X] [N] met, en outre, en avant l’attitude procédurale agressive mise en oeuvre par la société Gofer promotion qui n’a pas, pour mettre à exécution la décision précitée du 12 juillet 2011, hésité à solliciter et obtenir par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 21 août 2017, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre la société Alfer et lui-même et la licitation du bien immobilier dont ces derniers étaient propriétaires indivis pour moitié, et ce alors même que l’actionnariat et les dirigeants de la société Alfer sont les mêmes que ceux de la société Gofer promotion. Si ce bien a été, par jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 22 septembre 2020, adjugé sur surenchère pour un prix de 277 000 euros, il n’en demeure pas moins que par acte en date du 21 octobre 2020, il a exercé, en sa qualité de co-indivisaire, son droit de substitution, ce qui démontre, à tout le moins, qu’il a tenté de trouver une solution amiable pour désintéresser au mieux, à l’issue des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision précitée, la société Gofer promotion. En effet, M [X] [N] précise que les fonds sont depuis le mois de novembre 2021 entre les mains du Président de la chambre des notaires et aucun désintéressement n’a pu intervenir en raison de l’opposition existant également avec la société Alfer et lui-même quant à leurs créances réciproques. Il insiste sur le fait que cette somme déposée entre les mains du notaire en charge des opérations liquidatives ne produit aucun intérêt majoré, contrairement à la créance de la société Gofer promotion, ce qui constitue, pour lui, une distorsion préjudiciable.

Il dénonce, enfin, l’agressivité procédurale dont font montre la société Alfer et la société Gofer promotion à son encontre.

Pour cette dernière société, cela se révèle par les moyens erronés qu’elle a développés devant le juge du surendettement de [Localité 1] qui l’a, en les retenant pour partie, déchu, le 6 novembre 2023, du bénéfice de la procédure de surendettement qu’il avait intialement sollicitée ou encore par les saisies qu’elle a initiées sur ses biens situés au Portugal.

Pour sa part, la société Gofer promotion soutient, au visa de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, que le premier juge a pleinement appréhendé les situations financière et patrimoniale de M [X] [N]. En effet, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a, dans sa décision en date du 12 juillet 2011, pour rejeter la demande d’exonération de la majoration des intérêts légaux par-devant lui sollicitée, pris en considération l’ancienneté de la condamnation précitée du 12 juillet 2011, l’absence de tout règlement entre ses mains, la saisine de la commission de surendettement près de douze années après le jugement précité du 12 juillet 2011, l’exercice par M [X] [N] de son droit de substitution à la suite du jugement d’adjudication sur surenchère du bien immobilier pour lequel il était en indivision avec la société Alfer, et enfin que les pièces médicales produites ne faisaient état d’une dégradation de son état de santé qu’à compter de l’année 2022. Pour toutes ces raisons, la société Gofer promotion sollicite la confirmation du jugement de première instance présentement critiqué par M [X] [N], en ce qu’il a rejeté sa demande d’exonération des intérêts majorés.

En application des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En l’espèce, par jugement réputé contradictoire en date du 12 juillet 2011, le tribunal d’instance d’Asnières a :

– condamné M [X] [N] à payer à la société Gofer promotion la somme de 114 700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010, date du commandement de payer, sur la somme de 77 500 euros et à compter du 4 mai 2010, date de l’assignation sur le surplus ;

– constaté la résiliation du bail liant M [X] [N] à la société Gofer promotion ;

– condamné à payer à la société Gofer promotion, à compter du 1er février 2011, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer (charges en sus).

Cette décision a été signifiée à M [X] [N] le 19 septembre 2011 et le greffe de la cour d’appel de Versailles a délivré un certificat de non-appel le 9 novembre 2011. Du reste, cette décision est désormais définitive.

En premier lieu, M [X] [N] ne saurait critiquer le caractère prétendument abusif des actions judiciaires diligentées à son encontre par la société Gofer promotion mais également par la société Alfer. En effet, la mise en oeuvre de procédures judiciaires par un créancier pour obtenir l’exécution d’une décision de justice ne saurait en elle-même dégénérer en abus et ce d’autant plus que pour obtenir le paiement des sommes dues à la suite du jugement précité du tribunal d’Asnières, la société Gofer promotion a exercé une première action en justice aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M [X] [N] et la société Alfer par actes d’huissier de justice en date des 6 et 7 mai 2015, soit plus de quatre ans après le jugement de condamnation précité du 12 juillet 2011. A cet effet, par jugement en date du 21 août 2017, le tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de ladite indivision ainsi que la vente sur licitation du bien immobilier indivis sur une mise à prix de 130 000 euros.

Par ailleurs, et quand bien même les sociétés Gofer promotion et Alfer ont les mêmes directeur général et président au vu des statuts produits, il n’en demeure pas moins que cet état de fait ainsi que l’opposition existant entre M [X] [N], la société Gofer promotion et la société Alfer qui poursuit judiciairement les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision précitée, ne saurait justifier à eux-seuls une exonération de la majoration des intérêts au taux légal au sens des dispositions précitées. Il sera relevé que M [X] [N] n’a procédé à aucun paiement pour désintéresser la société Gofer promotion à la suite de la décision du tribunal d’instance d’Asnières du 12 juillet 2011, en sorte qu’il ne saurait justifier ses défauts de paiement par les actions judiciaires et voies d’exécution menées à son encontre, notamment par la société Gofer promotion.

Cela étant posé, le bien immobilier détenu par l’indivision existant entre M [X] [N] et la société Alfer, a, par jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 22 septembre 2020 été adjugé sur surenchère au prix de 277 000 euros. M [X] [N] a fait le choix d’exercer son droit de substitution le 21 octobre 2020 et, pour ce faire, a souscrit un prêt hypothécaire d’un montant de 277 000 euros auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France. Il n’est pas contesté qu’il en est désormais seul propriétaire en raison du paiement du prix de vente.

En conséquence, il est, depuis lors, seul propriétaire de ce bien immobilier – objet de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Gofer promotion – laquelle a notamment conduit au jugement sur orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise présentement critiqué.

Il s’ensuit que M [X] [N] disposait au cours de l’année 2020 de capacités financières suffisantes pour désintéresser la société Gofer promotion. En effet, le prêt qui lui a été consenti pour un montant de 277 000 euros est, à cette date, d’un montant bien supérieur à la créance de la société Gofer promotion à son encontre. En outre, il sera relevé qu’il disposait de ressources financières propres qui lui permettaient, selon les termes mêmes de ses écritures, de procéder au paiement du surplus des frais liés à l’exercice de son droit de substitution sur le bien immobilier litigieux.

Pour le reste, M [X] [N] ne saurait également justifier d’une situation patrimoniale obérée dans les mois qui ont suivi l’exercice de son droit de substitution par le fait qu’il aurait dû pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement. En effet, le juge du surendettement de [Localité 1], l’a déchu du bénéfice de toute procédure sollicitée à cet effet par jugement en date du 6 novembre 2023. Puis, l’appel interjeté à l’encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 12 septembre 2025. S’il conteste les moyens avancés par la société Gofer promotion dans le cadre de cette procédure devant le juge du surendettement – au regard de sa situation financière d’alors – et qui ont, selon lui, retenu l’attention de cette juridiction, il n’en demeure pas moins que cette décision qui l’a déchu du bénéfice d’une procédure de surendettement est désormais définitive, étant au besoin souligné que l’état des actifs et des dettes qu’il a présenté initialement à la commission de surendettement du Val d’Oise n’a pas été considéré, au vu des motifs du juge du surendettement, comme étant fidèle à sa situation financière réelle et par suite de sa bonne foi.

Quoi qu’il en soit, il convient également de relever que ledit état financier soumis au juge du surendettement a été établi par M [X] [N] le 21 décembre 2022, soit il y a désormais plus de trois ans et demi et ce dernier ne saurait constituer un état complet de la situation financière de M [X] [N] depuis le jugement précité du tribunal d’instance d’Asnières du 12 juillet 2011.

Cela étant posé, M [X] [N] produit pour justifier de ses situation financière et patrimoniale plusieurs avis d’imposition:

– un premier avis d’imposition établi en 2019 concernant l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 (sic) sur lequel est mentionné un total des salaires et assimilés d’un montant de 12.000 euros,

– un second avis d’imposition établi en 2019 concernant l’impôt sur les revenus pour l’année 2018, sur lequel est mentionné un total des salaires et assimilés d’un montant de 30.000 euros,

– un avis d’imposition établi en 2021 concernant l’impôt sur les revenus pour l’année 2020, sur lequel est mentionné un total des salaires et assimilés d’un montant de 44.400 euros,

– un avis d’imposition établi en 2022 concernant l’impôt sur les revenus pour l’année 2021, sur lequel est mentionné un total des salaires et assimilés d’un montant de 13.236 euros,

– un avis d’imposition établi en 2025 concernant l’impôt sur les revenus pour l’année 2024, sur lequel les sommes restant à payer sont à 0, étant précisé que cet avis d’imposition, tel que produit, est incomplet et ne permet pas de relever les sommes perçues.

Il verse également aux débats un avis de paiement établi par la caisse d’assurances maladie qui précise que sur le premier semestre de l’année 2024, il n’a perçu aucune indemnité journalière.

Au vu de l’ensemble de ces éléments et des pièces produites, qui ne permettent qu’un examen très partiel de la situation financière actuelle de M [X] [N], ce dernier échoue à démontrer, que sur plus de quatorze ans désormais, il a été dans l’impossibilité de procéder au paiement d’une quelconque somme pour désintéresser la société Gofer promotion en raison d’une situation prétendument obérée et qu’il a, au surplus, acquis un bien immobilier. Par suite, il échoue à démontrer l’existence d’une circonstance indépendante de sa volonté qui serait de nature à faire obstacle à l’exécution de sa condamnation par le tribunal d’instance d’Asnières le 12 juillet 2011.

Concernant cette fois la situation personnelle de M [X] [N], comme l’a relevé le premier juge, M [X] [N] justifie d’une situation de santé très précaire et de nombreux arrêts maladie à compter de l’année 2022. Si dans le cadre de la procédure d’appel, il ne produit aucun arrêt de travail postérieur au 19 juin 2025, il sera énoncé, comme le premier juge, que M [X] [N] n’a procédé à aucun paiement pendant les onze années qui ont précédé les arrêts maladie versés et comme il a été souligné précédemment, il n’est pas démontré qu’il ne disposait pas, avant sa maladie survenue entre les mois de juillet 2022 et le mois de juin 2025, de ressources financières permettant de désintéresser en tout ou partie la société Gofer promotion.

Le jugement sera donc confirmé ce qu’il a rejeté la demande d’exonération de la majoration des intérêts au taux légal, telle que sollicitée par M [X] [N].

Sur la demande de délai de paiement

M [X] [N] soutient, au visa des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, qu’il sera à l’issue des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant avec la société Alfer en mesure de désintéresser la société Gofer promotion, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge. Il met en avant le fait qu’une procédure judiciaire l’opposant notamment à la société Alfer, à la suite d’un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 27 janvier 2025 concernant principalement la fixation des créances dans le cadre des opérations de compte, est pendante devant la cour d’appel de Versailles et qu’il sollicite, dans le cadre de cette instance, la condamnation de cette société à la somme de 120 000 euros au bénéfice de l’indivision. Pour toutes ces raisons, il demande à ce qu’il lui soit accordé un délai de paiement de 24 mois.

La société Gofer promotion sollicite la confirmation de la décision de première instance sur ce point, en ce qu’elle a retenu que M [X] [N] ne disposait d’aucune capacité à assumer la créance qu’il lui doit et que les sommes escomptées à l’issue de la liquidation de l’indivision avec la société Alfer sont aléatoires.

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En l’espèce, il sera relevé qu’à ce stade, M [X] [N] ne produit aucun élément récent quant à ses situations financière et personnelle. Du reste, il énonce qu’il est dans une situation financière compliquée et la seule perspective avancée du bénéfice d’une créance qu’il réclame pour le compte de l’indivision existant avec la société Alfer dans le cadre d’une instance judiciaire l’opposant à cette dernière est pleinement aléatoire, étant au besoin rappelé que les opérations de compte, liquidation et partage ont été ordonnées depuis déjà plusieurs années. Par ailleurs, il n’est pas démontré que, quand bien même il obtienne gain de cause, M [X] [N] soit en mesure de désintéresser dans un délai de 24 mois la créance de la société Gofer promotion, laquelle a été mentionnée à la somme de 222 884,71 euros par le juge de l’exécution de [Localité 1] aux termes de la décision présentement critiquée.

Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu’elle a rejeté la demande délais de paiement de 24 mois, qui s’analyse en réalité en une demande de report de paiement.

Sur l’autorisation de vendre amiablement le bien

M [X] [N] fait valoir, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, qu’une vente amiable permettrait de préserver davantage ses intérêts financiers et patrimoniaux en valorisant ce bien, qui constitue par ailleurs sa résidence principale.

La société Gofer promotion sollicite la confirmation du jugement de première instance et insiste sur le caractère dilatoire d’une telle demande.

En application des dispositions de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, au vu des pièces produites, il n’apparaît pas que M [X] [N] ait initié des démarches pour procéder à la vente du bien immobilier, objet de la procédure de saisie immobilière litigieuse. Il sera relevé qu’il ne produit notamment aucun mandat de vente concernant ce bien. Il n’est, en conséquence, d’une part, pas établi que la vente amiable sollicitée serait plus avantageuse qu’une vente aux enchères publiques et, d’autre part, il échoue à démontrer à la cour qu’une vente amiable est susceptible d’intervenir effectivement dans les délais contraints prévus par l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé sur ce point.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M [X] [N] sera condamné aux dépens d’appel, seront recouvrés par la partie qui en fait la demande dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Partie tenue aux dépens, M [X] [N] sera condamné à payer la somme de 3 000 euros à la société Gofer promotion en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,

CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute M [X] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M [X] [N] à payer à la société Gofer promotion, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [X] [N] aux dépens d’appel et autorise Maître Aude Alexandre à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision préalable dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente