COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06146 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPBS

AFFAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT

C/

[J] [O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2025 par le Juridiction de proximité de GONESSE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-25-000841

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13/10/26

à :

Me Aude-Françoise LAPALU

avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 487 779 035, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aude-Françoise LAPALU de la SELEURL AUDE LAPALU AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 131 – N° du dossier LBNQ0370

***************

INTIME

Monsieur [J] [O]

né le [Date naissance 1] 1999 à PAKISTAN

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant, la déclaration d’appel signifiée à étude par commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée électroniquement le 14 octobre 2020, la société La Banque Postale Consumer Finance, anciennement Banque Postale Financement, a consenti à M. [J] [O] un crédit personnel de 30 000 euros remboursable en 72 mensualités de 479,98 euros au taux débiteur fixe de 4,60 % (TAEG 4,88 %).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2023, la société La Banque Postale Consumer Finance a adressé à M. [O] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société La Banque Postale Consumer Finance a adressé à M. [O], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société La Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M. [O] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– à titre principal, sur la base de la déchéance du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 20 956,58 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel,

– sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 7 août 2025 rectifié le 24 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

– déclaré l’action engagée recevable,

– constaté que la déchéance du terme du contrat n’a pas été régulièrement prononcée,

– prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n°50561793352 souscrit le 14 octobre 2020 par M. [O] aux torts de ce dernier,

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°50561793352,

– condamné M. [O] à payer à la société La Banque Postale Consumer Finance la somme de 14 387,83 euros pour solde du prêt n°50561793352,

– condamné M. [O] à verser à la société La Banque Postale Consumer Finance la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [O] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclarations reçues au greffe les 10 et 14 octobre 2025, la société La Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a joint ces deux procédures dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, la société la Banque Postale Consumer Finance, appelante, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Par conséquent :

– infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse le 7 août 2025 rectifié le 24 septembre 2025 en ce qu’il a :

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°50561793352,

– condamné M. [O] à lui payer la somme de 14 387,83 euros pour solde du prêt n°50561793352,

– condamné M. [O] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Statuant à nouveau :

– condamner M. [O] à lui régler les sommes de :

– 20 956,58 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,88 % à compter du 6 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement et avec capitalisation des intérêts,

– 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [O] aux entiers dépens de première instance et d’appel, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

M. [O] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 4 décembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Il est précisé que l’offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s’entendent dans leur version issue de cette ordonnance.

Enfin, la cour relève que les chefs du jugement ayant déclaré l’action de la société La Banque Postale Consumer Finance recevable, constaté que la déchéance du terme du terme du contrat n’avait pas été régulièrement prononcée et prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt ne sont pas querellés de sorte qu’ils sont irrévocables.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le premier juge a déchu totalement la société La Banque Postale Consumer Finance de son droit aux intérêts conventionnels aux motifs que si l’offre de prêt comportait une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaissait que le prêteur lui avait remis la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), aucun élément complémentaire ne venait corroborer cet indice dans la mesure où la fiche communiquée n’était pas signée ; que le contrat de prêt avait été signé électroniquement et que le fichier de preuve indiquait clairement que le premier document signé était le prêt alors que la FIPEN avait vocation à être remise avant la signature du contrat.

La société La Banque Postale Consumer Finance, qui poursuit l’infirmation de ce chef du jugement, fait valoir qu’au vu de la numérotation des pages, la FIPEN faisait partie d’une liasse contractuelle signée par l’emprunteur, de sorte que le premier juge n’a pas fait une juste appréciation des faits de la cause, l’emprunteur ayant disposé d’un document complet lui ayant permis de comparer les offres de crédits dans l’Union européenne et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Elle en déduit qu’il pouvait s’assurer du respect de son obligation d’information et de ses obligations ayant produit la preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur. Elle expose produire la liasse contractuelle renvoyée par M. [O] qui comprend 13 pages qui se suivent et sont numérotées, portant toutes le numéro du contrat qu’il a signé et incluant la FIPEN.

Sur ce,

L’article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Par arrêt rendu le 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Si aucune disposition légale n’impose au prêteur de produire un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle signé par l’emprunteur, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information précontractuelle constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890).

Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552).

En l’espèce, le contrat comporte la clause suivante, précédant la signature de l’emprunteur avec la mention ’soumis à la signature électronique’ : ’Après avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelle (…), je reconnais rester en possession d’un exemplaire de cette offre dotée d’un formulaire détachable de rétractation’.

Pour corroborer cette clause, la société La Banque Postale Consumer Finance verse aux débats une liasse contractuelle comprenant 13 pages dont la FIPEN (page 1 et 2 / 13) qui, si elle reprend les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, n’est pas signée et ne comporte aucune mention d’une signature électronique.

Elle produit également l’enveloppe de preuve émanant de la société DocuSign contenant le fichier de preuve permettant d’attester de la signature électronique ’du (ou des) document(s) du type ’signature en ligne’ par M. [O] le 14 octobre 2020 ainsi que le fichier de preuve émanant de la société DocuSign qui ’atteste du consentement du signataire ayant apposé sa signature électronique sur le (ou les) document(s) contenu(s) dans le présent fichier de preuve’. Cependant, la nature des documents présentés et signés n’est pas précisée puisqu’il est uniquement mentionné ’contrat.pdf (détails)’, ne permettant pas de s’assurer que la FIPEN y était intégrée et que l’intégralité de la liasse contractuelle paginée mentionnent effectivement la référence du prêt telle que versée aux débats ait effectivement été soumise à M. [O].

Faute de production d’éléments extérieurs à la banque permettant de corroborer la clause du contrat, la société La Banque Postale Consumer Finance, qui en a la charge, n’établit pas que la FIPEN a bien été remise à M. [O] et échoue ainsi à établir la preuve du respect de son obligation d’information pré-contractuelle.

Le chef du jugement ayant déchu la société La Banque Postale Consumer Finance de son droit aux intérêts conventionnels mérite ainsi confirmation.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Il s’ensuit que M. [O] n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Le premier juge a condamné M. [O] à payer à la société La Banque Postale Consumer Finance la somme de 14 387,83 euros, sans intérêts, correspondant à :

– montant total des financements accordés : 30 000 euros

– sous déduction du montant des versements effectués par l’emprunteur à quelque titre que ce soit: 15 612,17 euros.

L’appelante ne faisant valoir aucune prétention ni aucun moyen en cas de confirmation du chef du jugement l’ayant déchue de son droit aux intérêts conventionnels sur le montant de la créance, la cour ne peut que confirmer la décision entreprise de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société La Banque Postale Consumer Finance, qui succombe devant la cour, est condamnée aux dépens d’appel, les dispositions du jugement critiqué relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant en revanche confirmées.

La société La Banque Postale Consumer Finance est en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute la société La Banque Postale Consumer Finance de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société La Banque Postale Consumer Finance aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,