Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/06710

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention administrative

Résumé

Un ressortissant algérien né en 1999 est retenu dans un centre de rétention administrative et comparaît par visioconférence devant la cour d’appel. Il est assisté d’un avocat.

La préfecture de l’Essonne intervient comme partie défenderesse, également représentée par un avocat. Le ministère public est indiqué comme partie jointe, mais absent.

L’ordonnance est rendue par un conseiller délégué par le premier président, puis mise à disposition au greffe. Le texte reproduit les voies de recours : absence d’opposition et possibilité d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Immigration / Asile

Type de litige

Rétention administrative

Textes cités

Article L. 743-21 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre civile 1-7, 15 octobre 2026, RG n° 26/06710

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06710 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YE3M

Du 15 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [O] [N]

né le 15 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Perrine WALLOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 16

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE L’ESSONNE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Diane FAIVRE Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;

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