COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4IA

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07411 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUC

AFFAIRE :

[K] [P] [Q]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° RG : 2024L03013

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Thierry VOITELLIER

Me Franck LAFON

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [K] [P] [Q]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 024553

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Société [Y]-[J] société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître [S] [Y], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1]

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20260041

Plaidant : Me Francis PIERREPONT de la SCP PIERREPONT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527 –

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président et Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 16 juin 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 mai 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société [1] en liquidation judiciaire, désigné la société [Y]-[J], en la personne de Mme [J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 21 décembre 2021.

Le 12 septembre 2024, le liquidateur a assigné M. [Q], dirigeant de la société [1], pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer et aux fins de le voir condamner à lui payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif résultant des opérations de liquidation judiciaire.

Le 21 novembre 2025, par décision contradictoire, le tribunal des activités économiques de Nanterre a :

– condamné M. [Q] à payer la somme de 250 000 euros entre les mains de la société [Y]-[J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] ;

– dit que les fonds correspondants à hauteur de 250 000 euros seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’obtention d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;

– prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre de M. [Q], pour une durée de dix années ;

– condamné M. [Q], à payer à la société [Y]-[J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 14 décembre 2025, M. [Q] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :

– réformer et infirmer le jugement ;

– Statuant à nouveau,

– débouter la société [Y]-[J] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la société [Y]-[J] à payer à M. [Q] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société [Y]-[J] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 28 avril 2026, le liquidateur, ès qualités, demande à la cour de :

– débouter M. [Q] de son appel et de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence :

– confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 21 novembre 2025 en toutes ses dispositions et principalement en ce qu’il a :

– condamné M. [Q] à supporter l’insuffisance d’actif de la société [1] à hauteur de 250 000 euros et à payer la somme mise à sa charge à la société [Y]-[J], prise en la personne de Me [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] ;

– prononcé la faillite personnelle de M. [Q] pour une durée n’excédant pas 10 ans ;

– condamné M. [Q] à payer à la société [Y]-[J] ès-qualités une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, et ordonné l’exécution provisoire ;

– condamner M. [Q] à payer à la société [Y]-[J] ès-qualités une indemnité supplémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [Q] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Lafon conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le ministère public a communiqué le 16 juin 2026 un avis de confirmation du jugement.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

L’appelant soutient que le jugement n’est pas motivé, mais n’en sollicite pas l’annulation.

1- Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

La qualité de gérant de droit de M. [Q] n’est pas discutée.

Le premier juge a retenu une insuffisance d’actif de 357 962,60 euros.

Ce montant n’est pas contesté. Il sera donc retenu.

1-1. Sur les fautes de gestion

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce,  » lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. (’)  »

Pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, il convient de caractériser une faute de gestion à sa charge qui n’est pas une simple négligence (Com, 2 octobre 2024, n°23-15.995).

Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l’article L. 652-1 précité.

Seules des fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant (Com., 26 mars 2025, n° 23-20.668).

– Sur le défaut de comptabilité régulière

L’appelant soutient que la preuve de cette faute n’est pas rapportée.

Le liquidateur expose que si l’appelant lui a remis les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019, les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022 n’ont pas été établis. Il fait valoir que les comptes 2019 sont accompagnés d’un  » rapport de refus d’attester  » de l’expert-comptable.

Le ministère public souligne que M. [Q] n’a établi que les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2019 ; qu’il n’a remis que des éléments comptables pour les exercices 2020 et 2021 et non les comptes et bilans de ces exercices ; qu’il en résulte que la comptabilité des exercices 2020 à 2022 n’a pas été établie ; que M. [Q] ne peut se retrancher dernière une simple négligence ou la crise sanitaire pour justifier sa carence dès lors que l’avertissement de son expert-comptable sur les comptes 2019 aurait dû l’inciter à établir une comptabilité rigoureuse ; qu’à la place, il a choisi de cesser de tenir toute comptabilité alors qu’elle était particulièrement nécessaire pour suivre l’activité durant la période de crise sanitaire ; qu’il s’est ainsi privé d’un outil de gestion qui lui aurait permis d’anticiper les difficultés ; que dès lors, une telle faute a contribué à l’insuffisance d’actif.

Réponse de la cour

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal et d’un grand livre. Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d’exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l’exercice.

Constitue une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 précité le fait, pour un dirigeant, de contrevenir à l’obligation de tenir une comptabilité et de dresser des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, dès lors que l’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière prive l’entreprise d’un outil permettant de connaître l’évolution réelle de sa situation financière et de déceler les difficultés (Com, 12 janv. 2010, n° 08-14.342 ; 6 mars 2019, n°17-26.495) ; l’absence de tenue de toute comptabilité peut être déduite de la non-production de la comptabilité au liquidateur (Com, 6 févr. 2001, n° 98-11.239).

Il est constant que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 ont été remis au liquidateur (sa pièce 12). Ces comptes sont accompagnés d’un rapport de l’expert-comptable  » avec refus d’attester « .

Ce rapport est ainsi libellé :

 » Dans le cadre de notre mission, nous avons relevé le point suivant qui a une incidence significative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes :

Le chiffre d’affaires comptabilisé n’est pas le reflet de votre outil de facturation.

Les comptes intègrent des ajustements de celui-ci.

Nous n’avons pas pu nous assurer de l’exhaustivité de votre chiffre d’affaires.

(’) compte tenu de l’incidence significative du point mentionné au paragraphe ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure d’attester de la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu’ils sont joints au présent rapport.  »

Aucune comptabilité n’a été remis pour les exercices 2020 à 2022. De là, il suit que la comptabilité n’a pas été établie au cours de cette période. De surcroît, il est démontré, par la réserve susmentionnée de l’expert-comptable, que la comptabilité établie en 2019 n’est pas régulière.

L’absence d’une comptabilité complète entre 2020 à 2022, exempte d’une simple négligence, compte tenu de la période concernée, constitue une faute de gestion. Le jugement sera donc approuvé sur ce point.

– Sur l’obtention frauduleuse d’aides d’Etat

Le liquidateur fait valoir que le passif est constitué à hauteur de 264 000 euros par la créance de l’Agence de service et de paiement (ASP) qui est définitive ; que cette créance résulte d’indemnités indument versées à la société Etablissements Martin au titre de l’activité partielle. Il explique de la société avait déposé des demandes d’autorisation et d’indemnisation mensuelle qui ont toutes été payées par l’ASP à hauteur de 263 481,78 euros ; qu’il s’est avéré que l’effectif de 10 à 12 salariés déclaré par la société lors de ses demandes était faux ; que l’ASP a alors émis des ordres de reversement qui n’ont pas fait l’objet de recours ; que ces ordres sont exécutoires.

Le ministère public ajoute aux développements du liquidateur qu’une enquête pénale du chef d’escroquerie est en cours à l’encontre de la société ; que M. [Q] ne s’est pas présenté à l’audience du juge-commissaire pour formuler d’éventuelles observations sur la créance déclarée par l’ASP. Il soutient que l’obtention frauduleuse de ces aides a conduit à aggraver le passif.

Réponse de la cour

L’appelant conteste toutes les fautes qui lui sont reprochées sans conclure spécifiquement sur cette faute.

Le liquidateur verse aux débats en pièces 13 et 14 la déclaration de créance du 28 juin 2023 à hauteur de 264 000 euros de l’ASP, ses courriers de mise en demeure et ses ordres de reversement.

Il est constant que la créance de l’ASP est définitivement admise à la procédure collective, ainsi que cela ressort de l’ordonnance du juge-commissaire du 28 juin 2024 (pièce 15) et qu’elle résulte de la perception indue d’aides à l’activité partielle en suite de déclarations frauduleuses de la société.

C’est donc par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu que la demande frauduleuse d’aides pour activité partielle et la perception consécutive d’aides indues constituait une faute de gestion, exempte nécessairement de simple négligence.

– Sur le détournement d’actifs de la société

L’appelant conteste toutes les fautes qui lui sont reprochées sans conclure spécifiquement sur cette faute.

Le liquidateur expose avoir été informé d’un accident de la circulation impliquant un véhicule Audi, propriété de la société [1] ; que M. [Q] avait portant indiqué dans sa déclaration de cessation des paiements que la société ne disposait d’aucun actif. Il en déduit que ce dernier a détourné un actif de la société.

Le ministère public fait valoir que M. [Q] n’apporte aucune explication tant devant le premier juge qu’en appel sur cette faute. Il ajoute qu’en détournant ce véhicule, il a privé les créanciers d’un actif.

Réponse de la cour

Dans sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du 9 mai 2023 (pièce 2), M. [Q] a indiqué que la société ne possédait aucun actif. Un procès-verbal de carence suite à tentative de procès-verbal d’inventaire a été établi par le commissaire-priseur le 10 octobre 2023.

Il ressort d’une lettre du cabinet [3] du 21 mars 2025 adressée au liquidateur qu’un sinistre est intervenu le 13 février 2025 avec un véhicule appartenant à la société [1] (pièce 16), cette propriété étant confirmée par sa fiche d’identification (pièce 19).

Au regard de ces éléments d’appréciation, il est donc établi que M. [Q] a utilité et détourné le véhicule appartenant à la société à des fins personnelles alors qu’il n’avait déclaré aucun actif pour la société.

Le jugement sera approuvé en ce qu’il a retenu que la faute de détournement d’actif est établie à l’égard de M. [Q].

1-2- Sur la contribution à l’insuffisance d’actif

M. [Q] soutien que le préjudice doit être actuel, direct et certain ; qu’il ne doit résulter pour la victime ni perte ni profit dans l’allocation des dommages-intérêts ; que dès lors sa condamnation forfaitaire apparaît arbitraire et infondée en l’absence de pièces comptables justifiant le préjudice évalué à 250 000 euros par le premier juge.

Le liquidateur sollicite la confirmation du jugement sur le montant de la contribution à l’insuffisance d’actif fixée à 250 000 euros. Il fait valoir qu’en application de l’article L. 651-2 du code de commerce, le tribunal peut décider que le dirigeant ayant commis une faute de gestion supportera tout ou partie de l’insuffisance d’actif ; qu’il suffit que la faute ait contribué à cette insuffisance sans nécessité d’établir qu’elle en soit la cause exclusive ; qu’en ce sens, la responsabilité pour insuffisance d’actif se distingue du régime de la responsabilité civile car elle a une fonction à la fois réparatrice et sanctionnatrice.

Le ministère public fait valoir que les fautes de gestion reprochées à M. [Q] ont contribué à accroitre l’insuffisance d’actif pour un montant d’au moins 264 000 euros correspondant à la créance de l’ASP. Il ajoute que le premier juge a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation tenant compte de la personnalité de l’appelant et du contexte de la crise sanitaire, retenu une contribution à hauteur de 250 000 euros.

Réponse de la cour

Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L. 651-2 précité même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles (Com, 30 nov. 1993, n°91-20.554, publié ; 4 juillet 2018, n°17-14.575) ; le juge n’a pas à déterminer la part de l’insuffisance d’actif imputable à chacune des fautes retenues (Com, 25 mars 2020, n°18-21.841).

Comme indiqué ci-dessus, l’insuffisance d’actif s’élève à 357 962,60 euros.

Faute de comptabilité, le dirigeant n’a pas pu appréhender la situation réelle de sa société, ce qui a nécessairement contribué à l’insuffisance d’actif.

L’obtention frauduleuse d’aides pour activité partielle a également contribué à l’augmentation du passif à hauteur de 263 481,78 euros, somme indûment perçue par la société [1].

Il en va de même pour le détournement du véhicule qui a privé les créanciers d’un actif. Toutefois, il n’est proposé aucune évaluation de cet actif.

C’est donc par une juste appréciation des faits que le tribunal a retenu une contribution de

250 000 euros. Le jugement sera confirmé de ce chef.

2- Sur la sanction professionnelle

L’appelant ne propose aucun moyen à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné à une mesure de faillite personnelle de dix ans.

Le liquidateur soutient :

– que M. [Q] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5-6° du code de commerce) ;

– qu’il a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4-5° du code de commerce) ;

– qu’il a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (article L. 653-8 du code de commerce).

Le ministère public prétend que les manquements reprochés à M. [Q] sont suffisamment caractérisés et graves pour le voir condamner à une mesure de faillite personnelle de dix ans.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé le fait de :

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Aux termes de l’article L. 653-5 de ce code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale contre lequel a été relevé le fait de :

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

L’article L. 653-8 de ce code dispose :

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

(’°).

Elle peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Il a été démontré ci-dessus que la comptabilité n’a pas été complètement tenue ; que le passif avait été frauduleusement augmenté par l’obtention d’aides indues obtenues en fraude et qu’un véhicule de la société avait été détourné et utilisé à des fins personnelles. Les deux premiers manquements reprochés par le liquidateur à M. [Q] sont donc constitués.

La cour relève que le tribunal n’a pas été saisi du manquement relatif à la déclaration tardive de l’état de cessation des paiements. La cour n’a donc pas à se prononcer sur ce manquement.

M. [Q], âgé de 44 ans, pour être né le [Date naissance 2] 1982, qui ne propose aucun moyen à l’appui de sa demande d’infirmation sur la sanction personnelle, ne formule aucune allégation sur sa situation personnelle et professionnelle.

C’est par une juste analyse des faits au regard de la gravité des manquements que le premier juge a condamné M. [Q] à une mesure de faillite personnelle de dix ans. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

3- Sur les demandes accessoires

La solution du litige impose de condamner M. [Q] à payer au liquidateur, ès qualités, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [Q] aux dépens avec distraction au profit de M. Lafont, avocat au barreau de Versailles ;

Condamne M. [Q] à payer à la société [Y]-[J], ès qualités, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT