COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AF

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/03099 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3KH

AFFAIRE :

S.A.S. SAYNA ADVISORY

C/

URSSAF IDF

LE PROCUREUR GENERAL

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE

N° Chambre : 11

N° RG : 2026P00379

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Christophe DEBRAY

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

S.A.S. SAYNA ADVISORY

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678647 –

Plaidant : Me David SMADJA de la SELEURL DJS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0761

****************

INTIMES :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES – URSSAF IDF

Ayant son siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 26219

S.A.S. ALLIANCE mission Conduite Par Maître [Y] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sayna Advisory

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Défaillant – déclaration d’appel signifiée à personne habilitée

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président et Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 13 juillet 2026 a été transmis le même jour au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 février 2026, l’URSSAF Ile-de-France a assigné la SAS Sayna Advisory devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d’une procédure collective.

Le 13 avril 2026, ce tribunal a :

– placé la société Sayna Advisory en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

– désigné la société Alliance mission conduite par Me [L], liquidateur judiciaire ;

– fixé provisoirement au 14 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité des dettes sociales.

Le 29 avril 2026, la société Sayna Advisory a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions du 17 juin 2026, elle demande à la cour de :

– déclarer la société Sayna Advisory recevable et bien fondée en son appel, et, y faisant droit ;

– annuler le jugement du 13 avril 2026 faute de motivation,

– A défaut,

– infirmer/réformer la décision du tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 avril 2026 en tous ses chefs de disposition ;

Et statuant de nouveau,

A titre principal,

– dire n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective ;

– débouter l’URSSAF de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

A titre subsidiaire,

– ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sayna Advisory ;

– fixer la durée de la période d’observation à trois mois ;

– fixer provisoirement la date de cessation des paiements au jour de l’arrêt ;

– désigner la société Alliance mission conduite par Me [L], en qualité de mandataire judiciaire ;

– fixer à compter de la publication de l’arrêt au BODACC le délai pour établir la liste des créances mentionnée à l’article L. 624-1 du code de commerce ;

– fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

– renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire ;

Y ajoutant,

– rappeler que le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre devra procéder aux mentions et publicités prévues par la loi ;

– dire que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de procédure.

Le 25 juin 2026, le premier président a arrêté l’exécution provisoire assortissant le jugement dont appel.

Le 29 juin 2026, la déclaration d’appel a été signifiée au liquidateur, par remise à personne habilitée. Il n’a pas constitué avocat.

Le 5 juillet 2026, l’URSSAF a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

Le 29 juillet 2026, le ministère public a émis un avis tendant au rejet de la demande d’annulation du jugement entrepris et, à son infirmation, pour que la cour dise n’y avoir lieu à procédure collective, à défaut ouvre une procédure de redressement judiciaire au profit de l’appelante.

Le 31 août 2026, le président de la chambre a clôturé l’instruction.

Par un courriel du 3 septembre 2026, le liquidateur a fait savoir qu’il ne s’opposait pas aux demandes de l’appelante, sauf justification de l’état de cessation des paiements. Ce message a été communiqué par le greffe aux parties.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation du jugement

L’appelante soutient que le jugement entrepris est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi que le premier président de la cour l’a lui-même relevé en ce qui concerne l’impossibilité manifeste d’un redressement ; qu’il doit en conséquence être annulé.

Le ministère public observe que l’appelante n’a pas comparu en première instance et que le tribunal a suffisamment caractérisé les conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure collective.

L’URSSAF estime que, n’ayant pas comparu en première instance bien que régulièrement assignée, l’appelante ne peut critiquer l’insuffisance de la motivation du jugement entrepris.

Réponse de la cour

Selon les articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé.

Pour statuer comme il l’a fait le premier juge énonce que la créance du demandeur à la liquidation judiciaire est certaine, liquide et exigible ; que les diligences faites pour en obtenir le paiement sont restées infructueuses ; que la société se trouve en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible.

Si cette motivation est succincte, le tribunal affirme que les conditions de l’ouverture d’une liquidation judiciaire prévues des articles L. 640-1 et 641-2 du code de commerce sont remplies ; l’appelante n’a pas comparu en première instance bien qu’assignée à son siège par un exploit dont elle ne conteste pas la validité, si bien qu’elle n’a devant le premier juge soulevé aucun moyen auquel celui-ci était tenu de répondre et que ce dernier a statué au vu des éléments dont il disposait.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler le jugement entrepris.

Sur l’état de cessation des paiements

Selon les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

L’URSSAF affirme avoir déclaré à la procédure collective le 18 avril 2026 une créance de 62 380,72 euros.

L’appelante soutient que l’URSSAF a reconnu le 20 avril 2026 ne détenir contre elle qu’une créance de 11 337 euros. Elle fait valoir qu’il lui reste à régler à l’URSSAF 32 380,72 euros, à DVHE 1 500 euros et à la BPIfrance 14 564 euros, soit un total de 48 444,72 euros ; qu’elle a un client majeur, la société DECIM, à qui elle a facturé 41 124 euros, 61 686 euros, 44 700 euros et 89 400 euros ; qu’elle doit en outre percevoir une somme de 61 215 euros au titre d’une subvention AUDA NEPAD.

Réponse de la cour

La créance déclarée à la procédure collective par l’URSSAF est d’un montant total de 62 380,72 euros, dont 30 000 euros au titre d’une taxation d’office qui, en l’absence d’émission de contrainte, ne peut être considérée comme constituant un passif exigible.

La cour retient que l’URSSAF détient ainsi contre l’appelante une créance exigible de 62 380,72 – 30 000 = 32 380,72 euros.

L’appelante reconnaît que sont par ailleurs exigibles ses dettes envers une société DVHE, pour 1 500 euros, et envers la société BPIfrance, pour 14 564 euros.

La cour retient que le passif exigible est ainsi d’un montant total de 48 444,72 euros. Ce chiffre est confirmé par le liquidateur dans son courrier du 3 septembre 2026.

Y ayant été autorisée, l’appelante a produit en délibéré le relevé de son compte ouvert dans les livres de la banque Revolut Business, d’où résulte qu’au 21 septembre 2026, elle disposait dans ses livres d’une trésorerie positive de 60 992,32 euros.

Elle a en outre produit en délibéré, le 12 octobre 2026, un extrait de compte montrant qu’à cette date, elle disposait sur ce compte d’un solde positif de 90 989,25 euros.

La localisation de ce compte bancaire à l’étranger au sein de l’Union européenne, en l’occurrence en Lituanie, est indifférente au caractère disponible des sommes qui y sont déposées, contrairement à ce que laisse entendre l’URSSAF dans un message du 23 septembre 2026.

La cour retient que, ce jour, la société appelante n’est pas en état de cessation des paiements.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire n’y avoir lieu à procédure collective à son égard.

Les dépens seront à la charge de l’URSSAF, créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS,

la cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Rejette la demande d’annulation du jugement entrepris ;

L’infirme en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société Sayna Advisory ;

Condamne l’URSSAF d’Ile-de-France aux dépens de première instance et d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,