COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 24/04500 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUTB

AFFAIRE :

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

S.A.S.U. [U] [N]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 2

N° RG : 2019F00238

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me [Localité 1]-Noël [Localité 2]

Me Franck LAFON

Me Stéphanie ARENA

Me Laure GODIVEAU

TC [Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. AXA FRANCE IARD

RCS [Localité 4] n° 722 057 460

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentants : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100

APPELANTE

****************

S.A.S.U. [U] [N]

RCS [Localité 6] n° 418 682 670

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentants : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Brahim AKARIOUH substituant à l’audience Me Arnaud ROGEL & Me Laurène WOLF du cabinet OMEN AVOCATS, plaidant, avocats au barreau de Paris

S.A. PROXISERVE

RCS [Localité 4] n° 334 873 726

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

S.A.S. BWT FRANCE

RCS [Localité 9] n° 562 110 619

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentants : Me Laure GODIVEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464 et Me Tobias LORENZINO & Me Alexandre GADOT de l’AARPI DAC BEACHCROFT, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

La résidence « [Adresse 5] », sise [Adresse 6] à [Localité 11], construite en 1974, comprend 10 bâtiments et plus de 300 logements.

Le syndicat des copropriétaires est administré par le cabinet [V] et assuré par la société Axa France Iard (la société Axa) au titre d’un contrat d’assurance « Multirisques Immeuble ».

Par contrat du 1er octobre 2005, le syndicat des copropriétaires a confié à la société Dalkia France (la société Dalkia) la conduite, l’entretien courant, le gros entretien et la garantie totale des installations de chauffage, la société BWT France ayant été chargée du suivi de la qualité de l’eau et de son traitement.

Par contrat du 18 juin 2008, le syndicat des copropriétaires a confié à la société Proxiserve l’installation, la mise à disposition, l’entretien et la relève des compteurs d’eau. La société Proxiserve s’est approvisionnée auprès de la société Sappel pour la fourniture des compteurs de type « aquarius ». Environ 617 compteurs ont été installés en trois tranches, jusqu’en octobre 2008.

Selon le syndicat des copropriétaires, des fuites d’eau sont apparues à partir de 2013 et celles-ci, affectant les parties communes et privatives, se sont étendues jusqu’en août 2015, 52 compteurs d’eau chaude ayant explosé.

Mme [Y], copropriétaire, ayant subi une inondation le 9 mars 2014, le syndic [V] a déclaré ce sinistre à l’assureur Axa qui a mandaté le cabinet Elex pour constater les désordres. En présence d’un représentant de la société Proxiserve, les désordres ont été évalués à 1.972,75 euros pour les parties communes et à 5.878,88 euros pour les désordres subis par Mme [Y], que la société Axa a indemnisés. Le syndic [V] a ensuite régularisé, au profit de la société Axa, une quittance subrogative de ce même montant. Les expertises amiables diligentées par la société Axa n’ont pas permis d’identifier l’origine des désordres.

Sur saisine du syndicat des copropriétaires et par ordonnance du 8 avril 2014 rendue au contradictoire des sociétés Proxiserve, BWT France et Sappel, le juge des référés a désigné M. [W] en qualité d’expert judiciaire afin de déterminer l’origine de ce sinistre et de faire cesser les conséquences dommageables.

Les opérations ont été étendues à la société [U] [N] venant aux droits de la société Sappel.

Par acte du 1er mars 2019, la société Axa a assigné la société Proxiserve devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de la somme de 7.848,63 euros. Par acte du 21 juillet 2020, la société Proxiserve a assigné en intervention forcée les sociétés BWT France et [U] [N], demandant leur garantie. Les deux instances ont été jointes le 15 octobre 2020.

L’expert désigné le 8 avril 2014 a déposé son rapport le 22 octobre 2021.

Par ailleurs, par acte du 13 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné devant le tribunal judiciaire de Nanterre les sociétés Proxiserve et Dalkia. La société Proxiserve a assigné en intervention forcée les sociétés [U] [N] et BWT France. L’affaire est pendante devant le tribunal judiciaire.

Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a :

– dit la société Axa mal fondée en toutes ses demandes et l’en a déboutée,

– dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie de la société Proxiserve,

– condamné la société Axa à payer à la société BWT France la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise et à la société Proxiserve la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Proxiserve à payer à chacune des sociétés [D] [N] et BWT France la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclaré la société Axa mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’en a déboutée,

– condamné la société Axa aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 12 juillet 2024, la société Axa a fait appel de ce jugement en ce qu’il l’a dite mal fondée en toutes ses demandes et l’en a déboutée, l’a condamnée à payer à la société BWT France la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise et à la société Proxiserve la somme de 6. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’a déclarée mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’en a déboutée, l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Elle a intimé les seules sociétés Proxiserve et BWT France.

Par acte du 20 décembre 2024, la société Proxiserve a assigné en appel provoqué la société [U] [N].

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 septembre 2024, la société Axa demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions à l’égard de la société Proxiserve et de la société BWT France, et, statuant à nouveau, de condamner la société Proxiserve à lui payer la somme de 7.848,63 euros au titre de sa subrogation, de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter la société BWT France de ses demandes dirigées à son encontre et de condamner la société Proxiserve aux dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 mars 2026, la société Proxiserve demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société BWT France et à payer la même somme sur le même fondement à la société [D] [N] ;

– de condamner solidairement les sociétés BWT France et [D] [N] à la garantir contre toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au bénéfice de la société Axa ;

– de débouter la société BWT France de son appel incident ;

– de condamner tout succombant à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 juin 2026, la société BWT France demande à la cour :

– à titre principal, de constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel formé par la société Axa et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– à titre subsidiaire, de limiter l’effet dévolutif de l’appel aux seuls chefs du jugement listés dans la déclaration d’appel de la société Axa, de la débouter de sa demande d’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à lui verser la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise et de débouter la société Proxiserve de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre ;

– à titre très subsidiaire, de condamner tout succombant à lui régler la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise qu’elle a réglés ;

– en tout état de cause, de condamner la société Axa à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la société [U] [N] demande à la cour :

– sur l’appel de la société Axa, de juger que la cour n’est pas saisie des demandes d’infirmation formées par cette dernière, faute d’avoir énoncé les chefs de jugement tant dans le corps de ses conclusions que dans son dispositif et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– sur l’appel provoqué de la société Proxiserve, de juger que la cour de céans n’est pas saisie d’une demande d’infirmation du chef de jugement condamnant la société Proxiserve au paiement de la somme de 2.000 euros à son profit, faute pour la société Proxiserve de la soulever dans ses conclusions, de dire que le chef de jugement par lequel la société Proxiserve est condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros à son profit au titre de l’article 700 du code de procédure civile est irrévocable et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– en tout état de cause, de juger qu’elle n’a commis aucune faute dans la fabrication et la fourniture des compteurs d’eau à la société Proxiserve, de débouter la société Proxiserve de toutes ses demandes formées à son égard et en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner la société Proxiserve à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026.

SUR CE,

Sur la saisine de la cour

Les sociétés BWT France et [U] [N] soutiennent que la société Axa n’ayant pas détaillé dans ses conclusions les chefs du jugement qu’elle critique, son appel est dépourvu d’effet dévolutif de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement.

La société [U] [N] ajoute que, par suite, l’appel provoqué de la société Proxiserve est sans objet et irrecevable et soutient par ailleurs que la société Proxiserve n’a pas, dans le délai prévu par l’article 909 du code de procédure civile, demandé l’infirmation du jugement en ce qu’elle a été condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en tenant compte des exigences de l’article 954 du code de procédure civile de sorte que ce chef du jugement est irrévocable.

La société Axa ne réplique pas tandis que la société Proxiserve soutient que le dispositif de l’assignation en garantie de la société [U] [N] précise qu’il est demandé l’entier bénéfice de ses conclusions du 17 décembre 2024, dénoncées en tête de l’acte et dont le dispositif mentionne la demande d’infirmation du jugement l’ayant condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et que les moyens tant de l’assignation que des conclusions argumentent sur l’iniquité de cette condamnation.

Sur ce,

La société Axa a fait appel le 12 juillet 2024.

Selon l’article 562 du code de procédure, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 901, 4°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable au litige, dispose que la déclaration d’appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Selon l’article 954, 3ème alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’effet dévolutif s’opère par la déclaration d’appel dans la limite des chefs du jugement expressément critiqués et que l’appelant n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation.

La déclaration d’appel de la société Axa a pour objet un appel limité et énumère chacun des chefs du jugement qu’elle critique, à savoir : le rejet de toutes ses demandes, sa condamnation à payer à la société BWT France la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise et à la société Proxiserve la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le rejet de sa demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de l’instance.

Dans le dispositif de ses conclusions la société Axa demande l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions et formule diverses prétentions.

Il s’ensuit qu’ont été dévolus à la cour les chefs expressément critiqués par la déclaration d’appel et que la cour doit statuer sur la demande d’infirmation de ces seuls mêmes chefs et les prétentions de la société Axa.

Par ailleurs, dans ses premières conclusions du 17 décembre 2024, la société Proxiserve a demandé l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société [U] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a assigné en appel provoqué la société [U] [N] par acte du 20 décembre 2024, copie de ses conclusions ayant été laissée à la société [U] [N] par le commissaire de justice. Elle a ainsi formé appel provoqué en signifiant ses premières conclusions à la société [U] [N] dans le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile expirant en l’espèce le 30 décembre 2024 minuit dès lors que l’appelante lui avait notifié par RPVA ses premières conclusions le 30 septembre 2024.

L’appel incident formé par la société Proxiserve à l’encontre de la société [U] [N] n’est donc pas irrecevable.

Enfin, par ses premières conclusions du 17 décembre 2024, la société Proxiserve a également formé un appel incident à l’encontre de la société BWT France en demandant l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a en outre demandé la condamnation de la société BWT France à la garantir contre toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au bénéfice de la société Axa. La cour est ainsi saisie par l’effet dévolutif de l’appel incident de la condamnation en paiement de la société Proxiservice fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et de l’appel en garantie formé à l’encontre de la société BWT France, sur lequel le tribunal n’a pas eu à statuer.

La cour est dès lors également saisie, par l’effet dévolutif des appels provoqués de la société Proxiserve, des chefs du jugement ayant condamné celle-ci à payer à chacune des sociétés [D] [N] et BWT France la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour est en définitive saisie de tous les chefs du dispositif du jugement.

Sur la responsabilité de la société Proxiserve

La société Axa soutient que la société Proxiserve est responsable du sinistre en raison d’un manquement à son obligation de conseil et d’un manquement à son obligation d’entretien en tant que professionnel, en ayant installé en 2008 des compteurs d’eau chaude sans tenir compte des analyses d’eau lors de leur installation puis lors de la phase d’entretien, et que l’exclusion de responsabilité prévue par l’article 9 du contrat d’abonnement ne s’applique pas, le reproche fait portant sur la rupture des compteurs et non un défaut de qualité des mesures.

Elle fait valoir que les analyses faites entre 2008 et 2012 ont montré la présence de particules dans l’eau chaude et que la société Proxiserve n’a pas pris de mesures pour mettre un terme au phénomène de matières en suspension.

La société Proxiserve soutient que l’expert judiciaire a exclu sa responsabilité, qu’elle n’a pas manqué à un devoir de conseil ni au moment de la pose des compteurs ni lors de leur entretien, que l’exclusion de responsabilité prévue par l’article 9 du contrat d’abonnement s’applique.

Elle fait valoir que, selon l’expert judiciaire, le traitement chimique de l’eau chaude n’est pas en cause dans la détérioration interne de la plasturgie des compteurs, qu’elle n’a pas eu connaissance des analyses d’eau avant la pose des compteurs, ces analyses ayant été réalisées par la société BWT France pour la société Dalkia, qu’elle a eu connaissance de la présence de particules après la pose des compteurs, le 13 novembre 2008, et qu’elle ne contrôle pas l’eau car elle n’est pas en charge de la maintenance du réseau de chauffage, que, dans la période d’entretien, ses obligations se limitent à la relève et à l’entretien des compteurs et non au traitement de l’eau de chauffage, que les impuretés de l’eau ayant endommagé les compteurs, ceux-ci n’ont plus été en mesure de compter de sorte que sa responsabilité est exclue en vertu du contrat d’abonnement.

Sur ce,

Selon le contrat conclu par la société Proxiserve et le cabinet [V] le 18 juin 2008, la société Proxiserve installe, met à disposition, entretient et relève les compteurs d’eau chaude. Elle a ainsi déposé les anciens compteurs, fourni et posé les nouveaux et facturé, selon un abonnement annuel, la location des compteurs, leur entretien et le relevé semestriel de consommation.

Au titre de l’entretien, la société Proxiserve s’est engagée à remplacer gratuitement les appareils reconnus défectueux par ses agents, sous réserve que les robinets d’arrêt soient en bon état de fonctionnement et que le compteur soit accessible, à remplacer gratuitement, sur simple appel ou courrier de l’abonné, les robinets d’arrêt reconnus défectueux sous réserve que ces derniers soient accessibles et que les vannes d’arrêt en pied de colonne soient en bon état de fonctionnement.

Au titre des relevés, la société Proxiserve s’est engagée à se présenter aux dates ou périodes convenues avec l’abonné et à lui remettre dans un délai d’un mois maximum l’ensemble des relevés, la société Proxiserve remettant à l’abonné une liste comportant le nom du résident, l’ancien et le nouvel index relevé, la consommation respective et toutes observations constatées au cours de l’intervention. Le contrat ajoute qu’en cas de contestation du bon fonctionnement d’un compteur, l’abonné peut demander un étalonnage de l’appareil incriminé.

Au titre de la pose des compteurs, le contrat définit les seules modalités d’établissement du devis et de facturation.

La société Proxiserve n’est ainsi tenue à aucune obligation quant à la qualité de l’eau chaude, l’obligation d’entretien ne portant ni sur des analyses et contrôles de la qualité de l’eau chaude ni sur son traitement.

Le sinistre a consisté en la rupture des compteurs d’eau chaude situés dans les appartements.

L’expert judiciaire, qui s’est adjoint un sapiteur, explique que les désordres sont dus à des particules en suspension, que des résidus solides, ayant réussi à franchir les filtres « amont » incorporés aux compteurs, ont participé à la détérioration de la plasturgie (plateau et turbine), que l’usure des plateaux de pression en polyamide n’étant pas en tous points identique, il ne peut s’agir d’une érosion chimique mais qu’il s’agit d’une abrasion mécanique.

L’expert judiciaire précise que les analyses effectuées entre 2008 et 2012 par la société BWT France ont souvent relevé la présence de matières en suspension dans l’eau chaude sans qu’il n’ait trouvé trace de mesures prises à l’issue de ces constats pour mettre un terme à ce phénomène de matière en suspension. Il ajoute que la société BWT France adressait le résultat des analyses à la société Dalkia France ainsi que ses factures de consommables, le traitement de l’eau chaude ayant fait l’objet d’un contrat entre la Compagnie générale de chauffe devenue Dalkia et la société Aquifrance absorbée par la société BWT France.

Il ressort de ces constats et conclusions que les désordres ayant affecté les compteurs installés, entretenus et relevés par la société Proxiserve sont dus à une mauvaise qualité de l’eau chaude en ce qu’elle contenait des matières en suspension.

Or la qualité de l’eau chaude ne relevait pas des interventions de la société Proxiserve définies par le contrat du 18 juin 2008 et il se déduit de ce même contrat que les observations que la société Proxiserve pouvait être amenée à faire au syndic portaient non sur la qualité de l’eau mais sur d’éventuels dysfonctionnements affectant le décompte de consommation ou des consommations anormales.

Bien qu’il n’ait pas relevé que les analyses de la société BWT France avaient été transmises à la société Proxiserve et qu’il soit resté taisant sur les modalités d’une telle transmission, l’expert judiciaire affirme que la société Proxiserve a considéré « en toute connaissance de cause que les conditions étaient réunies pour que les compteurs ne soient pas exposés à des conditions d’usage anormal » et que les analyses auraient dû attirer l’attention de la société Proxiserve avant de poser les nouveaux compteurs.

Or ni l’expert judiciaire ni la société Axa n’établissent que la société Proxiserve a eu connaissance des analyses d’eau chaude effectuées par la société BWT France avant la pose des compteurs opérée jusqu’en octobre 2008 et ce, alors que l’expert judiciaire a relevé que la présence de matières en suspension, cause du sinistre, ressortait pour la première fois de l’analyse de la société BWT France du 13 novembre 2008, donc après la pose des compteurs.

Dès lors que la société Proxiserve n’était pas contractuellement tenue de s’assurer de la qualité de l’eau chaude et qu’il n’est pas établi qu’elle a eu connaissance des analyses d’eau avant la pose des compteurs, la société Axa, qui ne produit pas d’autres éléments que le rapport d’expertise judiciaire et rapport ou note intermédiaires à l’appui de ses demandes, n’établit pas que la société Proxiserve a manqué à son devoir de conseil pendant la période de pose des compteurs.

L’obligation d’entretien à la charge de la société Proxiserve porte sur les seuls compteurs et non sur la qualité de l’eau chaude et son traitement, comme cela ressort des clauses du contrat du 18 juin 2008. Or il ne ressort ni du rapport d’expertise judiciaire ni des pièces produites par la société Axa de manquement de la société Proxiserve à son obligation d’entretien des compteurs pesant sur elle et telle que définie par le contrat du 18 juin 2008. Aucun lien de causalité n’est établi entre les opérations d’entretien des compteurs menées par la société Proxiserve et la présence de matières en suspension dans l’eau chaude à l’origine des dommages.

Il ne ressort pas davantage du rapport d’expertise judiciaire et des pièces produites aux débats que la société Proxiserve a été informée des analyses de l’eau chaude effectuées par la société BWT France et de la présence de matières en suspension. La société BWT France soutient au demeurant ne pas être tenue d’une obligation d’information à l’égard de la société Proxiserve dès lors qu’elle n’a pas contracté avec elle mais avec la seule société Dalkia France.

Il s’ensuit que la société Axa n’établit pas non plus que la société Proxiserve a manqué à son devoir de conseil et à son obligation d’entretien pendant la période d’utilisation des compteurs.

La société Axa ne rapportant pas la preuve d’un manquement de la société Proxiserve à ses obligations, sa demande indemnitaire doit être rejetée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Par suite, les appels en garantie de la société Proxiserve dirigés contre les sociétés BWT France et [U] [N] sont sans objet.

Sur la charge des frais de l’expertise judiciaire

La société Axa soutient qu’elle n’a pas à prendre en charge ces frais dès lors qu’elle n’était pas partie à la procédure d’expertise judiciaire et que les dépens du litige dont est saisie la cour ne comprennent pas ces mêmes frais.

La société Proxiserve soutient qu’elle n’a pas à prendre en charge les frais d’expertise judiciaire dès lors qu’elle n’est pas responsable du fait dommageable.

La société BWT France soutient qu’il appartient à la société Axa de prendre à sa charge les frais de l’expertise judiciaire, faisant valoir qu’elle agit comme subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, son assuré, qui a demandé l’expertise judiciaire, qu’elle se prévaut du rapport d’expertise judiciaire, que les conclusions de l’expertise ne retiennent pas sa propre responsabilité.

Sur ce,

La société Axa a agi en responsabilité à l’encontre de la société Proxiserve en sa qualité de subrogé du syndicat des copropriétaires, lequel avait saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, et en fondant sa demande, qui porte sur un seul sinistre, sur les rapports établis dans le cadre de cette expertise judiciaire.

Si, dans la présente instance, la cour n’a pas retenu la responsabilité de la société Proxiserve dans le sinistre du 9 mars 2014 subi par Mme [Y], copropriétaire, et la copropriété, ce qui implique que les frais de l’expertise judiciaire ne puissent être imputés à la société Proxiserve, une instance demeure pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par le syndicat des copropriétaires, relativement à d’autres sinistres ayant la même origine en vue d’établir les responsabilités.

La société Axa, qui n’a ni demandé d’expertise judiciaire ni été partie aux opérations d’expertise, n’a pas à prendre en charge les frais de cette mesure d’instruction dans la présente instance. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société BWT France la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise et la société BWT France sera déboutée de sa demande de ce chef.

Il s’ensuit que le sort des frais de l’expertise judiciaire ne suivra pas celui des dépens de la présente instance et que la cour ne statuera pas sur cette question, laissant le tribunal judiciaire de Nanterre l’apprécier au vu de l’issue du litige pendant devant lui.

Sur les demandes accessoires

La société Axa succombant en son action exercée à l’encontre de la société Proxiserve doit supporter les dépens de première instance et d’appel, ne comprenant pas les frais de l’expertise judiciaire.

Condamnée aux dépens, la société Axa ne peut prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant confirmé sur ce point.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a condamné la société Axa à payer à la société Proxiserve la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour y ajoutant une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Il sera en revanche infirmé en ce qu’il a condamné la société Proxiserve à payer à chacune des deux sociétés BWT France et [U] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les appels en garantie ayant été formés alors que le rapport d’expertise judiciaire n’avait pas été déposé. La société BWT France sera déboutée de toutes ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la société Proxiserve condamnée à payer à la société [U] [N] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel, l’expertise judiciaire ayant clairement écarté la responsabilité de la société [U] [N].

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en ce qu’il a dit la société Axa mal fondée en toutes ses demandes et l’en a déboutée, dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie de la société Proxiserve, condamné la société Axa à payer à la société Proxiserve la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déclaré la société Axa mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’en a déboutée, condamné la société Axa aux dépens de l’instance, hors frais d’expertise judiciaire ;

L’infirme en ce qu’il a condamné la société Axa à payer à la société BWT France la somme de 14.306,93 euros au titre des frais d’expertise et condamné la société Proxiserve à payer à chacune des sociétés [D] [N] et BWT France la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société Axa à payer à la société Proxiserve la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Déboute la société Axa de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société BWT France de toutes ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [U] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles exposés devant le tribunal ;

Condamne la société Proxiserve à payer à la société [U] [N] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Déboute la société BWT France de sa demande de prise en charge par la société Axa des frais de l’expertise judiciaire ;

Condamne la société Axa aux dépens de l’appel, ne comprenant pas les frais de l’expertise judiciaire ;

Accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente