COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00876

N° Portalis DBV3-V-B7K-XVY2

AFFAIRE :

S.A.S.U. VDB, prise en la personne de son Président

C/

S.C.I. du [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [I] [R] [V], domicilié es qualité audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2025 par le TJ [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 25/00683

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. VDB, prise en la personne de son Président

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey GAILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 59 –

Plaidant : Me Olivier DESCAMPS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.C.I. du [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [I] [R] [V], domicilié es qualité audit siège

N° SIRET : 349 794 511

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de la SELARL AVOCALYS BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620

Plaidant : Me Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,

Greffier, lors du prononcé : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2023, la société civile immobilière du [Adresse 1] a consenti à la société VDB un bail dérogatoire visé à l’article L. 145-5 du code de commerce portant sur un terrain cadastré section BX n°[Cadastre 1], [Adresse 3], à [Localité 4] (Yvelines) à usage d’entrepôt de matériel pour une durée ferme de deux ans à compter du 1er janvier 2023 moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.

Le 7 avril 2025, un commissaire de justice mandaté par la société civile immobilière du [Adresse 1] a constaté que la société VDB n’avait pas quitté les lieux malgré l’expiration du bail, continuant d’y stocker matériaux et gravats.

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2025, la société civile immobilière du [Adresse 1] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles la société VDB aux fins d’obtenir principalement la constatation de l’occupation sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025, l’expulsion de la locataire, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 54 360 euros au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et pénalités contractuelles.

Par ordonnance contradictoire rendue le 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

– constaté l’expiration du bail conclu entre la Société civile immobilière du [Adresse 1] et la société VDB portant sur le terrain cadastré section BX n°[Cadastre 1][Adresse 4], à [Localité 4] (Yvelines) depuis le 1er janvier 2025,

– dit qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, la société VDB pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier,

– dit que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné la société VDB à payer à la Société civile immobilière du [Adresse 1] la somme provisionnelle de 28 000 euros TTC à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation, terme d’octobre 2025 inclus, selon décompte arrêté au 23 octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025 sur un montant de 16 000 euros et à compter du prononcé de l’ordonnance pour le surplus,

– dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– rejeté la demande reconventionnelle de provision et la demande de compensation,

– rejeté la demande reconventionnelle de délais de paiement,

– condamné la société VDB à payer à la Société civile immobilière du [Adresse 1] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes,

– condamné la société VDB aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 mai 2025,

– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2026, la société VDB a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société VDB demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de :

– juger qu’aucun trouble manifestement illicite ne ressort du maintien dans les lieux loués par la société VDB selon des accords discutés avec le dirigeant de la société [Adresse 5],

– juger que l’expulsion de la société VDB constitue une mesure sérieusement contestable eu égard encore aux accords discutés avec le dirigeant de la société [Adresse 5],

– juger que la société VDB justifiait d’un droit de créance sur la société [Adresse 1],

– juger que les créances et dettes réciproques devaient être compensées,

en conséquence,

– infirmer la décision entreprise,

– débouter la société [Adresse 5] de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la société [Adresse 5] à payer à la société VDB la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [Adresse 5] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont le recouvrement pourra être opéré par Maître Audrey Gaillard, avocate aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société SCI du [Adresse 5] demande à la cour de :

– débouter la société VDB de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 11 décembre 2025 en toutes ses dispositions,

– condamner la société VDB à verser à la société SCI du [Adresse 5] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2026 avant l’ouverture des débats.

MOTIFS

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’ ou de ’dire et juger’ qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

La cour constate que la société civile immobilière du [Adresse 5] n’a pas interjeté appel du chef qui a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre du doublement du montant de l’indemnité d’occupation et d’une indemnité forfaitaire de 2% par mois de retard. Ce chef est donc devenu définitif dans le cadre du référé.

Sur la demande d’expulsion

L’appelant fait valoir que des discussions ont été menées avec M. [V], gérant de la société civile immobilière du [Adresse 1], concernant soit l’achat de la parcelle BX n°[Cadastre 1], soit la signature d’un nouveau bail commercial. Il allègue que le maintien dans les lieux procède d’accords non formalisés, eu égard aux relations de confiance nouées entre les parties. Il conclut que le maintien dans les lieux ne constitue pas un trouble manifestement illicite et que son expulsion était une mesure sérieusement contestable.

L’intimé soutient que le bail stipule une durée ferme de deux ans à compter du 1er janvier 2023, s’achevant de plein droit le 31 décembre 2024, sans formalité et qu’en vertu de l’article 1737 du code civil le bail de courte durée cesse de plein droit à l’arrivée du terme, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Il rappelle avoir adressé un courrier recommandé le 5 décembre 2024, sommant la société VDB de libérer les lieux au plus tard le 31 janvier 2025 et de les remettre en état. Il soutient que la société VDB ne produit aucune preuve des prétendus accords ou discussions. Il conclut que le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite et que l’expulsion est justifiée.

**

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile (Cf. 3e Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.088, Bull. 2010, III, n° 19).

En l’espèce, comme relevé par le premier juge, les parties ont convenu d’un bail dérogatoire d’une durée de deux ans qui a pris fin le 31 décembre 2024 et un commissaire de justice a constaté que la société VDB s’est maintenue dans les lieux après l’expiration de ce bail.

L’appelant invoque des discussions pour se maintenir dans les lieux sans produire d’éléments étayant celles-ci et n’allègue, ni ne démontre qu’un accord ait été trouvé entre les parties pour la conclusion d’un nouveau bail.

L’intimé justifie d’une sommation par lettre recommandée du 5 décembre 2024 de libérer les lieux au plus tard le 31 janvier 2025 après remise en état.

Ainsi, il s’en déduit que la société VDB est occupante sans droit ni titre du terrain cadastré section BX n°[Cadastre 1][Adresse 4] à [Localité 4] (Yvelines) depuis le 1er janvier 2025 ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Par conséquent, par voie de confirmation, il convient de constater que le bail conclu entre la société civile immobilière du [Adresse 1] et la société VDB a expiré depuis le 1er janvier 2025, d’ordonner l’expulsion de la société VDB et de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 1er janvier 2025 dans les termes du dispositif de l’ordonnance entreprise, sauf à préciser que la société VDB est occupant sans droit ni titre du terrain cadastré section BX n°[Cadastre 1], [Adresse 3] à [Localité 4] (Yvelines) depuis le 1er janvier 2025.

Sur la demande de provision

L’appelant soutient que le bailleur l’a mandaté pour procéder au débroussaillage et à la remise en état de plusieurs parcelles, y compris des parcelles qu’elle n’occupait pas, qu’il a accompli ces travaux et adressé des factures pour un montant total de 81 669,60 euros, que le bailleur a refusé de régler. Il fait valoir que le juge des référés n’a pas pris en compte ces factures et photographies produites et que les montants des créances et dettes réciproques étant équivalents, il appartenait au juge de refuser de reconnaître le droit à créance du bailleur. Il conclut que les faits démontrent l’existence d’une contestation sérieuse sur le droit de créance du bailleur.

L’intimé invoque que la société VDB ne produit aucun document à l’appui de ses allégations, tels que des devis signés ou des ordres de service. Il souligne que la réclamation de 81 669,60 euros n’est étayée que par des photographies, ce qui n’est pas sérieux pour des sommes aussi substantielles. Il rappelle que le bail stipulait un loyer mensuel de 2 000 euros et que la société VDB n’a plus procédé au règlement de ses loyers depuis septembre 2024.

**

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

À l’inverse, sera écartée une contestation qui serait à l’évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation en est nécessaire. Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, la société VDB ne justifie pas s’être acquittée du règlement des loyers depuis le mois de septembre 2024.

La société VDB oppose à sa dette une contestation relative à la réalisation de travaux à la demande du bailleur y compris sur des parcelles qu’elle n’occupait pas, restés impayés par le bailleur. Cependant, ce manquement invoqué à l’encontre du bailleur à son obligation de payer des factures de travaux ne caractérise pas un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur.

Il n’est pas caractérisé, avec l’évidence requise en référé, de manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Il s’ensuit que l’exception d’inexécution opposée par la locataire ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à faire obstacle au règlement de la provision.

Par voie de confirmation de l’ordonnance entreprise, la société VDB doit donc être condamnée à verser à la société civile immobilière du [Adresse 5] la somme de 28 000 euros TTC à titre provisionnel, au titre du décompte d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte du 23 octobre 2025 (terme d’octobre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2025 sur un montant de 16 000 euros et à compter du prononcé de l’ordonnance pour le surplus.

L’ordonnance querellée sera également confirmée en ce qu’elle a ordonné la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière, cette demande étant de droit.

Sur la demande reconventionnelle de provision et sur la demande de compensation

En l’espèce, comme justement retenu par le premier juge, le bailleur contestant les factures de travaux de débroussaillage présentées par la locataire en l’absence de devis signé au préalable ou de commande, il n’est pas établi, avec l’évidence requise en référé, le caractère non sérieusement contestable d’une créance au titre de travaux à l’égard du bailleur.

Par conséquent, par voie de confirmation, la demande reconventionnelle en provision et en compensation formée par la société VDB doit être rejetée.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En l’espèce, comme relevé par le premier juge, la société VDB ne justifiant pas de difficultés ou de sa situation financière, il n’y a pas lieu à l’octroi de délais de paiement.

Par conséquent, par voie de confirmation, la demande reconventionnelle en délais de paiement formée par la société VDB doit être rejetée.

Sur les autres demandes

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

La société VDB succombant à la présente instance, en supportera les dépens d’appel, qui seront recouvrés directement par le conseil de la société civile immobilière du [Adresse 5] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision. La société VDB devra également régler à la société civile immobilière du [Adresse 5] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions sauf à préciser que la société VDB est occupant sans droit ni titre du terrain cadastré section BX n°[Cadastre 1][Adresse 4] à [Localité 4] (Yvelines) depuis le 1er janvier 2025,

Et y ajoutant :

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société VDB aux dépens d’appel avec distraction au bénéfice du conseil de la société civile immobilière du [Adresse 5] qui en a fait la demande,

Condamne la société VDB à verser à la société civile immobilière du [Adresse 5] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente