Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Butard-Enescot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à lui verser la somme de 128 385 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision du ministre du travail du 21 septembre 2014 autorisant le licenciement pour motif disciplinaire de M. N….

Par un jugement n° 2104096 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à verser à la société Butard-Enescot la somme de 41 692,75 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 et de leur capitalisation et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société Butard-Enescot, représentée par Me Jourdan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2024 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 128 385 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 28 décembre 2020 et des intérêts capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• le tribunal administratif ne pouvait retenir une faute de la société pour exonérer partiellement l’État de sa responsabilité ; ce partage de responsabilité n’est pas automatique ; la faute réside dans la qualification erronée des faits et non dans la demande d’autorisation de licenciement ; les divergences d’appréciation montrent que la société ne peut être considérée comme ne pouvant raisonnablement ignorer l’illégalité ;

• l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-3 du code du travail découle de l’illégalité de l’autorisation de licenciement ; le conseil des prud’hommes s’est borné à tirer les conséquences de l’arrêt de la cour et de la décision du Conseil d’État rejetant le pourvoi pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans porter d’appréciation sur les faits.

Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 10 avril 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a limité la cause exonératoire à 50 % du préjudice et demande à ce qu’elle soit portée à 80%, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que la part de responsabilité de l’État ne dépasse pas 50%.

Il soutient que :

• la part exonératoire de la responsabilité de l’État doit être fixée à 80% compte tenu des fautes de la société ;

• l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-3 du code du travail est sans lien avec l’illégalité de la décision autorisant le licenciement ;

• il en est de même des indemnités versées au titre du préavis et de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code du travail ;

• le code civil ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Le Gars,

• les conclusions de Mme Pham, rapporteure publique,

• et les observations de Me Menez, représentant la société Butard-Enescot.

Considérant ce qui suit :

1. La société Butard-Enescot qui exerce une activité de traiteur et organise des réceptions et événements a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. N…, responsable des vacataires et salarié protégé détenant les mandats de délégué du personnel titulaire, de membre titulaire du comité d’entreprise et du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. L’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. N… pour motif disciplinaire par une décision du 30 septembre 2013, mais, par une décision du 21 février 2014, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M. N…. Par un arrêt n° 16VE02462 du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision ministérielle du 21 février 2014, au motif que cette décision était entachée d’une erreur de qualification des faits, infirmant le jugement rendu par ce tribunal le 19 mai 2016 sur la demande de M. N…. Par un jugement du 25 novembre 2020, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société Butard-Enescot à verser à M. N… les sommes de 83 385 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail et des congés payés afférents à la période de privation indue de salaire, et de 45 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Butard-Enescot a alors demandé à l’Etat par lettre du 22 décembre 2020 reçue le 28 décembre suivant, le versement d’une somme de 128 385 euros en réparation du préjudice subi en raison de l’illégalité fautive dont est entachée la décision du 21 février 2020. Du silence de l’administration est née une décision implicite de rejet le 28 février 2021. Saisi par la société, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’État à lui verser une somme de 41 692,75 euros assortie des intérêts légaux et a rejeté le surplus de sa demande. Elle relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande. Par un appel incident, l’État, demande à ce que la faute de la société l’exonère de sa responsabilité à hauteur de 80%.

Sur la responsabilité de l’État pour l’indemnité en réparation du préjudice au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail :

2. Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ».

3. En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut le cas échéant être tenu compte, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur à raison de la délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité, au titre du versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail, de la faute également commise par l’employeur en sollicitant la délivrance d’une telle autorisation.

4. Pour annuler la décision du ministre du travail autorisant le licenciement de M. N…, la cour a considéré qu’une partie des griefs reprochés n’était pas établie et que ceux établis n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Si la société requérante soutient que l’appréciation de la gravité des faits reprochés a donné lieu à des appréciations divergentes entre l’inspectrice du travail et le ministre ainsi qu’entre le tribunal administratif qui lui avait donné raison et la cour qui a annulé le jugement, et qu’il n’est par conséquent pas possible de lui reprocher une faute dans le fait d’avoir sollicité l’autorisation de licenciement, il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’inspectrice du travail avait dans un premier temps refusé de délivrer cette autorisation, et que la société a ainsi persévéré dans sa demande en dépit de ce refus, sans prendre en compte les motifs exposés dans la décision de l’inspectrice du travail. D’autre part, il résulte également des termes de l’arrêt de la cour annulant l’autorisation de licencier M. N…, que l’ensemble de la matérialité des faits allégués n’étaient pas établi, en particulier l’absence de planning prévisionnel pour le salon du Bourget, du 17 au 23 juin 2013 et que les difficultés pour finaliser ce planning en raison du congé de maladie de M. N… à compter du 12 juin 2013 ne peuvent lui être reprochés. La cour a également considéré que M. N… avait produit le planning à temps pour l’événement du 6 août 2013. Compte tenu de l’écart entre les griefs reprochés et ceux reconnus comme établis, la société requérante, en maintenant sa demande d’autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits non établis ou non dépourvus de caractère de faute grave, et cela en dépit du refus de l’inspecteur du travail, a commis une faute de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité.

5. Compte tenu de la succession d’une autorisation de licenciement dans un premier temps, puis de son retrait dans un second temps, il y a lieu de fixer à 50 % le taux de la part exonératoire de responsabilité de l’État du fait de la faute de la société. Par suite, l’État doit être condamné à verser à la société Butard-Enescot la somme de 41 692,75 euros correspondant à la moitié de l’indemnité qu’elle a dû payer à M. N… en application de l’article L. 2422-4 du code du travail.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

6. Au titre de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. /Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. ».

7. Il résulte de l’instruction que pour condamner la société Butard-Enescot à verser à M. N… l’indemnité due au titre des dispositions précitées, d’un montant de 45 000 euros, le conseil de prud’hommes de Paris s’est fondé sur l’arrêt de la cour annulant l’autorisation de licencier du 21 février 2014 et sur le rejet du pourvoi contre cet arrêt par le Conseil d’État, sans porter d’appréciation sur les motifs du licenciement et son caractère injustifié. Dans ces conditions, la somme mise à la charge de la société présente un lien direct avec l’illégalité de l’autorisation délivrée par le ministre du travail le 21 février 2014, laquelle engage la responsabilité de l’État. Toutefois, compte tenu de la faute de la société Butard-Enescot retenue au point 4 du présent arrêt de nature à exonérer l’État de sa responsabilité à hauteur de 50%, il y a lieu de condamner l’État à verser à la société une somme de 22 500 euros à ce titre.

8. Il résulte de ce qui précède que la somme que l’État est condamné à verser à la société Butard-Enescot est portée à 64 192,75 euros.

Sur les intérêts :

9. La société Butard-Enescot a droit aux intérêts au taux légal sur la somme à payer à compter du 28 décembre 2020, date de réception par le ministre du travail de sa demande indemnitaire préalable., et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 décembre 2021.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La somme que l’État est condamné à payer à la société Butard-Enescot par l’article 1er du jugement n° 2104096 du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est portée à 64 192,75 euros.

Article 2 : Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 et de leur capitalisation à compter du 28 décembre 2021.

Article 3 : Le jugement n° 2104096 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 janvier 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L’État versera une somme de 2 000 euros à la société Butard-Enescot au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et de l’appel incident du ministre du travail et des solidarités est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Butard-Enescot et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2026 , à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président de chambre,

Mme Le Gars, présidente-assesseure,

Mme Fejérdy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

La rapporteure,

A.C. Le Gars

Le président,

N. Tronel

La greffière,

F. Brun Faille

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.