Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/05/2026, 24BX01032, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Acte anormal de gestion
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 54 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI a acquis un appartement en duplex de 159 m² dans une résidence avec piscine et spa. Depuis son acquisition en 2014, cet bien a été mis gratuitement à la disposition de ses associés, sans inscription en comptabilité de la nature et de la valeur de cet avantage. L’administration fiscale a qualifié cette mise à disposition d’acte anormal de gestion et a réintégré un montant de 18 000 euros de revenus distribués au résultat imposable de la société, calculé selon la méthode de l’amortissement annuel. Les associés ont contesté cette qualification et l’évaluation retenue, arguant que le gérant devait être logé à proximité du siège et que la méthode par comparaison aurait dû être appliquée. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Les associés ont relevé appel, contestant l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification et la méthode d’évaluation.
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