Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 23BX01121, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Exonération de TVA
Textes cités
Article 256 du code général des impôts, Article 256 A du code général des impôts, Article 261 du code général des impôts, Article 266 du code général des impôts, Article 293 B du code général des impôts, Article L.4321-10 du code de la santé publique, Article L.4321-18 du code de la santé publique, Article R.4321-129 du code de la santé publique, Article L.761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une praticienne exerçant l’activité de masseur-kinésithérapeute a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2013-2015. L’administration a assujetti à la TVA l’ensemble de ses revenus, notamment en relevant que l’intéressée n’était pas inscrite à l’ordre professionnel et avait exercé illégalement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, l’administration a dégrevé partiellement 67 362 euros en cours d’instance. La cour confirme le rejet du surplus de la demande. Elle retient que la majorité des revenus provenait non de soins personnellement dispensés mais de la mise à disposition de locaux et de moyens à des collaborateurs indépendants, opération non exonérée de TVA. Le chiffre d’affaires total dépassait également les seuils de franchise en base.
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