CAA de LYON, 1ère chambre, 25/11/2025, 24LY00223, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON –
1ère chambreN° 24LY00223Inédit au recueil Lebon

Lecture du
mardi
25 novembre 2025

PrésidentMme MEHL-SCHOUDER

Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société en nom collectif (SNC) LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la réalisation de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz.
Par un jugement n° 2204866 du 11 mai 2023, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 20 mai 2022, enjoint à la commune de Décines-Charpieu de délivrer à la SNC LNC Bérénice le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un arrêt n° 23LY02260 du 7 novembre 2023, la cour a rejeté la requête de la commune de Décines-Charpieu tendant à l’annulation de ce jugement et au rejet de la demande présentée par la SNC LNC Bérénice devant le tribunal.
Par une décision n° 490655 du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Décines-Charpieu.
Procédure devant la cour
Par une ordonnance du 25 janvier 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle n° 24LY00223 d’exécution du jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon.
Par un arrêt du 28 mai 2024, la cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut de justification de l’exécution de l’injonction dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt.
Par un arrêt du 24 septembre 2024, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er août 2024 au 24 septembre 2024, condamné la commune de Décines-Charpieu à verser à la SNC LNC Bérénice la somme de 2 750 euros et mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
– le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ;
– les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique ;
– et les observations de Me Lunel, représentant la SNC LNC Bérénice, et de Me Mathevon, substituant Me Dadon, représentant la commune de Décines-Charpieu.
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 4 novembre 2025, présentée par la commune de Décines-Charpieu, et celle enregistrée le 5 novembre 2025, présentée par la SNC LNC Bérénice.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative :  » En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. « .
2. Par un jugement du 11 mai 2023, confirmé par la cour par un arrêt du 7 novembre 2023, devenu définitif faute d’admission du pourvoi en cassation, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Décines-Charpieu a refusé de délivrer à la société en nom collectif (SNC) LNC Bérénice un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur des parcelles cadastrées section AX n°s 25, 26, 27, 281, 424 et 425, situées 14 rue Hector Berlioz et enjoint à la commune de délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. A la demande de la SNC LNC Bérénice, le président de la cour a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement. Par un arrêt du 28 mai 2024, la cour a assorti l’injonction adressée à la commune de Décines-Charpieu d’une astreinte, dont elle a fixé le taux à 50 euros par jour de retard, si la commune ne justifiait pas avoir déféré à cette injonction, dans le délai de deux mois suivant la notification de son arrêt. Par un arrêt du 24 septembre 2024, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 1er août 2024 au 24 septembre 2024 et mis à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié par arrêté du 12 novembre 2024 et en justifie en communiquant également l’avis technique métropolitain du 11 avril 2022 et la preuve de la transmission des arrêtés au contrôle de légalité. Elle justifie également avoir fait droit à la demande que lui avait adressée la SNC LNC Bérénice tendant à obtenir l’entier dossier de ce permis. Si, par arrêté du 7 janvier 2025, le maire de Décines-Charpieu a retiré l’arrêté du 7 octobre 2024, cet arrêté a lui-même été retiré, par arrêté du 7 avril 2025, devenu définitif, du maire de Décines-Charpieu. Le maire a également accordé à la société, par arrêté du 24 mars 2025, un permis de construire modificatif. Dans ces circonstances, la commune de Décines-Charpieu doit être regardée comme ayant, à la date du 7 avril 2025, délivré le permis de construire sollicité, et avoir ainsi entièrement exécuté l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Lyon par son jugement du 11 mai 2023. Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu du caractère tardif de l’exécution de cette décision, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 25 septembre 2024 inclus au 7 avril 2025 inclus, soit 195 jours. Le montant de l’astreinte, fixé au taux de 50 euros par jour, s’élève à 9 750 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : La commune de Décines-Charpieu est condamnée à verser la somme de 9 750 euros
à la SNC LNC Bérénice au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 28 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC LNC Bérénice et à la commune de Décines-Charpieu.
Copie sera adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
Mme Michel, présidente de chambre,
Mme Mauclair, présidente-assesseure,
Mme Letellier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.
La rapporteure,
A.-G. Mauclair La présidente,
C. Michel
La greffière,
D. Meleo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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