Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/04/2026, 24LY03446, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Abus de droit fiscal
Textes cités
Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 150-0 D du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 1727 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts
Résumé
Un associé unique a apporté la totalité de ses actions d’une SASU à une SAS holding créée à cet effet. En contrepartie, il a reçu des parts de la holding et une soulte de 342 000 euros, inscrite à son compte courant d’associé. Cette soulte représentait 9,9 % de la valeur nominale des titres reçus et a bénéficié du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. L’administration fiscale a considéré que le versement de cette soulte constituait un abus de droit, car il n’avait d’autre finalité que de permettre à l’apporteur d’appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt. Le comité de l’abus de droit fiscal a confirmé cette position. L’apporteur a contesté cette qualification devant les juridictions administratives.
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